Québec rabroue Ottawa sur la loi 101

Le gouvernement du Québec affirme que toutes les entreprises du Québec - y compris celles de compétence fédérale - doivent être assujetties à la loi 101.

Le gouvernement Legault rejette ainsi la proposition d’Ottawa de soumettre ces entreprises à de nouvelles dispositions qui seraient ajoutées à la Loi sur les langues officielles. Le premier ministre Justin Trudeau a affirmé mardi que son gouvernement voulait participer à la protection du français comme langue de travail au Québec, mais qu’il utiliserait une loi fédérale pour y arriver.

Dans une déclaration à Radio-Canada, le ministre responsable de la langue française au Québec, Simon Jolin-Barrette, soutient que ces nouvelles mesures doivent plutôt se faire sous l’égide de la Charte de la langue française, qui fera l’objet d’une réforme en 2021.

Il est par conséquent nécessaire que l’application de la Charte soit dorénavant étendue aux entreprises de compétence fédérale situées au Québec. Les lois québécoises doivent s'appliquer partout au Québec.

Le gouvernement Legault a récemment obtenu l’appui de six anciens premiers ministres du Québec, de même que des partis à l’Assemblée nationale, sur une motion selon laquelle la Charte de la langue française doit s’appliquer aux entreprises de compétence fédérale.

Nous exigeons du gouvernement du Canada qu’il s’engage formellement à collaborer avec le Québec afin d’assurer la mise en œuvre de ce consensus québécois, ajoute Mme Gosselin.

Débats politiques et juridiques en vue

M. Trudeau a publiquement salué la prise de position des anciens premiers ministres, disant partager leur objectif de protéger le français au Québec. Toutefois, de nombreuses sources libérales affirment que le gouvernement fédéral n’a aucunement l’intention de libérer son champ de compétence sur les entreprises dans des secteurs comme les banques et les télécommunications.

En plus de présager une lutte politique et potentiellement juridique entre Ottawa et Québec, cette position risque de renforcer le clivage entre le gouvernement libéral et les principaux partis d’opposition à la Chambre des communes. Tant au Bloc québécois qu'au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique, on demande qu’Ottawa accède à la demande de Québec d’appliquer la loi 101 aux entreprises dans des secteurs sous compétence fédérale.

Au Québec, les entreprises de plus de 50 employés doivent obtenir un certificat de francisation de la part de l’Office de la langue française qui atteste qu’elles se conforment aux objectifs de la Charte de la langue française. L’objectif, selon le gouvernement, est de faire du français la langue d'usage normale et habituelle de travail.

Plusieurs entreprises de compétence fédérale obtiennent volontairement un certificat de francisation, mais elles ne font face à aucune obligation légale en ce sens.

Il existe un débat juridique pour savoir si le gouvernement du Québec pourrait bel et bien imposer une loi provinciale en matière linguistique sur des entreprises de compétence fédérale. Ce sur quoi plusieurs experts en droit constitutionnel s’entendent, toutefois, c’est que cette question risquerait fort bien de se rendre devant les tribunaux.

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C’est à cause du précédent que ça créerait, c’est-à-dire que ça ouvrirait la porte aux provinces majoritairement anglophones de faire de même, explique François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa. Le fédéral qui permettrait […] que le Québec légifère la dimension linguistique d’entreprises fédérales, ça permettrait peut-être à l’Alberta ou à la Colombie-Britannique d’en faire autant et donc d’écarter le français des opérations fédérales.

Stéphanie Chouinard, une experte en matière de droits des minorités linguistiques au Canada, ajoute qu’il faut aussi tenir compte des conséquences politiques d’élargir la portée de la loi 101 sur les communautés francophones des autres provinces.

Le gouvernement provincial ouvre la porte à la création d'un dangereux précédent, où les autres provinces pourraient demander la même [exception] sur leur territoire… L'histoire nous l'a déjà montré à maintes reprises : quand le discours nationaliste québécois se fait plus virulent, les minorités francophones du reste du pays en font souvent les frais, affirme la professeure en science politique au Collège militaire royal de Kingston.