•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Registre des délinquants sexuels : un Ontarien gagne en Cour suprême

Les gouvernements fédéral et ontarien ont d'abord plaidé que leur loi était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada.

Le plaignant était reconnu non criminellement responsable d'un crime à caractère sexuel.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada a affirmé que le cadre du registre des délinquants sexuels de l'Ontario violait les droits constitutionnels des personnes reconnues non criminellement responsables de leurs actions en raison d'un trouble mental.

La décision a été rendue vendredi dans l'affaire d'un homme ayant été reconnu non criminellement responsable en juin 2002 d'une agression sexuelle sur sa conjointe de l'époque et d'autres accusations, en raison d'un épisode maniaque.

En août 2003, la Commission ontarienne d'examen a ordonné sa libération inconditionnelle en affirmant qu'il ne présentait aucun risque important à la sécurité publique.

Tout de même, il devait être enregistré dans le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario (RDSO).

L'homme, dont l'identité n'est pas rendue publique, a argué que les dispositions étaient inconstitutionnelles, puisqu'elles refusaient injustement à une personne reconnue non criminellement responsable d'un crime à caractère sexuel l'occasion d'éviter de se trouver dans le registre - contrairement à d'autres obtenant une libération pour la même infraction en vertu du Code criminel.

Il a d'abord essuyé un revers devant la Cour de justice de l'Ontario, mais la Cour d'appel a jugé les dispositions inconstitutionnelles, ce qui a amené le procureur général de la province à faire appel à la Cour suprême du Canada.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !