Le décret protégeant la rainette faux-grillon sur des terres privées demeure valide
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’appel du promoteur Groupe Maison Candiac.
La rainette faux-grillon est une espèce menacée.
Photo : Wikimedia Commons / Tnarg
Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l'appel d’un promoteur immobilier qui visait à invalider un décret d’urgence adopté en 2016 par Ottawa pour protéger la rainette faux-grillon sur des terres privées en Montérégie.
Une immense victoire pour la protection de la biodiversité au Canada
, a déclaré Alain Branchaud, directeur général de la Société pour la nature et les parcs, par voie de communiqué.
Protéger l’habitat de nos espèces en péril est non seulement légal, constitutionnel et nécessaire, mais leur destruction constitue maintenant un crime qu’il faut réprimer partout au pays.
L'amphibien, qui a le statut d'espèce menacée au fédéral, comme le béluga, a perdu 90 % de son aire de vie en Montérégie ces dernières décennies, principalement en raison de l'étalement urbain. En juillet 2016, Ottawa a interdit toute activité pouvant porter atteinte à la grenouille dans une partie de la ville de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, en Montérégie.
L’adoption d’un tel décret d’urgence sur la recommandation du ministère de l’Environnement était inédite : c’était la première fois de l'histoire que le gouvernement intervenait sur des terres privées dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril.
Conséquence : le promoteur Groupe Maison Candiac a dû annuler le développement de 1400 unités d'habitation, en plein milieu des travaux, pour éviter de précipiter l'extinction de l'espèce en détruisant son habitat. Le promoteur était auparavant tenu d’aménager des zones de conservation sur sa propriété.
Les tribunaux confirment clairement le pouvoir et le devoir des gouvernements fédéral et provinciaux d'agir maintenant afin de freiner cette extinction de masse des espèces sauvages dont nous sommes aujourd'hui témoins
, a réagi par voie de communiqué Me Frédéric Paquin, l'avocat ayant plaidé la cause qui a mené au décret d’urgence en 2016.
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Un appel rejeté une ultime fois
La Cour fédérale a tranché en 2018 que la protection de l’espèce en péril sur des terres privées était tout à fait constitutionnelle. Elle a ainsi rejeté la demande de contrôle judiciaire du promoteur et constructeur immobilier, concluant que la disposition législative n’excède pas la compétence du Parlement et que le décret d’urgence ne constitue pas une forme d’expropriation sans indemnisation.
La Cour d’appel a elle aussi rejeté l’appel du Groupe Maison Candiac en mai dernier, déterminant que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur.
Mise au point
Le chapeau et l'amorce de ce texte ont été modifiés pour bien préciser le nom du promoteur et éviter de laisser entendre que les terres concernées par ce dernier jugement sont situées à La Prairie, ce qui n'est pas le cas.
