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Aide médicale à mourir : Ottawa demande un nouveau délai

Un homme entouré de deux femmes faisant une présentation avec en arrière-plan une série de drapeaux canadiens.

Le ministre de la Justice, David Lametti (au centre), et la ministre de la Santé, Patty Hajdu (à droite), demandent ce nouveau délai dans une déclaration commune. On les voit ici en février dernier, en compagnie de la ministre Carla Qualtrough.

Photo : The Canadian Press / Sean Kilpatrick

La Presse canadienne

Ottawa demande à la Cour supérieure du Québec d'attendre au 26 février avant de faire appliquer un jugement sur l'aide médicale à mourir.

Si ce nouveau délai était accordé au gouvernement fédéral, ce serait le troisième du genre. Les deux premiers ont eu pour prétextes l'élection fédérale de l'automne 2019 et la pandémie qui s'est déclarée au printemps dernier.

Cette fois, le gouvernement met la faute sur le dos des conservateurs qui ont ralenti l'adoption du projet de loi C-7.

C-7 doit rajuster la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir afin qu'elle se conforme au jugement de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé le concept de mort raisonnablement prévisible.

C-7 supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Il met en place deux voies d'admissibilité à cette aide : l'une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l'aide médicale à mourir, l'autre imposant des critères plus restrictifs à celles qui n'en sont pas là.

En accordant le premier délai, en mars dernier, la juge Christine Baudouin a permis aux personnes qui satisfont aux autres exigences de la loi, mais dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, de s'adresser à un tribunal afin de demander l'aide médicale à mourir, en attendant que son jugement entre en vigueur.

Les deux personnes souffrantes qui ont mené cette bataille devant le tribunal, Nicole Gladu et Jean Truchon, ont eu le droit d'utiliser tout de suite le jugement, dès qu'il a été rendu en septembre 2019.

Le passage par le Sénat risque d’être laborieux

C-7 a été adopté jeudi après-midi aux Communes. Son passage au Sénat ne s'annonce pas facile non plus. Il y a là des sénateurs conservateurs qui, comme leurs collègues élus, s'opposent à toute aide médicale à mourir. Et il y a là aussi des sénateurs, dont certains conservateurs, qui croient, au contraire, que le projet de loi est encore trop restrictif.

Les sénateurs qui ont fait une étude préliminaire de C-7 pourraient donc y apporter des amendements, ce qui rendrait son adoption avant le 18 décembre peu probable.

Un projet de loi amendé par le Sénat retourne aux Communes pour un nouvel examen.

À l'heure actuelle, les changements proposés à la loi sur l'AMM [aide médicale à mourir] du Canada sont examinés par le Sénat. Malheureusement et malgré tous nos efforts, le processus législatif a été ralenti à la Chambre des communes, écrivent dans une déclaration commune le ministre fédéral de la Justice et sa collègue la ministre de la Santé.

Nous demeurons déterminés à donner suite à cet important jugement de la cour et [...] nous espérons sincèrement que les parlementaires veilleront à respecter l'échéance actuelle. Toutefois, étant donné que nous ne sommes qu'à une semaine de cette échéance, il nous semble responsable de déposer une requête visant une prolongation, déclarent David Lametti et Patty Hajdu.

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