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Peu de chance que l’aide médicale à mourir soit adoptée avant les Fêtes

Après plusieurs heures d'obstruction par les conservateurs, le projet de loi C-7 a finalement été adopté aux Communes cette semaine. Il incombe maintenant aux sénateurs de se prononcer.

Claude Carignan marche à l'extérieur du Sénat.

Le sénateur conservateur Claude Carignan

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Thomas Laberge

Les chances que le Sénat donne son aval à l'adoption du projet de loi pour amender l’aide médicale à mourir avant la fin de la session parlementaire sont très minces, estime le sénateur conservateur Claude Carignan.

En raison du processus régulier d'adoption d'un projet de loi, je vois mal comment on peut adopter ce projet de loi avant notre ajournement des Fêtes, a-t-il affirmé en entrevue aux Coulisses du pouvoir.

De plus, la constitutionnalité du projet de loi est loin de faire l’unanimité à la chambre haute. On a trouvé trop de lacunes dans ce projet de loi pour qu'il soit adopté dans sa forme actuelle, a ajouté le sénateur.

L’intégrale de l’entrevue avec Claude Carignan est présentée à 11 h dimanche (heure de l'Est) à l’émission Les coulisses du pouvoir, sur RDI et ICI Télé.

C'est discriminatoire

La Cour supérieure du Québec a jugé que la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir (C-14) était inconstitutionnelle en raison du concept de mort raisonnablement prévisible. Le projet de loi C-7 a donc pour but de la modifier afin de la rendre conforme.

Or Claude Carignan est d’avis que le nouveau projet de loi est lui aussi inconstitutionnel dans sa forme actuelle. C-7 exclut de l'aide médicale à mourir les personnes atteintes de maladies mentales seulement. En vertu de la Cour suprême, on ne peut pas exclure un groupe atteint de maladies mentales. En droit, c'est discriminatoire, a-t-il expliqué.

Pas de vide juridique

La juge québécoise Christine Baudouin avait donné au gouvernement jusqu’au 18 décembre pour proposer un nouveau projet de loi visant à amender la première mouture de l’aide médicale à mourir.

Selon le ministre fédéral de la Justice David Lametti, si C-7 n’était pas adopté avant cette date, il y aurait un vide juridique au Québec. Claude Carignan a réfuté cette affirmation.

Il n'y aura pas de vide. C'est un faux argument [...]. Au Québec, l'aide médicale à mourir va s'appliquer avec les critères de C-14 sans le critère de la mort raisonnablement prévisible, et dans le reste du Canada, C-14 va continuer de s’appliquer comme si de rien n’était.

Le sénateur conservateur nie également que les médecins vont se retrouver sans guide pour mettre en application l’aide médicale à mourir après le 18 décembre.

Il y a des critères dans la loi québécoise. Le Collège des médecins a donné des directives. Les mesures de sauvegarde de C-14 sont encore là, a-t-il affirmé.

Le gouvernement fédéral a demandé aux tribunaux vendredi une extension jusqu'au 26 février pour avoir le temps d'adopter sa nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir. Il s’agit de la troisième prolongation.

Pour sa part, Claude Carignan ne pense pas que le projet de loi sera adopté avant le printemps ou l’hiver 2021.

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