AnalyseModifier la loi 101 : grosses attentes, résultats modestes

Modifier la loi 101 est toujours un exercice compliqué qui peut au bout du compte coûter cher en capital politique pour le gouvernement qui s’y engage. Aussi, faut-il se garder de faire trop monter les attentes, au risque de décevoir ceux qui auront cru à des changements majeurs.

C’est dans cette optique qu’on ne peut que s'étonner de la lettre ouverte qu’a fait circuler le gouvernement Legault pour ouvrir la voie à une réformeimportante et costaude de la loi 101, selon les mots du ministre responsable du dossier, Simon Jolin-Barrette.

La lettre devait être signée par tous les parlementaires de l’Assemblée nationale, les maires des plus grandes villes du Québec et les partenaires sociaux habituels que sont les centrales syndicales, l’Union des artistes ou l’Union des producteurs agricoles.

L’exercice a échoué parce que le Parti québécois a refusé de la signer, y voyant une manœuvre de marketing politique de la part de M. Jolin-Barrette.

Ce qui est sans doute le plus surprenant, c’est de constater qu’un seul véritable amendement à la loi 101 y était clairement énoncé, soit de faire passer les entreprises de juridiction fédérale sous juridiction québécoise et, donc, de les assujettir à la loi 101.

Bien peu…

C’est bien peu et cela est beaucoup plus fort en symbole qu’en action concrète.

Il n’y a que 135 000 employés du secteur privé qui travaillent dans les quelque 1800 entreprises de juridiction fédérale qui oeuvrent en territoire québécois, sur 4,3 millions de travailleurs. Bref, à peine plus de 3 %.

On entend parfois le chiffre de 240 000 employés, mais c’est en comptant les plus de 100 000 employés déjà soumis à la Loi sur les langues officielles — essentiellement des fonctionnaires fédéraux ou des employés de sociétés de la Couronne — qui doivent, bien évidemment, donner leurs services en français au Québec.

Il serait difficile de crier à une grande victoire quand on parle d’un peu plus de 3 % des travailleurs québécois. Surtout que la plupart de ces 135 000 employés du secteur privé travaillent dans des secteurs très compétitifs comme les institutions financières et les sociétés de télécommunications, des secteurs où on n’entend guère de plaintes de ne pas pouvoir être servi en français.

Bref, l’importante et costaude réforme du gouvernement caquiste, si elle se résumait à si peu, n’aurait que très peu d’impact sur la situation réelle du français au Québec. Le gouvernement pourrait se vanter d’une victoire politique, mais elle aurait peu de conséquences réelles.

En plus, il est loin d’être certain que cela puisse être réalisé sans un amendement constitutionnel, ce qui donnerait une tout autre tournure au débat. Cela ne ferait que montrer qu’en tout état de cause, cela ne peut se réaliser de la seule volonté de l’Assemblée nationale du Québec.

Un retour historique

Historiquement, même si quelque 200 articles de loi ont modifié la loi 101 au cours des ans, la plupart d'entre eux ont été des changements relativement mineurs ou de nature technique. Sur ce point, il faut dire que la CAQ est en bonne compagnie.

Si on regarde les quatre décennies depuis l’adoption de la loi 101, on constate que, lorsque le Parti libéral a été au pouvoir, les amendements ont surtout suivi des décisions des tribunaux (affichage commercial, écoles passerelles…), alors que le Parti québécois s’est surtout rendu célèbre pour avoir refusé de légiférer sur des politiques qui faisaient pourtant partie du programme du PQ (cégep en français, abolition de la loi 86…).

Le débat le plus spectaculaire a été celui qui a suivi la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ford, sur l’affichage commercial unilingue français.

C'était la seule fois où un gouvernement québécois a utilisé la clause de dérogation de la Constitution pour préserver une disposition de la loi 101, à la suite d’un jugement de la Cour suprême. En 1988, Robert Bourassa a utilisé la clause dite nonobstant pour faire adopter la loi 178, et préserver l’affichage commercial en français seulement.

La loi a été fort mal accueillie au Canada anglais, et on peut dire que c’est l’une des raisons majeures de l’échec de l’accord du lac Meech, en 1987, qui devait permettre au Québec d’adhérer formellement au rapatriement de 1982.

Le PQ s’en mêle

Dans ses derniers mois, le gouvernement Bourassa déposera le projet de loi 86, qui ne reconduisait pas la clause nonobstant et qui intégrait dans la loi 101 les mots de la Cour suprême, soit la nette prédominance du français dans l’affichage commercial. Le Parti québécois avait immédiatement promis d’abroger la loi 86 dès son arrivée au pouvoir, ce qu’il refusera de faire une fois au gouvernement, même après des débats houleux au congrès du PQ.

Tout cela pour dire qu’après plus de quatre décennies de discrétion de la part des libéraux et des péquistes, il serait étonnant de voir quelque chose de plus costaud de la part de la CAQ.

D’autant plus que la CAQ a tout de même un passé et une histoire sur la question linguistique. La dernière fois que des amendements relativement importants ont été proposés, c'était par le gouvernement minoritaire de Pauline Marois en 2012. Le projet de loi 14 n'a jamais été adopté à cause de l’objection des partis d’opposition, dont la CAQ.

En fait, le PQ avait négocié avec le parti de François Legault, sachant qu’il n’avait aucune chance de s’entendre avec les libéraux. Il y avait trois points de discorde : le statut bilingue des municipalités, la langue de travail dans les entreprises de 50 employés et moins, ainsi que l’admission de francophones au cégep anglophone.

Voilà les trois points qui reviennent chaque fois qu’on veut renforcer la loi 101. Mais il serait bien étonnant que François Legault ait changé d’idée depuis.

Reste à voir, maintenant, ce qui demeurera de la costaude réforme de Simon Jolin-Barrette quand elles passeront le premier test de la réalité, qui consiste à la soumettre à son premier ministre et, ensuite, à ses collègues du Conseil des ministres.