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La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »

Cette disposition, promulguée en 1995, interdit à un accusé de plaider l'intoxication pour sa défense.

Une statue de femme brandissant une balance, symbole de la justice.

La Cour d'appel de l'Ontario a statué que les deux accusés auraient dû évoquer pour leur défense l'argument selon lequel ils étaient tellement intoxiqués qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient.

Photo : iStock

La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.

Le plus haut tribunal du pays a autorisé les procureurs de l'Ontario à faire appel de deux décisions distinctes dans des causes où des hommes avaient tué ou blessé des proches. Les deux accusés avaient d'abord été reconnus coupables, mais la Cour d'appel de l'Ontario a annulé les verdicts après avoir invalidé une disposition du Code criminel.

Cette disposition, promulguée en 1995, interdit à un accusé de plaider l'intoxication pour sa défense.

Ne constitue pas un moyen de défense [...] le fait que l'accusé, en raison de son intoxication volontaire, n'avait pas l'intention générale ou la volonté requise pour la perpétration de l'infraction, stipule l'article 33.1 depuis 25 ans.

Les deux hommes, Thomas Chan et David Sullivan, avaient consommé de la drogue et étaient devenus violents. L'un avait consommé des champignons hallucinogènes, l'autre avait tenté de se suicider par une surdose d'un médicament sur ordonnance pour cesser de fumer.

Lors des procès, on a appris que les deux hommes étaient devenus psychotiques. Thomas Chan, un élève du secondaire, a poignardé et tué son père, et gravement blessé la partenaire de la victime. De son côté, David Sullivan en est venu à croire que sa mère était une extraterrestre et il l'a poignardée.

Les deux hommes ont maintenu qu'ils n'avaient aucun contrôle sur ce qu'ils faisaient – un état appelé automatisme. Cependant, leur défense d'automatisme sans troubles mentaux allait à l'encontre de la disposition du Code criminel qui interdit de plaider l'intoxication volontaire.

L'intoxication et les violences sexuelles

Le gouvernement fédéral a interdit cette défense il y a 25 ans, à la suite d'une décision judiciaire extrêmement controversée selon laquelle l'ivresse pouvait être invoquée dans une cause d'agression sexuelle.

En annulant les verdicts de culpabilité et en invalidant la disposition du Code criminel, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu qu'il serait erroné de punir quelqu'un pour un geste sur lequel il n'avait aucun contrôle.

Bien que de tels cas soient rares et qu'il soit difficile de soulever avec succès une défense d'intoxication, les critiques ont fait valoir que la décision de la Cour d'appel avait sérieusement sapé une mesure visant à protéger les femmes contre les violences à caractère sexuel.

Megan Stephens, directrice du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), se réjouit que la Cour suprême accepte de se pencher sur cette question délicate.

Nous espérons que l'appel donnera à la cour l'occasion de fournir les éclaircissements nécessaires sur la façon d'équilibrer les droits constitutionnels qui méritent tous une protection – à la fois ceux des accusés et ceux des victimes qui sont soumises de manière disproportionnée à la violence commise en état d'ébriété, indique Mme Stephens.

Les néo-démocrates fédéraux et ontariens avaient souhaité un appel sur cette question.

Les procureurs ont demandé l'autorisation de contester les décisions devant la Cour suprême, qui a accepté d'entendre les deux causes ensemble. On ne sait pas à quel moment l'affaire sera entendue par le plus haut tribunal.

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