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Un couple de Percé aura droit à un nouveau procès

Un juge, un marteau à la main.

Le juge Luc Huppé du Tribunal des droits de la personne accueille favorablement la demande de rétractation du couple Comeau-Vibert (archives).

Photo : iStock

Le Tribunal des droits de la personne accueille une demande en rétractation d'un jugement qu’il avait rendu au printemps à l’encontre d’un homme et d’une femme de Percé.

Marie-Josée Comeau et Roger Vibert avaient alors été condamnés à verser plus de 97 000 $ à titre de dommages matériels, moraux et punitifs pour avoir manipulé et exploité financièrement, sexuellement et psychologiquement un couple de personnes handicapées pendant plus de trois ans.

Les accusés avaient demandé une rétractation de ce jugement.

La demande a été acceptée le 13 novembre dernier par le Tribunal, qui ordonne ainsi la tenue d’un nouveau procès en raison, entre autres, de l’absence de la défense lors du processus judiciaire.

En aucun temps durant toute la procédure entamée en février 2019 par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les deux défendeurs, Mme Comeau et M. Vibert, se sont manifestés.

Aucun mémoire n'a été déposé. Aucun avocat ne les a représentés. Ils n'étaient pas présents lors des audiences des 4 et 5 novembre 2019 qui ont précédé le jugement du 21 mai 2020 et à une rectification, le 15  juin suivant, afin de préserver l'anonymat des victimes.

Mme Comeau et M. Vibert indiquent avoir appris la nouvelle de leur condamnation dans les médias.

Leur demande de rétractation, déposée le 22 juin, a été complétée par des déclarations sous serment en octobre dernier.

Qu'est-ce qu'une demande de rétractation?

Une demande de rétractation d’un jugement du Tribunal des droits de la personne est régie par l’article 128 de la Charte des droits et libertés.

Art. 128. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, réviser ou rétracter toute décision qu’il a rendue tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel :

lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

lorsqu’un intéressé n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Une fois déposée, la demande est examinée par le Tribunal. Celui-ci décide alors s’il accepte de recevoir la demande et, le cas échéant, s’il y a lieu ou non de recommencer le procès.

Une question de défense

Il appert, selon les faits rapportés dans le jugement rendu à la suite de la demande de rétractation, que les deux accusés avaient entrepris des démarches au bureau d’aide juridique de Chandler.

Toutefois, pour différentes raisons, soit les critères d’admissibilité, les démarches entreprises après les audiences et l'absence aux rendez-vous, le bureau d’aide juridique de Chandler n'a pas pris en charge leur dossier.

Dans sa décision, le juge, Luc Huppé, note également le faible niveau d’instruction des deux personnes accusées, dont l’une est analphabète. Leur témoignage lors de l’audition de la demande de rétractation de jugement a permis de constater qu’ils ont une compréhension limitée du système judiciaire, du vocabulaire juridique, de la procédure devant les tribunaux et des obligations qui incombent aux justiciables qui sont parties à un litige, écrit le magistrat.

Il est aussi apparu évident à plusieurs reprises au cours de ces témoignages que les défendeurs ne comprenaient pas les questions qui leur étaient posées.

Extrait du jugement du juge Luc Huppé du Tribunal des droits de la personne du 13 novembre 2020

La gravité des faits retenus contre eux est aussi un élément retenu par le juge.

Ce dernier estime que Marie-Josée Comeau et Roger Vibert doivent avoir la possibilité de se faire entendre à propos des allégations portées contre eux.

Le jugement du 21 mai est susceptible de produire d’importantes conséquences sur les défendeurs, que ce soit dans leur milieu de travail, dans leur vie sociale ou sur un plan personnel, écrit le juge Huppé dans sa décision.

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