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Le Conseil des Innus de Pessamit devra modifier sa poursuite contre l'ex-chef Picard

Le bureau du Conseil des Innus de Pessamit.

Le Conseil des Innus de Pessamit poursuivait l'ex-chef Raphaël Picard, une firme comptable et le gouvernement du Canada pour une somme de 48 millions de dollars (archives).

Photo : Radio-Canada / Benoît Jobin

La Cour supérieure du Québec ordonne au Conseil des Innus et à la Première Nation innue de Pessamit de modifier sa poursuite intentée contre l'ex-chef Raphaël Picard, la firme comptable Villeneuve-Venne et le gouvernement du Canada. Elle rejette aussi une bonne partie des éléments sur lesquels reposait la demande de poursuite initiale.

De plus, la Cour scinde la poursuite en deux recours, pour traiter celle à l'égard de Raphaël Picard indépendamment de celle intentée contre la firme comptable et le gouvernement fédéral.

Le juge Clément Samson de la Cour supérieure a rendu cette décision le 8 janvier à la suite de deux demandes de rejet de la poursuite déposées par les défendeurs, soit l'ex-chef du conseil de bande des Innus de Pessamit, Raphaël Picard, la firme comptable Villeneuve Venne et le gouvernement fédéral.

Les défendeurs ont sollicité le rejet de la demande de poursuite en invoquant que les faits qui leur sont reprochés dans ce texte par le Conseil des Innus et la Première Nation innue de Pessamit étaient trop flous et que cela ne leur permettait pas de se défendre adéquatement.

Les demandeurs, soit le Conseil des Innus et la Première Nation innue de Pessamit, ont déposé une première version de leur demande de poursuite en mars 2017. Trois versions modifiées ont ensuite été déposées au tribunal après que la Cour supérieure a demandé des précisions.

Le jugement du 8 janvier 2021 souligne que, dans la demande de poursuite, l'accent est mis sur une mauvaise administration totale pendant 10 ans et non sur des faits précis, ce qui complexifie la tâche du tribunal et de la Défense.

La Cour supérieure a donc, en partie, donné raison à Raphaël Picard, à la firme comptable et au gouvernement fédéral et rejeté une partie de la demande puisque les demandeurs ont omis de préciser les fautes commises par les défendeurs, la firme Villeneuve Venne, le gouvernement fédéral et Raphaël Picard, dans le texte modifié de leur demande de poursuite.

La Cour juge aussi qu'une partie de la demande de poursuite du Conseil des Innus est abusive et que le comportement des demandeurs, en ne simplifiant pas la demande initiale, nuit aux intérêts de la justice.

Rappel de la demande de poursuite initiale

Dans la demande initiale, le Conseil et la Première Nation de Pessamit réclamaient près de 48 millions de dollars à l'ex-chef Raphaël Picard, la firme comptable Villeneuve Venne et au gouvernement fédéral.

Le Conseil des Innus y fait état de la mauvaise gestion des finances de la communauté par Raphaël Picard qui a été en poste comme chef de 2002 à 2012.

Toujours dans cette première demande de poursuite, le Conseil des Innus allègue que le chef Picard s'est fait rembourser des dépenses pour des frais de déplacement équivalents à 100 000 $. Les demandeurs soutiennent que ces dépenses étaient en partie remboursées par l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador.

Le Conseil des Innus reproche aussi à la firme Villeneuve Venne d'avoir commis des gestes frauduleux et illégaux et d'avoir mal surveillé les dépenses du conseil de bande lorsqu'elle agissait en tant que cogestionnaire de la communauté.

Les demandeurs reprochaient au gouvernement fédéral de ne pas avoir correctement exercé son rôle de surveillance.

La demande de remboursement de la part de Raphaël Picard diminue

Dans son jugement du 8 janvier 2021, la Cour supérieure indique que le Conseil des Innus et la Première Nation de Pessamit, en plus d'omettre de simplifier la demande de poursuite initiale, ont ajouté ou modifié des requêtes, notamment en ce qui a trait aux montants demandés en remboursement à l'ex-chef Picard.

Dans la demande de poursuite modifiée déposée le 11 septembre 2020, le montant de près de 48 millions de dollars est réclamé seulement au gouvernement fédéral et à la firme Villeneuve Venne. L'ex-chef Picard n'est plus lié à cette somme.

La Cour écrit qu'en retirant l'ex-chef Picard à titre de défendeur, sans donner d'explications, les demandeurs démontrent le caractère abusif de leur procédure.

De plus, les demandeurs réclament désormais une somme de 36 346 $ à Raphaël Picard pour ses allocations de dépenses, alors qu'on lui réclamait un montant de 100 000 $ dans le texte de la demande initiale.

Toujours dans la demande modifiée déposée par le Conseil de bande et la Première Nation innue de Pessamit, les demandeurs omettent, selon la Cour, d'indiquer quelles décisions ou quels projets ont été mal gérés par le chef Picard lorsqu'il était à la tête du Conseil de bande. Les demandeurs ont préféré ne pas répondre à cette importante question pour le chef Picard et retirer les conclusions contre lui. Après l'avoir accusé de mauvaise gestion et même de collusion, au lieu de lui donner la chance de se défendre, au contraire, on retire contre lui la procédure déclarée abusive, peut-on lire dans le récent jugement.

La poursuite limitée à certaines questions pour la suite des procédures

Dans son récent jugement, la Cour ordonne aussi aux demandeurs de retirer toutes les allégations liées à des dépenses non fondées ou projets mal gérés par le Conseil entre 2002 et 2012, toutes les pièces justificatives en lien avec ces dépenses et toutes allégations de conflits d'intérêts, de surfacturation ou de mandats illégaux confiés à Louis-Martin Villeneuve, Kim Leblanc ou Villeneuve Venne.

La Cour demande aussi au Conseil des Innus et la Première Nation innue de Pessamit de retirer toutes les pièces justificatives en lien avec son administration sauf pour les états financiers annuels vérifiés et les états financiers périodiques.

Les demandeurs doivent se limiter aux questions qui portent sur le fait que le gouvernement ait, ou non, fait preuve d'inaction qui entraîne sa responsabilité en regard de l'application de la loi, de ses politiques et directives, et des ententes de financement avec le Conseil des Innus, sur la responsabilité de Villeneuve Venne, à titre de cogestionnaire, en regard des résultats financiers des demandeurs, sur le dommage qui découle de ces fautes, s'il y en a eu et sur les réclamations pour chacune des fautes, s'il y en a eu.

Les demandeurs ont 30 jours suivant la date du jugement, soit le 8 janvier 2021, pour déposer une nouvelle demande de poursuite qui tient compte de ces ordres de la Cour.

En ce qui a trait à l'ex-chef Picard, la Cour déclare qu'il y a eu un abus de droit des demandeurs de lui réclamer une somme de près de 48 M$.

Les demandeurs ont 21 jours pour engager une procédure contre Raphaël Picard pour une somme de 19 947 $ seulement.

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