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Ottawa dépose un projet de loi pour protéger la vie privée des consommateurs

Une personne à l'ordinateur tient une carte de crédit.

Le projet de loi exige que les entreprises détruisent les données personnelles des consommateurs dès qu'ils en font la demande.

Photo : iStock

Alors que le commerce en ligne et les échanges de renseignements sur Internet connaissent un essor historique, le gouvernement fédéral a présenté mardi un projet de loi pour mieux protéger les données personnelles des Canadiens et encadrer leur utilisation par les entreprises privées.

La nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs vise en priorité les entreprises privées et l’utilisation qu’elles font des données personnelles qu’elles récoltent auprès de leurs clients sur les réseaux sociaux et sur Internet.

Ottawa compte notamment les obliger à obtenir au préalable le consentement de leurs clients et usagers dans des termes clairs et simples et non plus par le biais de volumineux documents en petits caractères.

« Il s’agit d’assurer aux Canadiens que, lorsqu’ils sont en ligne, le consentement qu’ils offrent sera présenté en des termes simples et compréhensibles et non par un document juridique de 30 pages. »

— Une citation de  Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Ce projet de loi qui met en application les principes contenus dans la Charte canadienne du numérique permettra également aux Canadiens d’exiger que les entreprises qui détiennent leurs données personnelles les détruisent immédiatement lorsqu’ils retirent leur consentement.

Le projet de loi permettrait également aux consommateurs de mieux comprendre comment on recueille leurs données personnelles et de transférer plus facilement leurs données d'une entreprise à une autre.

Amendes importantes

Le ministre Navdeep Bains s'adresse aux journalistes.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Navdeep Bains, explique que les amendes imposées aux entreprises fautives pourraient atteindre jusqu'à 25 millions de dollars ou 5 % de leurs revenus globaux.

Photo : Radio-Canada

Pour s’assurer du respect de la loi, le gouvernement Trudeau prévoit accroître les pouvoirs du commissaire fédéral à la protection de la vie privée pour que ce dernier puisse rendre des ordonnances obligeant les entreprises à se conformer aux exigences de la loi, à défaut de quoi d’importantes amendes pourraient leur être imposées.

Dans les cas les plus graves, des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % des revenus globaux de l’entreprise pourront être imposées jusqu’à concurrence de 25 millions de dollars.

« Les entreprises qui ne se conformeront pas à la loi sur la vie privée auront les sanctions les plus lourdes parmi les pays du G7. »

— Une citation de  Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

La pandémie de COVID-19 nous a amenés à compter plus que jamais sur l’économie numérique, a expliqué le ministre Bains en conférence de presse. La loi va aider les Canadiens à profiter de cette nouvelle réalité et à avoir confiance que leurs renseignements personnels sont en sécurité.

Soulignant que la dernière modernisation de la loi sur la protection de la vie privée remontait à plus de 20 ans – avant l’arrivée des médias sociaux et l’intégration aussi poussée d’Internet dans nos vies –, le ministre a reconnu qu’il était grand temps de moderniser notre cadre législatif.

Ces changements sont devenus nécessaires à l’heure où les vols de données personnelles se multiplient dans les entreprises et les ministères, pendant que les géants du web accumulent des quantités colossales de données sur leurs utilisateurs qu’ils exploitent et revendent à grands profits.

Les mécanismes de cette loi qui met en application les dix principes de la Charte canadienne du numérique sont encore plus forts et plus solides que ceux qui sont prévus dans la loi californienne, affirme le ministre.

La nouvelle loi sera également harmonisable avec le cadre législatif européen en matière de protection des données personnelles, ajoute le ministre, de façon à pouvoir orchestrer des stratégies internationales visant les pratiques des géants du web.

Soixante-quatorze pour cent des Canadiens pensent qu’ils ont moins de protection aujourd’hui qu’il y a 10 ans. C’est pourquoi nous avons lancé la charte numérique, 10 principes pour orienter les réformes législatives, les politiques et programmes de notre gouvernement.

« Il s’agit d’une première sur la scène internationale. Ce projet de loi s’appuie sur le travail qu’on a déjà fait pour protéger les données et la sécurité des gens en ligne, y compris la Charte du numérique qu’on a lancée l’année dernière. »

— Une citation de  Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Pour rebâtir une économie forte et résiliente, protéger les emplois et soutenir les petites entreprises alors qu’elles s’adaptent à cette nouvelle réalité, on doit s’assurer que l’Internet soit accessible, fiable et sécuritaire, a poursuivi le premier ministre.

Soulignant que plusieurs entreprises et géants du web utilisent les données personnelles de leurs clients d’une façon qui n’est tout simplement pas correcte, Justin Trudeau affirme que le recours à des mesures et des amendes aussi sévères est justifié.

Il faut s’assurer que les géants du web et les compagnies privées qui gèrent des données privées soient redevables et que les citoyens gardent le contrôle de ce qui se passe avec leurs données.

Rien sur les vols de données

Un cadenas rouge ouvert parmi d'autres cadenas fermés symbolise un problème de sécurité informatique.

Le projet de loi d'Ottawa se concentre essentiellement sur la collecte et l'utilisation des données personnelles des Canadiens par les entreprises.

Photo : Shutterstock / wk1003mike

Aussi sévère soit-il envers les entreprises, ce projet de loi n'offre cependant aucune garantie aux Canadiens contre les vols de données personnelles ou les fraudes dont des milliers de personnes sont victimes chaque année au pays.

Je ne pense pas que ça empêche certaines personnes de prendre une clé USB pour voler des données et les vendre, affirme Pascal Pouliot, qui a été victime d'une fraude importante après s'être fait voler ses informations personnelles chez Desjardins. C'est bien beau d'avoir une loi pour les entreprises, mais si cette personne décide de prendre le risque de voler des données contre un montant d'argent, est-ce que ces lois-là vont nous protéger envers ces personnes? Je ne crois pas.

Pour M. Pouliot, il faut également intensifier la répression contre les voleurs et les fraudeurs. Il faut donner des pouvoirs aux policiers ou à la loi tout court pour faire soit des recherches plus poussées ou avoir des façons de prouver que les gens ont utilisé l'accès Internet ou quoi que ce soit pour frauder.

Un avis que partage le Bloc québécois. La députée de Laurentides-Labelle, Marie-Hélène Gaudreau, a expliqué que son parti accueillait favorablement ce projet de loi, mais qu’il compte y apporter des amendements, notamment en ce qui a trait au vol d’identité.

Bien que le commissaire [à la vie privée] aura davantage de pouvoirs pour légiférer, il y a aussi tout ce que les institutions financières doivent respecter avec les vols d'identité et que, à toutes fins pratiques, on ne constate pas dans le projet de loi, indique-t-elle.

Dans les rangs conservateurs, le député de Mégantic–L’Érable, Luc Berthold, a expliqué qu’une analyse plus poussée du projet de loi par des experts était nécessaire avant de se prononcer formellement.

« Nous allons étudier cette mesure-là avec beaucoup d’intérêt parce que des lois comme celles-là peuvent avoir des conséquences majeures sur la gestion des PME, sur la gestion des plus grandes entreprises et sur la manière dont on traite avec les commerces. »

— Une citation de  Luc Berthold, député conservateur de Mégantic–L'Érable

C’est important qu’on fasse les choses correctement en pleine période pandémique où les entreprises sont aux prises avec beaucoup de problèmes, souligne-t-il.

Pour M. Berthold, si les libéraux voulaient vraiment démontrer leur engagement dans la protection des données personnelles des Canadiens ils devraient interdire au géant chinois Huawei de participer au déploiement du réseau 5G au Canada. Il y aura beaucoup d’inquiétude par rapport aux fuites de renseignements personnels si Huawei réussit à s’intégrer dans le réseau 5, selon lui.

La Charte canadienne du numérique

Présentée le 21 mai 2019, la Charte canadienne du numérique vise à moderniser la réglementation de façon à protéger les renseignements personnels des citoyens, encadrer leur utilisation par le secteur privé, mais aussi lutter contre l’utilisation des médias sociaux et d’Internet pour propager la haine dans le monde.

Constituée de 10 grands principes, la Charte canadienne du numérique a été élaborée à la suite de consultations menées auprès des Canadiens de juin à octobre 2018.

La Charte a été présentée dans la foulée de l’appel de Christchurch, le 15 mai 2019, à Paris, qui réunissait 26 pays, dont le Canada, et des géants du web, qui ont signé une déclaration visant à lutter contre les contenus en ligne terroristes ou extrémistes violents.

Justin Trudeau et Emmanuel Macron parlent au micro.

Le premier ministre du Canada Justin Trudeau en compagnie du président français, Emmanuel Macron, lors de la rencontre sur « l'appel de Christchurch ».

Photo : Reuters / Philippe Wojazer

C’est à l’initiative du président français Emmanuel Macron et de la première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern que ce mouvement avait été mis sur pied à la suite de la diffusion en direct sur Facebook du massacre de 51 personnes par un individu armé dans deux mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande.

Lors de cette rencontre internationale, Justin Trudeau avait affirmé que la charte envisagée par le Canada pour l’environnement numérique inclurait des conséquences financières significatives pour les plateformes en ligne qui ne parviendraient pas à contrer la désinformation.

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