•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
Analyse

Transferts en santé : qui va payer?

Les deux premiers ministres s'adressent aux journalistes.

Le premier ministre du Québec, François Legault (gauche), et son homologue ontarien, Doug Ford, feront front commun pour réclamer une hausse des transferts fédéraux en santé.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Les provinces demandent une hausse de plus de 65 % des transferts annuels du gouvernement fédéral en matière de santé, pour les faire passer ainsi de 42 milliards de dollars en 2020-2021 à 70 milliards en 2021-2022. C’est une demande légitime, mais qui va donc payer?

En excluant les coûts associés à la pandémie, les dépenses en santé dans les provinces s’élèvent cette année à 189 milliards de dollars. La part payée par le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est de 22,2 %.

Les provinces veulent voir cette part grimper à 35 % alors qu’elle a déjà été, dans le passé, à 50 %. D’ailleurs, dans l’esprit de la fédération, le gouvernement fédéral, qui perçoit des impôts partout au pays, devait assumer environ 50 % des dépenses en santé au pays. On est loin du compte aujourd’hui.

Dans le document portant sur l’énoncé économique de l’automne présenté par Eric Girard le 12 novembre 2020, le ministère des Finances du Québec écrivait que la part actuelle assumée par le gouvernement fédéral est moins que par le passé, au moment où le Québec est confronté à une crise sanitaire sans précédent et au vieillissement de sa population, de même qu’à des coûts croissants en santé, notamment avec l’arrivée de nouveaux médicaments et l’accès à de nouveaux équipements de pointe.

Pour le Québec, si le transfert supplémentaire était accepté à Ottawa, il s’agirait d’un ajout de 6,2 milliards de dollars pour 2021-2022. Afin de maintenir la part du gouvernement fédéral à 35 %, la hausse du TCS devrait suivre ensuite la croissance annuelle des dépenses en santé dans les provinces. Il est proposé que chaque province reçoive le même montant par habitant.

Comment financer cette hausse?

On le dit souvent : les besoins en santé sont dans les provinces. La santé est aussi une compétence des provinces dans la fédération canadienne. Les différents gouvernements au pays font face à des exigences grandissantes en matière de santé et sont en droit de réclamer un soutien plus substantiel du gouvernement fédéral. Mais ne devrait-on pas aussi parler du financement de ces demandes?

Selon l’économiste Jean-Pierre Aubry, en demandant au gouvernement fédéral d’injecter 28 milliards de dollars de plus en transferts l’an prochain, et davantage les années suivantes avec la hausse attendue de 4 à 5 % des dépenses en santé dans les provinces, il est à prévoir que les déficits à Ottawa seront plus importants que prévu durant une plus longue période.

Dans les circonstances, il faut se poser une question fondamentale, selon Jean-Pierre Aubry, pour s’assurer de faire une analyse complète des coûts et des bénéfices découlant d’un transfert supplémentaire du gouvernement du Canada : Comment devrait-il financer ce montant de dépenses additionnelles par année? Par une hausse additionnelle de sa dette à chaque année, par une augmentation de ses taxes et impôts ou par une baisse de ses autres charges de programmes? Si c’est cette dernière option qui est retenue, quelles dépenses devrait-il diminuer?

Et donc, la question sous-jacente, c’est de savoir si ce sont les contribuables qui vont payer la hausse des transferts demandés par les provinces. Comprenons-nous bien : il y a plusieurs ordres de gouvernement, mais il n’y a qu’un seul contribuable. Que ce soit Ottawa ou Québec qui exige le paiement d’un tarif, d’une taxe ou d’un impôt, le contribuable doit, dans tous les cas… payer. N’est-ce pas?

Les 13 premiers ministres des provinces et territoires canadiens sourient à la caméra, placés en deux rangées.

Les premiers ministres des provinces et territoires canadiens lors d'une réunion spéciale du Conseil de la fédération en mars dernier, à Ottawa.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Le 13 novembre dernier, le Conseil de la fédération, qui regroupe les premiers ministres des provinces du pays, a publié un communiqué selon lequel le directeur parlementaire du budget a confirmé que la situation financière du gouvernement fédéral est viable à long terme.

Or, le directeur parlementaire a aussi dit que le gouvernement fédéral pourrait augmenter ses dépenses ou réduire les impôts de 0,8 % du PIB (19 milliards de dollars courants, augmentant par la suite au rythme du PIB), et ce, de façon permanente, tout en stabilisant le taux de la dette nette à son niveau d’avant la pandémie, soit 28 % du PIB, à long terme.

En augmentant les transferts fédéraux en santé de 28 milliards de dollars en 2021-2022, il est manifeste que la notion de viabilité des finances publiques ne serait plus respectée.

Les priorités du gouvernement Trudeau

Le gouvernement Trudeau tend à s’arroger de nouveaux pouvoirs en ces temps de pandémie, ou du moins à s’engager sur des terrains qui sont de compétence provinciale. Plusieurs analystes l’ont fait remarquer : dès qu’une occasion se présente, le gouvernement central a toujours été tenté au Canada de s’aventurer un peu plus dans des secteurs qui relèvent des gouvernements des provinces. Comme une vieille habitude!

Encore dans l’énoncé économique d’ailleurs, Ottawa a annoncé vouloir transférer 1 milliard de dollars aux provinces pour améliorer les soins donnés aux personnes qui se retrouvent dans les CHSLD et les établissements de soins de longue durée. C’est de l’argent dirigé et orienté vers un champ de compétence des provinces. C’est très exactement le genre d’initiatives qui viennent agiter les relations fédérale-provinciales au pays.

De plus, le gouvernement Trudeau a indiqué, dans le discours du Trône du 23 septembre 2020, qu’il réalisera un investissement important, soutenu et à long terme dans la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Ottawa a dit aussi croire en un régime national universel d’assurance-médicaments et accélérera les étapes pour le mettre en place.

Ces deux dossiers exigeront des négociations avec les provinces. Ce sont aussi des priorités qui vont nécessiter des investissements récurrents de la part de l’État fédéral et qui devront elles aussi être financées.

Nous arrivons donc à une situation où vous avez, d’un côté, des provinces qui exigent une hausse du financement fédéral de la santé de 65 % et, de l’autre, un gouvernement, celui de Justin Trudeau, qui cherche à créer de nouveaux programmes sociaux pancanadiens. Il faut donc revenir à la question que pose l’économiste Jean-Pierre Aubry : va-t-on alourdir la dette, hausser les impôts et les taxes ou réduire d’autres charges de programmes?

Il est tout à fait légitime de vouloir créer des places en garderie à faible coût, de vouloir mieux protéger les Canadiens avec une assurance-médicaments universelle et de vouloir améliorer franchement le financement fédéral de la santé au pays.

Mais espérons que Justin Trudeau, François Legault, Doug Ford et l’ensemble des premiers ministres du Canada prendront le temps d’expliquer aux Canadiens, avec transparence, comment ces nouvelles initiatives seront financées.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !