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Services en français : l'Ontario doit en faire plus, dit la commissaire Burke

Il s'agit du premier rapport de Kelly Burke depuis l'abolition du Commissariat aux services en français.

Kelly Burke, commissaire aux services en français de l’Ontario, lors d’une conférence de presse.

Kelly Burke, commissaire aux services en français de l’Ontario

Photo : Radio-Canada / JULIA KOZAK

La commissaire aux services en français déplore des lacunes dans l’offre de services en français dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental ontarien dans son rapport annuel publié jeudi.

Le Bureau de l’ombudsman de l’Ontario a reçu 431 plaintes du public sur les services en français de mai 2019 à septembre 2020.

Plus de la moitié des plaintes reçues visent les communications gouvernementales (29 %) et les services des ministères de la Santé (13 %) et du Solliciteur général (12 %).

En vertu de la Loi sur les services en français, chaque sous-ministre a l’obligation de rendre compte au Conseil exécutif de l’offre et de la qualité des services en français dans son ministère. La loi prévoit également des coordonnateur(trice)s des services en français pour les aider à s’acquitter de leurs obligations. Les recherches menées par l’équipe de la Commissaire démontrent qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de processus standardisé pour permettre aux sous-ministres de remplir leurs obligations.

Une citation de :Kelly Burke, commissaire aux services en français

Kelly Burke déplore les limites de la désuète Loi sur les services en français, qui ne s'applique pas aux élus, aux bureaux de santé publique locaux et à d'autres agences gouvernementales.

Elle conclut que le gouvernement Ford doit rapidement procéder à sa modernisation. Malgré des retards causés par la COVID-19, la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, s'est engagée à réformer la Loi sur les services en français d'ici la fin de son mandat.

La commissaire Burke s'inquiète aussi du manque de service en français dans le secteur des soins de longue durée et indique que l'ombudsman se penche sur la question dans son enquête en cours sur les foyers pour aînés.

Elle consacre aussi un chapitre de son rapport à l'importance des communications bilingues en temps de crise.

La majorité des plaintes que nous avons traitées auraient pu être résolues si une planification adéquate pour l’offre de services en français avait été faite. La pandémie a exacerbé ces enjeux.

Une citation de :Kelly Burke, commissaire aux services en français

Mme Burke dirige l'unité des services en français du Bureau de l'ombudsman. Elle dépose son premier rapport depuis l'abolition de l’ancien Commissariat aux services en français, le bureau indépendant qui était auparavant responsable de faire respecter la Loi sur les services en français de la province.

Elle explique que les raisons les plus courantes pour les manquements à l’offre de services en français sont généralement liées « au manque de ressources humaines, à l’absence de politiques et procédures ou au manque de connaissance de celles-ci et au manque de ressources comme des gabarits en français ».

Elle déplore le fait qu'aucun ministère n'a de plan complet et robuste pour l’amélioration des services en français et exige une meilleure reddition de compte de la part de la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.

8 recommandations au gouvernement Ford et à la ministre Mulroney :

  • Que le gouvernement planifie systématiquement l’offre de services en français lors des points de presse.
  • Que le gouvernement s’assure que la communication de tout renseignement relatif à la santé publique soit fournie en français simultanément avec l’anglais.
  • Que le ministère du Solliciteur général et la Police provinciale de l’Ontario continuent leurs efforts visant à garantir une offre de services en français équivalente et sans délai dans le cadre d’émission d’alertes d’urgence.
  • Que le gouvernement planifie l’offre de services en français équivalente et sans délai là où le requiert la Loi sur les services en français et son règlement 284/11 sur les tierces parties.
  • Que le gouvernement procède régulièrement à l’évaluation de sa capacité d’offrir des services en français en particulier pour les services de première ligne.
  • Que le gouvernement s’assure que des mises à jour régulières soient faites au personnel, en particulier au personnel de première ligne, sur les politiques et les pratiques en matière de services en français.
  • Que chaque sous-ministre dépose au Conseil exécutif un plan qui rend compte annuellement de la mise en œuvre de la Loi sur les services en français, et de la qualité des services en français pour le ministère dont il ou elle est responsable.
  • Que la ministre des Affaires francophones rende compte chaque année, dès le 1er avril 2022, des plans déposés par les sous-ministres et de leur mise en œuvre par son obligation, en vertu de la Loi sur les services en français, de présenter au lieutenant-gouverneur en conseil et devant l’Assemblée un rapport annuel sur les activités du ministère des Affaires francophones.

1er rapport depuis l'abolition du Commissariat

Le gouvernement Ford avait décidé en 2018 de transférer le rôle de chien de garde des services en français à l'ombusdman et de licencier l'ex-commissaire François Boileau, au grand dam de la communauté francophone.

Dans son dernier rapport, en 2019, François Boileau s'était vidé le coeur et avait cité la modernisation de la Loi sur les services en français comme la priorité la plus importante, selon lui, pour son successeur.

François Boileau est assis dans un fauteuil et répond aux questions de Radio-Canada.

Le commissaire François Boileau lors de son dernier jour à la tête du Commissariat aux services en français de l'Ontario

Photo : Radio-Canada / Matéo Garcia-Tremblay

M. Boileau aura été le premier et le dernier commissaire aux services en français de l'Ontario. L'accès aux services de santé et de justice en français et l'intégration des immigrants francophones demeuraient aussi des enjeux cruciaux pour lui dans son rapport final.

Avec la collaboration de Mathieu Simard

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