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La peine d'Alexandre Bissonnette réduite par la Cour d'appel

Alexandre Bissonnette écoute le juge lors de la lecture de son jugement.

Alexandre Bissonnette

Photo : Radio-Canada

L'auteur de la fusillade à la grande mosquée de Québec pourra faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans, tranche la Cour d'appel du Québec.

Le plus haut tribunal de la province déclare inconstitutionnelle la disposition du Code criminel, selon laquelle il est possible d'additionner les peines en cas de meurtres multiples.

En février 2019, le juge Francois Huot a imposé 40 ans de détention minimalement à Alexandre Bissonnette, qui avait tué six fidèles.

La fusillade survenue le 29 janvier 2017 a fait six morts et cinq blessés. Khaled Belkacemi, Azzeddine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry et Ibrahima Barry ont perdu la vie dans l'attentat perpétré à l'heure de la prière du dimanche soir, à la grande mosquée de Québec.

La Cour d'appel, qui a révisé la décision du juge Huot, écrit d'entrée de jeu que son jugement ne porte par sur l'horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette.

Son travail a consisté à analyser l'article 745.51 du Code criminel, qui permet d'additionner les peines des auteurs de plusieurs meurtres.

Unanimité

Les trois juges de la Cour d'appel considèrent cette disposition comme absurde, odieuse et dégradante.

Les magistrats ne voient pas comment un tribunal pourrait imposer 100, 125, voire 150 ans d'emprisonnement à un Canadien, même s'il a commis plusieurs meurtres.

De tels chiffres pourraient engendrer chez certains un sentiment de satisfaction, mais ils demeurent une tromperie. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser, écrivent-ils dans leur décision de 42 pages.

Ils ajoutent que cette disproportion pourrait bien satisfaire l’esprit vengeur, mais rappellent que la vengeance n’a aucun rôle à jouer dans un système civilisé de détermination de la peine.

La Cour d'appel adhère donc aux arguments des avocats du meurtrier, qui considéraient que l'imposition de plus de 25 ans de détention constituait une peine cruelle et inusitée, en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Tout au long de la décision de la Cour d'appel, les juges rappellent que la peine imposée en est une à vie.

Le juge François Huot avait aussi déclaré l'article inconstitutionnel, dans la forme qu'il avait alors, et s'était permis de le réécrire pour en arriver à imposer 40 ans de réclusion.

La Cour d'appel estime que cette approche du juge Huot n'était pas appropriée .

Pour en arriver à ce constat, la Cour d'appel a révisé les débats parlementaires menant à l'adoption de l'article 745.51 par le gouvernement conservateur en 2011.

« Tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au cœur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif. »

— Une citation de  Décision de la Cour d'appel

2042

Le chiffre de 25 ans permettra à Bissonnette de faire une demande de libération conditionnelle en 2042, alors qu'il aura 52 ans. 

En d’autres termes, rien ne permet d’affirmer que la libération conditionnelle sera accordée par la Commission des libérations conditionnelles dans 25 ans. Tout dépendra des circonstances à ce moment, notamment du niveau de dangerosité de l’appelant, de son potentiel de réinsertion sociale et de l’évolution de sa personnalité.

Le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui réclamait un minimum de 50 ans, a réagi brièvement par communiqué.

Le DPCP indique que la décision comporte plusieurs questions de droit complexes qui devront être analysées avant d'être commentées.

Également par écrit, les avocats d'Alexandre Bissonnette ont souligné être très satisfaits de la décision unanime rendue par la Cour d'appel.

Il s’agit d’une décision majeure pour le respect des droits de la personne au Québec et au Canada, qui reflète les valeurs progressistes et l’importance des droits fondamentaux institués dans notre société, écrivent Me Charles-Olivier Gosselin et Me Jean-Claude Gingras.

Ces derniers notent que la décision correspond à la position qu'ils défendent depuis 2018.

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