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La loi 99 sur l'autodétermination du Québec débattue devant la Cour d'appel

Les ministres péquistes Bernard Landry et André Boisclair applaudissent Lucien Bouchard à l'Assemblée nationale.

La loi 99 avait été adoptée en décembre 2000 par l'Assemblée nationale en réponse à l'adoption par Ottawa de la Loi sur la clarté référendaire en juin de la même année.

Photo : La Presse canadienne / JACQUES BOISSINOT

« Nous vous soumettons que [la loi 99] excède l'autorité provinciale [...] et contredit la suprématie de la Constitution canadienne », a plaidé l'avocat Steven Scott, mardi, devant la Cour d'appel.

Il conteste la loi 99, soit la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, adoptée par le gouvernement de Lucien Bouchard en 2000, qui accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada.

La loi 99 constituait une réplique à la Loi sur la clarté référendaire des libéraux de Jean Chrétien, qui énonce que le gouvernement canadien doit s’assurer de la clarté de la question posée lors d’un référendum sur la souveraineté de même que de l’expression d’une majorité claire.

Cette loi précise notamment que le gouvernement fédéral n’a pas l’obligation de négocier la sécession d’une province sauf si le résultat du référendum à cet effet s’avère clair. La loi sur la clarté demeure toutefois imprécise sur ce qui constitue une majorité claire, en omettant de la quantifier.

L'ancien chef du Parti égalité Keith Henderson mène la contestation judiciaire de la loi 99 depuis 2001, appuyé par le procureur général du Canada. En 2018, la Cour supérieure avait confirmé la validité constitutionnelle de la loi, une décision que M. Henderson a porté devant la Cour d'appel.

Il estime que la loi ouvre la voie à une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance, en violation de la procédure de modification constitutionnelle. Les articles 1 à 5 et 13 devraient être invalidés, d'après lui, dont celui qui définit une majorité comme étant 50 % des voix + 1 vote.

Keith Henderson parle au micro.

L'ancien chef du Parti égalité et président du Comité spécial pour l'unité canadienne, Keith Henderson, est un farouche adversaire de la loi 99.

Photo : The Canadian Press / PATRICK DOYLE

À la défense de la loi 99

Mercredi, ce sera au tour du procureur général du Québec et de la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de défendre la loi devant le banc de trois juges.

Le gouvernement du Canada nous attaque dans nos politiques, dans nos droits, dans nos lois. La loi 99, c'est notre loi à nous, a déclaré la présidente de la SSJB, Marie-Anne Alepin, en marge de l'audience.

Ce n'est pas une question partisane. C'est une question des droits les plus fondamentaux, c'est-à-dire l'autodétermination des peuples.

Marie-Anne Alepin, présidente de la Société Saint-Jean-Baptiste

L'avocat Maxime Laporte, ancien président de la SSJB, plaidera devant la Cour d'appel mercredi.

Le député solidaire d'Hochelaga-Maisonneuve, Alexandre Leduc, a déposé une motion adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en appui à la loi 99, mardi.

Elle stipule : Que l’Assemblée nationale exige que le Canada cesse de remettre en cause le statut juridique et les droits inaliénables du peuple québécois à disposer de lui-même, et qu’il se désiste du procès mené en Cour d’appel à l’encontre de certaines dispositions de cette loi fondamentale.

Une motion semblable avait aussi été adoptée l'an dernier.

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