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Le SCRS pourrait avoir violé la loi en utilisant des données de géolocalisation

Un homme utilise une application de type GPS sur son téléphone intelligent.

L'utilisation des données localisant les emplacements physiques risquait de violer l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles et les saisies abusives.

Photo : Getty Images / AFP/Thomas Samson

La Presse canadienne
Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Un nouveau rapport d'un organisme de surveillance indique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pourrait avoir violé la loi en utilisant les données de géolocalisation des citoyens sans mandat.

Le document, présenté au Parlement vendredi en fin d'après-midi, affirme que l'utilisation des données localisant les emplacements physiques risquait de violer l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles et les saisies abusives.

Le rapport de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement révèle que le Service canadien du renseignement de sécurité ne disposait pas de politiques ou de procédures pour s'assurer qu'il sollicitait des conseils juridiques afin d'éviter l'utilisation illégale des données.

Il précise que l'office a soumis en mars un rapport décrivant le fait que certaines activités puissent être illégales au ministre de la Sécurité publique Bill Blair.

L'agence doit informer le ministre responsable de toute activité de sécurité nationale ou de renseignement qui pourrait ne pas être conforme à la loi, et le ministre doit ensuite transmettre le rapport au procureur général.

Les représentants du ministre Blair et du procureur général David Lametti n'ont fait aucun commentaire dans l'immédiat.

« À quelques occasions ces dernières années, le Service canadien du renseignement de sécurité a utilisé de nouvelles techniques de collecte sans d'abord comprendre pleinement et aborder leurs implications juridiques et politiques. »

— Une citation de  Extrait du rapport de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dans ces cas, le travail juridique et politique a pris du retard par rapport à l'impératif opérationnel de maintenir et d'améliorer les capacités de collecte. Cela risquait – et parfois compromettait – la légalité de l'activité de collecte et la vie privée des Canadiens.

L'objectif principal du rapport était d'évaluer si la collecte d'informations de géolocalisation par le Service canadien du renseignement de sécurité était conforme à la Charte et à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ainsi qu'aux directives ministérielles et à la politique opérationnelle.

L'organisme a conclu que, dans la plupart des cas, le Service canadien du renseignement de sécurité aura besoin d'un mandat approuvé par un tribunal pour recueillir les renseignements sur l'emplacement d'une personne.

Il a recommandé que le Service canadien du renseignement de sécurité examine son utilisation des données de géolocalisation qu'il a recueillies et détermine lesquels des rapports opérationnels générés grâce à l'utilisation de ces données enfreignent la charte.

Tous ces rapports ou documents découlant des résultats devraient être purgés des systèmes du Service canadien du renseignement de sécurité, a ajouté l'office.

Le porte-parole du Service canadien du renseignement de sécurité, John Townsend, a déclaré vendredi que le service de renseignement avait identifié des risques juridiques possibles et avait demandé conseil au ministère de la Justice, sans toutefois préciser à quel moment le Service canadien du renseignement de sécurité l'avait fait.

À la suite des conseils du ministère de la Justice, le Service canadien du renseignement de sécurité a séquestré les informations recueillies par l'outil afin qu'une évaluation approfondie puisse être entreprise pour s'assurer que toute information recueillie était obtenue légalement, a-t-il ajouté.

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