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Extrader Meng Wanzhou, une violation du droit international, selon ses avocats

Portrait de Meng Wanzhou portant un masque.

Meng Wanzhou, directrice financière et fille du fondateur de Huawei, à la sortie de la Cour suprême de la Colombie-Britannique fin septembre.

Photo : Reuters / JENNIFER GAUTHIER

Radio-Canada

Les avocats de Meng Wanzhou, directrice financière de Huawei, affirment que le Canada violerait le droit international établi s'il l’extradait aux États-Unis pour faire face à des accusations de fraude et de complot.

Dans des documents judiciaires publiés vendredi, les avocats de Mme Meng affirment que le Canada ne peut être complice d'une tentative des autorités américaines de punir un ressortissant étranger pour des actions qui n'ont aucun lien réel avec les États-Unis.

L’argument des avocats s'appuie sur une décision récente de la Cour suprême du Canada, qui a conclu qu’une société minière de Colombie-Britannique pourrait être poursuivie pour des violations présumées dans une mine en Érythrée.

Comme le droit international coutumier fait partie du droit canadien, ce serait un abus de procédure de cette cour, compromettant l'intégrité du système judiciaire canadien d'ordonner l'incarcération sur la base d'une demande d'extradition qui est contraire à ces lois, lit-on dans l'argument.

S'il le faisait, le Canada serait complice de la violation du droit international coutumier.

Ces nouveaux documents ont été ajoutés au dossier après plusieurs semaines de témoignages de responsables de la police et des douanes canadiennes devant le tribunal de Vancouver, à la demande des avocats de la dirigeante de Huawei. Ils affirment par ailleurs que les droits de leur cliente ont été violés lors de son arrestation à l’aéroport de Vancouver ou que des informations sensibles la concernant ont été transmises au FBI, ce que le Canada dément.

Meng Wanzhou, vue d'une caméra de surveillance de l'aéroport.

Meng Wanzhou après son atterrissage à l'aéroport de Vancouver, le 1er décembre 2018 au matin.

Photo : B.C. Supreme Court

Ils soutiennent également que le président américain sortant, Donald Trump, a empoisonné la procédure en affirmant, fin 2018 dans une entrevue, qu’il n’hésiterait pas à intervenir dans le dossier contre Mme Meng si cela permettait d’obtenir des concessions commerciales de la part de la Chine.

Meng Wanzhou été arrêtée sur mandat d'extradition à l'aéroport de Vancouver le 1er décembre 2018, en provenance de Hong Kong pour se rendre au Mexique et à une conférence en Argentine. Elle est accusée d'avoir menti à un cadre de la Banque HSBC à Hong Kong en août 2013 au sujet du contrôle par Huawei d'une filiale accusée d'avoir violé les sanctions économiques américaines contre l'Iran.

Soutenus par une série d'avis d'experts juridiques internationaux, les avocats de Mme Meng affirment que les États-Unis n'ont pas compétence pour soumettre un ressortissant chinois à des règles rejetées par d'autres pays pour des actions qui ont eu lieu en dehors des États-Unis avec un cadre non américain d'une banque anglaise.

Il n'y a aucun lien, dit la défense dans ses observations. Aucun des comportements allégués de [Meng] ne s'est produit en tout ou en partie aux États-Unis et n'y a eu d'effet.

Ses avocats tentent d’avorter la procédure d’extradition pour trois types différents d'abus de procédure allégués : une violation des droits de Mme Meng au moment de son arrestation, son utilisation présumée comme monnaie d'échange dans une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine et une allégation selon laquelle les États-Unis ont délibérément induit le Canada en erreur en omettant des faits qui compromettent la solidité de l'affaire.

Les audiences finales pour déterminer si Meng Wanzhou doit être extradée sont prévues en mai prochain.

Avec les informations de CBC et de l'Agence France-Presse

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