Aide médicale à mourir : Ottawa obtient un troisième délai

La Cour supérieure du Québec a approuvé la demande du gouvernement Trudeau, qui avait besoin de temps, au moins jusqu'au 26 février 2021, pour rendre sa loi conforme au jugement québécois qui a élargi l'accessibilité à l'aide médicale à mourir.

C'était la troisième fois que le procureur général du Canada demandait un délai, cette fois jusqu'au 26 février 2021. Il invoquait de nouveau la pandémie de COVID-19, qui a ralenti les travaux parlementaires, pour justifier sa requête.

La pandémie est un événement rare et sans précédent dans l'ère moderne, a reconnu le juge Martin F. Sheehan. Elle a entraîné de nombreux défis qui ont exigé et requièrent toujours des interventions ciblées extraordinaires qui ont retenu l'attention quasi exclusive des gouvernements et des institutions publiques depuis le mois de mars dernier.

Le temps pressait, le dernier délai accordé arrivait à échéance vendredi.

Cette approbation signifie également que des gens qui souffrent et attendent pour obtenir l'aide médicale à mourir devront encore patienter.

Le gouvernement accepte toutefois d'assumer leurs frais juridiques s'ils doivent s'adresser aux tribunaux pour un accès à l'aide médicale à mourir en vertu du jugement Truchon. Ce remboursement s'applique jusqu'au moment où la nouvelle loi sera adoptée.

Dans une série de publications sur Twitter, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, s'est dit satisfait de la décision du tribunal.

Un long processus

En septembre 2019, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure avait invalidé et déclaré inconstitutionnels les critères des lois provinciale et fédérale exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort soit raisonnablement prévisible, afin de pouvoir demander l'aide médicale à mourir.

Ce faisant, la juge avait ouvert l'aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.

La magistrate avait toutefois maintenu les lois valides pendant une période de six mois, afin de donner le temps aux gouvernements fédéral et provincial de les modifier de façon conforme à son jugement.

Dans l'intervalle, les critères empêchant certaines personnes de demander l'aide médicale à mourir restaient valides.

Après avoir déposé son projet de loi C-7, Ottawa avait demandé un premier délai pour le mener à bon port – il avait alors expliqué que les dernières élections fédérales avaient entraîné la suspension des travaux parlementaires – et l'avait obtenu jusqu'au 11 juillet.

Puis il en avait demandé un deuxième, pandémie oblige. Le juge le lui avait accordé jusqu'au 18 décembre, mais ce n'était pas encore suffisant, a plaidé le gouvernement jeudi matin. Le projet de loi C-7 est toujours en deuxième lecture, en débat, au Sénat.

Pour bien des sénateurs, la loi proposée par le gouvernement Trudeau est trop restrictive en ce qui concerne les personnes qui souffrent, mais qui ne sont pas mourantes, et les problèmes de santé mentale. On exclut encore les gens qui souffrent de maladie mentale, déplore le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu. On parle de diagnostics où la maladie est irréversible – ce n’est pas le cas d’une dépression – où elle cause des souffrances persistantes et où il y a une dégénération dans le fonctionnement de l’individu.

Un problème qui dérange aussi Mona Gupta, psychiatre au Centre hospitalier de l’Université de Montréal. C’est sûr que ça crée pour moi, en tant que clinicienne, un double standard qui ne se justifie pas sur le plan clinique ni sur le plan éthique.

Mais pendant que le Sénat prend du temps pour débattre, des patients au Canada sont toujours privés de l'aide médicale à mourir. Il y a plusieurs questions qui sont loin d’être faciles [et] qui doivent être balisées, explique le Dr Georges L’Espérance, neurochirurgien et président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité. Mais si on retarde et on repousse, des patients souffrent en bout de ligne.

Avec les informations de La Presse canadienne