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Une agence de surveillance signale des failles dans le cadre fédéral de dénonciation

Gros plan du ministre Lametti.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est interpellé par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Photo : La Presse canadienne / AP/Adrian Wyld

La Presse canadienne

L'organe de surveillance du service d'espionnage du pays exhorte le ministre de la Justice, David Lametti, à combler les lacunes du cadre fédéral de dénonciation afin de protéger les secrets les plus importants du Canada et les fonctionnaires qui les gardent.

Dans une lettre adressée à M. Lametti, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement met en garde contre les risques graves pour le pays et les employés en cas de mauvais protocoles – ou d'absence de protocole – pour la divulgation d'actes répréhensibles, de harcèlement et de discrimination.

La Presse canadienne a utilisé la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir une copie de la lettre transmise en février et d'une note interne du ministère de la Justice sur la question.

La lettre de Murray Rankin, qui était président de l'Office de surveillance à l'époque, indique qu'une préoccupation majeure découle de la Loi sur la protection de l'information. Elle interdit aux nombreux employés fédéraux qui sont tenus au secret en permanence de discuter illégalement d'informations opérationnelles spéciales.

Si quelqu'un est accusé d'avoir révélé de tels secrets, il peut invoquer la défense voulant qu'il ait fait la divulgation dans l'intérêt public, note M. Rankin.

Cependant, un accusé ne peut pas se prévaloir de la défense à moins d'avoir fait part de ses préoccupations aux autorités internes avant de faire la divulgation.

Historiquement, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le prédécesseur de l'Office de surveillance, était identifié dans la Loi sur les secrets officiels comme un groupe vers qui les dénonciateurs pouvaient se tourner.

Mais il y a 15 ans, la directrice générale du comité a dit aux sénateurs que la Loi sur les secrets officiels laissait le rôle du comité indéfini, sans aucune directive quant à ses obligations. Elle a demandé plus de clarté sur la question, ce que les sénateurs qui ont étudié la question ont recommandé en 2007.

Les amendements à la Loi sur les secrets officiels, l'an dernier, dans le cadre d'une refonte radicale de la sécurité nationale, ont transféré les responsabilités du comité d'examen à la nouvelle agence de surveillance. Mais les changements n'ont abordé aucun des enjeux de fond liés avec les dispositions relatives à la dénonciation, écrit M. Rankin. Il évoque également des préoccupations plus générales.

Panneau identifiant les bureaux du SCRS.

Le SCRS, le service d'espionnage du Canada, n'est pas assujetti à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Photo : La Presse canadienne

Une loi qui ne protège pas tous les employés fédéraux

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comprend des mesures pour protéger les employés du gouvernement contre des représailles lorsqu'ils dénoncent de présumés actes répréhensibles.

Cependant, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications et les Forces armées canadiennes sont exclus de la loi. Ces agences sont responsables de leurs propres procédures.

En outre, la loi ne permet pas aux agences d'accepter ou d'examiner les divulgations d'informations opérationnelles spéciales.

M. Rankin souligne également que certains employés de la communauté de la sécurité nationale ne sont pas autorisés à porter plainte pour harcèlement et discrimination devant des organismes externes, tels que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public.

Cela signifie que lorsque les employés du SCRS ne sont pas satisfaits des procédures internes du service d'espionnage, ils doivent aller au tribunal, indique-t-il.

Plus récemment, des employés du SCRS ont déposé une réclamation auprès de la Cour fédérale alléguant de la discrimination et du harcèlement au travail. Ce n'est pas la première fois que ces types d'allégations sont soulevés par des employés du SCRS devant la Cour fédérale, écrit M. Rankin.

Il y a eu des appels pour que le gouvernement mette en place des protections supplémentaires et des mécanismes explicites pour les employés qui doivent soulever ce type de plaintes sur leurs lieux de travail, souligne encore Murray Rankin. L'agence d'examen souhaite jouer son rôle en veillant à ce que le personnel de sécurité nationale soit à la fois en santé et productif. Nous appuyons toutes les initiatives visant à promouvoir une culture de respect et d'équité au sein de la communauté.

M. Rankin a récemment quitté l'agence de surveillance pour se présenter avec succès pour un siège à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Le porte-parole du ministère de la Justice, Ian McLeod, a déclaré qu'il n'y avait pas eu de réponse écrite à la lettre de M. Rankin avant qu'il ne quitte l'agence. Les ministères concernés élaborent des conseils stratégiques à l'intention des ministres.

L'agence de surveillance reste d'avis que le cadre législatif de sécurité nationale du Canada lié à la dénonciation bénéficierait de réformes, a indiqué Tahera Mufti, porte-parole de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Dans l'intervalle, l'organe de surveillance mettra en oeuvre des procédures internes pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres de la communauté de la sécurité et du renseignement, a-t-elle déclaré. Les protections en matière de dénonciation sont un élément important pour garantir la confiance du public dans les pratiques du gouvernement.

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