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L'Ontario suspend les expulsions de locataires, mais pas les audiences

Un immeuble locatif de Toronto.

Alors que les Ontariens ont maintenant l'ordre de rester chez eux, le gouvernement suspend l'exécution d'ordonnances d'éviction.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette (Archives)

Le gouvernement de l’Ontario suspend temporairement les expulsions de locataires, alors que la population est maintenant sous le coup d’une ordonnance de rester à la maison. Toutefois les audiences pourront continuer d’avoir lieu.

La province a confirmé jeudi par voie de communiqué que l’exécution des évictions résidentielles est suspendue, par décret (Nouvelle fenêtre), pendant l’état d'urgence sanitaire.

Mais elle indique aussi que la Commission de location immobilière (CLI) continuera à examiner les requêtes d’expulsion et à rendre des ordonnances.

C’est seulement l’exécution de ces ordonnances qui est reportée, tant que l’état d’urgence reste en vigueur – y compris les ordonnances qui avaient été rendues avant la déclaration de l’état d’urgence, mais qui n’avaient pas encore été exécutées.

Dans certains cas urgents, comme la conduite d’activités illégales, la CLI pourra encore demander au shérif d’exécuter les ordonnances.

Ces cas urgents peuvent impliquer des affaires de drogues par exemple, ou des situations de violence ou de dommages intentionnels, explique l’avocate torontoise Caryma Sa’d.

Le décret provincial concerne aussi les propriétaires de logement qui sont menacés d'expulsion en raison d'ordonnances de mise en possession de leur bien-fonds.

Le gouvernement Ford avait déjà suspendu une première fois les expulsions de locataires lors de la première vague de la pandémie de COVID-19, mais les audiences et évictions avaient repris l’automne dernier.

Nous encourageons les locateurs et les locataires à travailler ensemble, comme ils l'ont fait au cours des derniers mois, pour assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens, déclare le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark.

Nous voulons rappeler aux locataires qui peuvent le faire de continuer à payer leur loyer dans la mesure du possible.

Une solution temporaire

L’avocate Caryma Sa’d estime que le gouvernement propose ici une solution incomplète, qui n’est que temporaire. Pour quelqu’un qui a une audience devant le tribunal pour une éviction, ça va continuer, et le tribunal peut quand même faire de nouvelles ordonnances d’expulsion, résume-t-elle.

Elle pense aussi que le message peut être mal interprété. Il y a un danger que les gens qui reçoivent une ordonnance ne comprennent pas que l'exécution n’est pas permise, alors c’est possible qu’ils partent du logement sans que ce soit nécessaire.

Une femme avec des lunettes, devant un mur bleu, en vidéoconférence.

L'avocate Caryma Sa'd souligne que des ordonnances d'expulsion peuvent encore être émises, et que les locataires n'auront qu'un bref sursis avec la suspension de l'exécution.

Photo : Zoom

Ce n’est pas clair ici pour les locataires quels sont leurs droits, renchérit Suze Morrison, députée provinciale de Toronto-Centre et porte-parole du NPD en matière de droits des locataires.

On sait qu’on perd des locataires à chaque étape du processus d’éviction, parce qu’ils ne connaissent pas bien leurs droits. Quand ils reçoivent ne serait-ce qu'un premier avis du propriétaire, certains pensent qu’ils doivent partir immédiatement.

Suze Morrison se dit préoccupée par ce qu'elle appelle des demi-mesures, et l'opposition néo-démocrate continue de réclamer un moratoire complet, mais aussi des mesures d’allègement des loyers.

Caryma Sa'd pense aussi que l’Ontario devrait offrir des subventions, pour les gens qui ont perdu leurs revenus pendant la pandémie.

Les dettes de loyers vont continuer et les chiffres vont augmenter. Et c’est un problème certainement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires qui sont de petits propriétaires et sont aussi vulnérables.

Caryma Sa'd, avocate

On sait que le gouvernement a de l’argent pour aider la population avec la COVID et cet argent doit se trouver dans les poches des gens. Sinon ça crée une situation qui est impossible, soutient l'avocate.

Le gouvernement Ford a adopté une loi pour geler les loyers résidentiels au niveau de 2020, jusqu’à la fin de l’année 2021.

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