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« Échec systémique » des services en français à la cour de Sault-Sainte-Marie

Les délais pour obtenir des services en français ont contribué à l’annulation d’un procès pour un cas d’agression sexuelle.

Le palais de justice de Sault-Sainte-Marie en hiver.

La juge Dunn souligne « une pratique locale déficiente » au sujet de la coordination des services en français à la cour de Sault-Sainte-Marie.

Photo : Radio-Canada / Natacha Lavigne

Une résidente du district d’Algoma, se disant victime d'agression sexuelle, souhaitait témoigner en français devant la cour criminelle en septembre 2019. Son témoignage ne sera finalement pas entendu faute d’interprète francophone le jour de sa comparution.

Ma langue maternelle est le français, j’avais besoin d’un interprète pour utiliser les mots exacts dans le témoignage de l’agression que j’ai subie, raconte la plaignante. Radio-Canada a accepté de lui préserver son anonymat, car elle craignait des préjudices.

Renée Delarosbil, agente de soutien à la cour auprès de victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle, a accompagné la plaignante. Dès le début, l’interprète était disponible pour ce procès-là [en février 2019], [mais la date d’audience a dû être repoussée de 8 mois et là] l’interprète n’était pas disponible, explique-t-elle.

L’absence de l’interprète résulte d’une mauvaise communication au sein du système judiciaire. Personne ne l’avait prévenu des nouvelles dates d'audience, explique la juge Melanie Darlene Dunn, attitrée à cette affaire, dans un verdict final rendu en novembre 2019.

La loi des services en français donne le droit à un procès en français, c’est ce que [cette femme] avait demandé, mais nous [à Sault-Sainte-Marie] on n’a pas nécessairement accès à tous les services en français comme des juges francophones, des avocats francophones… on doit aller chercher des professionnels dans d’autres communautés [...] donc c’est sûr que ça cause des délais.

Une citation de :Renée Delarosbil, agente de soutien à la cour auprès de victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle en collaboration avec le Centre Victoria pour femmes et Fem’aide

Pratique locale déficiente

Selon la juge Dunn, lorsque le procès a été repoussé, c’était à la Couronne de signifier une nouvelle fois à la cour les besoins d’un interprète français pour la victime présumée.

Renée Delarosbil souligne toutefois que, faute d’avocat francophone de la Couronne disponible à Sault-Sainte-Marie, celui qui a été attribué à la plaignante venait de North Bay et avait sûrement plein d’autres cas sur les bras parce qu’il y en a peu dans le Nord de l’Ontario.

La deuxième série de dates de procès a été entièrement perdue, car il n'y avait aucun moyen, malgré des tentatives désespérées de dernière minute, pour obtenir l'interprète.

Une citation de :Extrait du verdict final de la juge Melanie Darlene Dunn à la cour de Sault-Sainte-Marie

Le besoin d'un interprète [...] avait été noté à plusieurs [souligné dans le texte, NDLR] autres reprises dans le procès-verbal. La pratique locale s'est révélée totalement déficiente. Malgré les nombreuses demandes d'interprète inscrites au procès-verbal, une demande n'a jamais été faite, car elle n'a pas été portée à l'attention des assistants juridiques ou de leur remplaçant, écrit la juge Melanie Darlene Dunn dans le verdict final rendu en anglais.

Cette pratique a entraîné ce qui ne peut être décrit que comme un échec systémique.

Une citation de :Extrait du verdict final de la juge Melanie Darlene Dunn à la cour de Sault-Sainte-Marie

Alors que la juge reconnaît un échec systémique, le procès reporté à cause de l’absence de l’interprète est finalement annulé en novembre 2019 en raison de l’arrêt Jordan, sans qu’aucune partie ait pu être entendue sur l’affaire.

La disposition Jordan limite la durée des procès provinciaux à un plafond de 18 mois pour éviter que l’accusé ne souffre d’un préjudice selon la Charte des droits et libertés du Canada.

[Suite au verdict], ça a été des larmes. Je me suis sentie désemparée, je ne faisais plus confiance au système judiciaire. [...] Voir son procès annulé pour des technicalités, c’est dur mentalement.

Une citation de :La plaignante

Le juge a accepté l’arrêt Jordan à cause de délais de 18 mois et 5 jours, mais c’est aussi parce qu'on a eu des difficultés avec les services en français. [...] dans sa réplique, il n’y avait aucune considération de la loi des services en français, déplore Renée Delarosbil.

L’agente de soutien aux victimes estime que les Franco-Ontariens n'ont pas vraiment accès à une justice égale à cause de ressources limitées en français.

[Avec l’arrêt Jordan] les agresseurs ont plus de droits que les victimes.

Une citation de :Renée Delarosbil, agente de soutien à la cour auprès de victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle en collaboration avec le Centre Victoria pour femmes et Fem’aide

Pénurie de services en français

La difficulté à accéder à des services en français, comme le recours à un interprète francophone dans le district d’Algoma, ne surprend pas l’avocate et présidente du conseil administratif du Centre Victoria pour femmes, Renée Fuchs.

Même si l’avocate est membre du C. A. du Centre Victoria pour femmes, elle indique ne pas avoir été pris part à ce dossier.

Ici, à Sudbury, on éprouve les mêmes difficultés [à avoir des services en français], il y a des pénuries à ce niveau-là, soutient Me Fuchs.

Cependant, l’avocate spécialisée en droit pénal et en droit de la famille pense que le fardeau des délais attribuables aux services en français ne doit pas reposer sur l’avocat de la défense. Ce n’est pas à elle de procurer un interprète pour la plaignante, ça, c’est certain.

Elle souligne aussi que dans le système pénal, les droits de la plaignante sont plus limités que ceux de l'accusé.

On ne veut pas faire en sorte que l’on excède le plafond [de l’arrêt Jordan] parce qu’on veut un procès en français [...] On ne devrait pas engendrer plus de délais en raison de la pénurie de services en français, insiste Me Fuchs.

D’après l’avocate, c’est au système judiciaire de rendre accessibles les services en français afin d’éviter ce genre de situation.

Dire qu'on peut engendrer des délais additionnels en raison des délais au niveau de la langue, ce n’est pas acceptable.

Une citation de :Me Renée Fuchs, avocate spécialisée en droit pénal et en droit de la famille

Pour les deux parties, il y a un intérêt à trancher l’affaire dans un délai raisonnable. L’arrêt Jordan est là pour rester, donc selon moi c’est au système judiciaire de combler le fossé, conclut Me Renée Fuchs.

À ce jour, les cours de l’Ontario ne répertorient pas la langue dans laquelle les audiences sont entendues, selon le Procureur général de l’Ontario. Il est donc impossible de savoir si les procès en français sont plus souvent touchés par un arrêt Jordan à cause de délais générés par la pénurie de services en français.

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