•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le conseil scolaire francophone poursuit le gouvernement de la Colombie-Britannique

Des mains levées dans une classe.

Le CSF poursuit la province, le ministère de l’Éducation et la commission scolaire de Vancouver.

Photo : Getty Images / skynesher

Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le Conseil scolaire francophone (CSF) poursuit la province, le ministère de l’Éducation et la Commission scolaire de Vancouver en Cour suprême de la Colombie-Britannique pour manque d'action après sa victoire en Cour suprême du Canada.

La poursuite vise à remédier à l’échec de la province à respecter les déclarations et les ordres des tribunaux de fournir les lieux et les installations scolaires nécessaires pour offrir l’éducation francophone garantie aux familles partout dans la province, et en particulier à Vancouver, à l’ouest de la rue Granville.

L'exemple de l'École Rose-des-vents

La plainte se réfère directement à un jugement remontant à 2016 dans lequel la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait statué qu’une entrave à l'article 23 de la Charte des droits et libertés en vertu de l'article 1 n'était ni justifiée ni la responsabilité du CSF.

Le tribunal avait déclaré que l’état de l'école primaire de langue française l’École Rose-des-vents, à Vancouver, enfreignait de manière injustifiée l'article 23 de la Charte.

Cet article garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité lorsque le nombre d'ayants droit le justifie. Or, le CSF estime que ces droits continuent d’être violés parce que les jeunes francophones ne peuvent avoir accès à des services équivalant à ceux qui sont offerts aux jeunes anglophones.

Réclamations

Le CSF demande à la cour, non seulement de reconnaître que le gouvernement, le ministère de l'Éducation et la Commission scolaire de Vancouver ont failli à leurs obligations, mais aussi d'ordonner à la province et au ministère de l'Éducation :

  • d'intervenir activement dans la résolution des problèmes de locaux du CSF et dans le règlement des litiges qui opposent le CSF aux commissions scolaires anglophones;
  • d'octroyer au ministre de l'Éducation les pouvoirs nécessaires à l'acquisition d'actifs des commissions scolaires anglophones et à leur transfert au CSF;
  • et d'élaborer et d'appliquer une politique forçant les commissions scolaires anglophones à répertorier les terrains et les bâtiments réellement inutilisés ou sous-utilisés sans égard à la classification officielle des commissions scolaires.
Une statue représentant la justice dans le hall de la Cour suprême de la province.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait déclaré que l’état de l'école primaire de langue française l’École Rose-des-vents, à Vancouver, enfreignait de manière injustifiée l'article 23 de la Charte.

Photo : Radio-Canada / Noémie Moukanda

Le CSF demande en outre à la cour d'instaurer un mécanisme de vérification périodique de l'application d'une décision favorable aux écoles francophones afin qu'elle puisse intervenir en cas d'échec.

Le CSF voudrait également que la cour empêche le ministère de l'Éducation et de la Commission scolaire de Vancouver d’invoquer des politiques de gestion des terrains et propriétés afin de refuser la vente ou le transfert de terrains ou d'écoles au secteur francophone.

La communauté francophone de la Colombie-Britannique est engagée dans une longue lutte pour préserver et transmettre la langue et la culture françaises, lit-on dans le document. Cette lutte n'a pas pris fin avec l'adoption de l'article 23 de la Charte en 1982 et, en fait, la lutte pour l'application de l'article 23 se poursuit.

La suite d'une longue bataille

Selon l’avocat constitutionnaliste spécialisé en droit linguistique Michel Doucet, cette nouvelle poursuite n’est pas une surprise. Même après le jugement de la Cour suprême du Canada, il reste encore des questions à déterminer, dit-il.

Il s’agit par ailleurs d’une situation qui n’est pas propre à la Colombie-Britannique, observe-t-il.

On s'aperçoit que, dans plusieurs provinces, des parents obtiennent des déclarations des tribunaux, parfois même de la Cour suprême du Canada, et on s’en remet à la bonne foi du gouvernement de mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, la décision rendue.

Le problème, selon M. Doucet, c’est qu'aucune injonction ne force le gouvernement à agir dans le dossier.

C’est également pour forcer la main que le CSF se retourne vers les tribunaux, explique le président du conseil d'administration du CSF, Patrick Gatien.

Rendu à ce point-ci, ça fait plusieurs années qu’on lutte, on est à bout d’options alors l'idée est vraiment de retourner devant les tribunaux et essayer de forcer la main un peu, dit-il.

« On est en pleine croissance, plusieurs de nos écoles sont pleines à craquer alors il faut essayer de trouver des solutions de ce côté-là. »

— Une citation de  Patrick Gatien, président du conseil d'administration du CSF

Le CSF ne cherche pas à prendre toutes les écoles anglophones ni les écoles qui sont pleines, souligne-t-il. Il demande toutefois à ce qu’une commission scolaire anglophone qui a des sites ou des écoles inutilisés puisse être forcée, par le ministère de l’Éducation, de les transférer au CSF.

Selon Sylvain Allison, qui a été le secrétaire-trésorier du CSF pendant 10 ans, il faut absolument que le gouvernement mette des mécanismes en place pour forcer tout au moins les commissions scolaires à transférer des propriétés non utilisées ou sous-utilisées au CSF.

En ce sens, la poursuite est une bonne nouvelle selon lui.

C'est probablement la seule solution, la seule façon de faire avancer les choses plus rapidement.

La victoire, dit-il, ne surviendra que lorsque de nouvelles écoles seront construites.

Une décision d'une portée nationale

L’avocat Vincent Larochelle, qui a représenté la Commission nationale des parents francophones en Cour suprême lors du dernier jugement, n’hésite pas à dire que la décision, qu’elle soit positive ou négative, aura des répercussions dans l’ensemble du pays.

Ça crée un principe assez important, celui qu’une commission scolaire majoritaire soit assujettie à l’article 23 de la charte, cela aura des répercussions partout, assure-t-il.

Si le CSF obtient gain de cause, l’avocat croit que la décision pourra changer le paysage des droits linguistiques au Canada en plus d’avoir un effet positif pour les commissions scolaires en milieu minoritaire, y compris pour les commissions scolaires anglophones du Québec.

L’argument est novateur non pas parce qu'il tente de faire appliquer la charte à une entité publique [...], mais plutôt parce qu'il souhaite affirmer que même une commission qui a pour mission de pourvoir à l’éducation des anglophones doit tenir compte des besoins en matière d’éducation de la minorité linguistique, explique Vincent Larochelle.

Le ministère de l'Éducation n'a pas souhaité commenter l'affaire, puisque le recours ne leur a pas encore été officiellement signifié.

Avec les informations de Julie Landry et de Timothé Matte-Bergeron

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !