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Un recours juridique pour mettre fin à certaines évictions au Yukon

L'entrée du palais de justice de Whitehorse.

Le Palais de justice de Whitehorse au centre-ville de la capitale.

Photo : Radio-Canada / Claudiane Samson

Radio-Canada

Celia Wright, une mère de huit enfants, intente un recours juridique pour contester les lois territoriales permettant le signalement de propriétés ou d’activités suspectes. En décembre dernier, elle a reçu un avis d’éviction lui donnant cinq jours pour quitter sa maison.

Sa plainte a été déposée le 7 janvier dernier à la Cour suprême du Yukon et vise le directeur de la sécurité publique.

Celia Wright et son avocat, Vincent Larochelle, réclament l’annulation de l’avis d’éviction, une mesure qu’ils jugent injuste.

Ils demandent aussi à ce que l’aspect de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et permettant à des particuliers de signaler de façon confidentielle des activités suspectes ou illicites qui se déroulent dans leur voisinage soit invalidé, car il violerait la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi permet aux autorités yukonnaises d’enquêter sur les plaintes liées à des activités illicites, particulièrement le trafic de drogue, la prostitution et la vente illégale de boissons alcoolisées, sans passer par le système de justice criminelle.

La section de la loi en question permet de révoquer un bail en ne donnant que cinq jours d’avis, peu importe l’entente en place.

C’est une loi qui est inconstitutionnelle et qui n’a pas sa place au Yukon, affirme Vincent Larochelle.

C’est une forme très mal déguisée de gentrification [embourgeoisement] sanctionnée par l’État, ajoute-t-il.

Accusée de possession de drogue

La plaignante, Celia Wright, vit dans le secteur de Cowley Creek depuis 2016 avec ses huit enfants et son conjoint.

En novembre dernier, la police a effectué une perquisition dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue et blanchiment d’argent.

Celia Wright et son conjoint ont par la suite été accusés de possession de cocaïne pour en faire le trafic, de possession de biens volés et ont été accusés relativement à des armes à feu. Celia Wright a été libérée sous condition le jour même et assignée à résidence. Elle est en attente de procès.

Un avis d’éviction surprise

Selon la requête, Celia Wright paie son loyer à temps et n’a jamais eu de conflit avec son propriétaire. Des pourparlers auraient même eu lieu pour qu'elle achète la propriété en 2021.

Le 9 décembre dernier, la plaignante a reçu la visite surprise des autorités yukonnaises. Celles-ci lui ont donné un avis d’éviction, lui annonçant que sa famille de même que d’autres proches vivant aussi dans la propriété devaient quitter les lieux d’ici le 15 décembre.

Celia Wright a réussi, avec l’aide d’un avocat, à obtenir un délai jusqu’au 30 janvier. Elle cherche maintenant à annuler l’avis d’éviction.

Celia Wright n’aurait pas eu la possibilité de s’opposer ou de répondre à la plainte qui a mené à l’avis d’éviction. On allègue aussi que le propriétaire s’est senti menacé et forcé de signer l’avis d’éviction, alors qu’il n’aurait pas voulu signer.

Les événements, selon la requête, démontrent aussi la possibilité d’utiliser la Loi de façon abusive et draconienne.

Vincent Larochelle.

L'avocat Vincent Larochelle représente Celia Wright.

Photo : Radio-Canada / Claudiane Samson

Cette loi permet une mesure cruelle, soit l’éviction d’une famille de sa résidence pratiquement sans aucun préavis, souligne Me Vincent Larochelle. Et tout cela se fait en secret, c’est une conversation secrète qui a lieu entre les autorités et le propriétaire de la maison.

Selon l’avocat, la loi va à l’encontre de la philosophie dans le système judiciaire visant à aider la réinsertion des criminels.

Le ministère de la Justice du Yukon n’a pas commenté le dossier, celui-ci étant devant les tribunaux.

En place depuis 2006, cette disposition de la loi pourrait faire l’objet d’une révision au cours de l'année à venir.

Des lois permettant le signalement de propriétés ou d’activités suspectes existent aussi au Manitoba et en Colombie-Britannique.

Selon la Commission des droits de la personne du Canada, de telles lois peuvent contrevenir au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui inclut le droit à un logement adéquat.

D'après les informations de Jackie Hong

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