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Un nouveau jugement pourrait mener à une peine plus courte pour Justin Bourque

Croquis de Justin Bourque réalisé au tribunal par Carol Taylor le 28 octobre 2014.

Justin Bourque, condamné à 75 ans de prison pour trois meurtres en 2014 à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Photo : La Presse canadienne / Carol Taylor

Radio-Canada

Une décision d’un tribunal québécois pourrait avoir des conséquences pour Justin Bourque, l’auteur de la fusillade du 4 juin 2014 à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de 75 ans, sans possibilité de libération.

Jeudi, la Cour d’appel du Québec a jugé inconstitutionnelle l’imposition de peines cumulatives d’emprisonnement, permise par le Code criminel en cas de multiples meurtres.

La décision a un impact immédiat sur la sentence d’Alexandre Bisonnette, qui avait tué six personnes à la grande mosquée de Québec en 2017. Il devra passer un minimum de 25 ans en prison, plutôt que 40, avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

Qu’est-ce que ce jugement signifie pour le tueur de Moncton?

Au Nouveau-Brunswick, Justin Bourque purge trois peines cumulatives de 25 ans d’emprisonnement pour les meurtres de trois personnes. Au prononcé de sa peine, en 2014, c’était la plus sévère depuis l’abolition de la peine de mort.

Il ne peut demander de libération conditionnelle avant 75 ans, alors qu’il sera âgé de 99 ans.

L’avocat criminaliste Jean-Claude Hébert était l’un de ceux qui s’opposaient depuis longtemps aux peines cumulatives au Canada.

Un débat sur ces peines, qu’il considère comme inhumaines et incompatibles avec la façon dont la justice doit être administrée au Canada, tardait à se faire chez nous, à son avis.

Jean-Claude Hébert en entrevue par webcam devant une haute bibliothèque pleine de livres.

Jean-Claude Hébert, avocat criminaliste au Québec, en entrevue par webcam le 26 novembre 2020

Photo : Radio-Canada

Ici, on était en retard, dans le sens qu’on n’avait pas encore de dossier qui avait suscité un débat juridique, a-t-il dit jeudi.

C’est maintenant chose faite. Je me réjouis de voir l'analyse et le jugement de la Cour d'appel du Québec, qui, selon moi, est certainement très comparable et à la hauteur de l'enseignement que nous avons reçu des cours européennes, en particulier de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait brassé passablement la question.

Possibilité de se rendre jusqu'en Cour suprême

Maître Hébert est convaincu que tôt ou tard, ce débat atteindra la Cour suprême du Canada. Sur le problème des peines cumulatives, il y a déjà plusieurs dossiers qui sont en marche, certains dans l'ouest, d'autres dans l'est, relate-t-il.

Il explique que les avocats du tireur de Moncton pourraient faire une requête au Nouveau-Brunswick pour se faire entendre par la Cour d’appel, malgré le temps qui s’est écoulé depuis le prononcé de sa sentence.

La Cour d’appel a [un] pouvoir discrétionnaire, quand on lui présente des motifs justificatifs, explique-t-il. Elle pourrait accorder la permission à Bourque de se faire entendre.

S’il procédait de la sorte, son dossier pourrait éventuellement rejoindre la Cour suprême du Canada avec d’autres dossiers similaires d’ailleurs au pays.

L’auteur de la tuerie de Moncton pourrait aussi s’adresser au ministère fédéral de la Justice, qui a le pouvoir de mandater un organisme de révision si le tireur demande un réexamen de sa cause, vu l’évolution de l’état du droit, explique Me Hébert.

Explication de la décision rendue au Québec

Depuis la réforme (Nouvelle fenêtre) du Code criminel orchestrée en 2011 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, l’adoption de l’article 745.51 permet d’ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement dans les cas de meurtres multiples.

Après avoir délibéré pendant 10 mois, la Cour d'appel du Québec a annulé cette disposition du Code criminel, jugeant qu'elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l'interdiction d'imposer des châtiments cruels et inusités.

Le tribunal note la portée nettement excessive et même absurde de cet article, qui permet de décréter une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant largement l'espérance de vie de toute personne humaine.

Dans ce cas, le tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser, notent les magistrats, car cela discrédite l'administration de la justice.

Dans leur décision, les juges mentionnent qu’ils n’examinaient pas les actions de l’auteur de la tuerie de Québec, mais plutôt la constitutionnalité d’une loi.

Avec les renseignements de Nicolas Steinbach et de La Presse canadienne

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