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Est-ce qu'un adulte a l'obligation de pourvoir aux besoins de ses parents?

L'article de Loi qui énonce qu'un enfant devenu adulte peut être tenu de pourvoir au soutien financier d'un parent est désuet, selon un juriste de Bathurst, Basile Chiasson.

L'article de Loi qui énonce qu'un enfant devenu adulte peut être tenu de pourvoir au soutien financier d'un parent est désuet, selon un juriste de Bathurst.

Photo : Radio-Canada / François Vigneault

François Vigneault

Un tribunal a rejeté il y a quelques semaines à Moncton la requête d'une femme âgée de 80 ans qui demandait une pension alimentaire à son fils.

C'est la première fois au Nouveau-Brunswick qu'un tribunal se penchait sur l'obligation de soutien envers un parent tel qu'énoncé par l'article 114 de la Loi sur les services à la famille. Un article de loi qui date de près de 100 ans.

Une mère réclame de l'aide financière à son fils

L'intimé n'avait que cinq ans lorsque ses parents ont divorcé. Sa garde et celle de son frère et de sa soeur ont été confiées au père. La mère avait obtenu un droit d’accès durant la période de Noël et les vacances d’été.

Portrait de Marie-Claude Belanger-Richard

La juge Marie-Claude Belanger-Richard.

Photo : Cabinet Droit Veritas Law

Dans sa décision, la juge indique : bien que la preuve révèle que la requérante a eu des difficultés d'accès, cela ne justifie pas son absence totale dans la vie de l'intimé. La requérante a elle-même déclaré qu'elle a fait un choix délibéré de couper tous les liens avec l'intimé alors que ce dernier n'était qu'un enfant.

La juge ajoute que: C'est l'intimé qui, à l'âge de 34 ans, a décidé de tenter une réconciliation avec sa mère. Encore une fois, la requérante a pris la décision de mettre un terme à cette relation avec l'intimé.

Dans son affidavit déposé à la Cour, l'intimé indique: Cependant, elle m’a annoncé qu’elle ne voulait pas avoir ni de relation ni de lien avec moi, que c’était trop difficile pour elle et qu’elle ne voulait pas encore une fois, que je fasse partie de sa vie.

La requérante a aussi déposé un état financier assermenté qui fait voir un revenu annuel de plus de 21 000 $.

Toujours dans sa décision, la juge écrit: Il appert que la requérante reçoit un revenu acceptable selon les normes de la société canadienne d’aujourd’hui. Bien que la requérante souhaiterait vivre dans un meilleur appartement, pouvoir sortir au restaurant et pouvoir magasiner dans de meilleures boutiques de vêtements, ses désirs et souhaits ne sont pas suffisants pour fonder sa demande de soutien.

Des critères établis

Le juriste Basile Chiasson, de Bathurst, qui pratique le droit depuis plus de 35 ans, estime que la juge Marie-Claude Bélanger-Richard, de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, a quand même établi des critères intéressants dans sa décision rendue le 3 septembre et ce, même si elle a rejeté la demande.

Pour le Nouveau-Brunswick en tout cas, clairement, ça constitue une jurisprudence intéressante, intrigante.

Basile Chiasson, juriste
Basile Chiasson, juriste de Bathurst, au Nouveau-Brunswick.

Basile Chiasson, juriste de Bathurst.

Photo : Radio-Canada / François Lejeune

Les balises qui ont été fixées par la cour dans cette décision-là, évidemment, constituent une jurisprudence qui pourrait être utilisée sans aucun doute à l'avenir par d'autres cours si jamais une requête semblable devait être présentée à nouveau.

L'article 114 exige que le parent se soit préalablement chargé de l'enfant et ait aussi pourvu à ses besoins. Autre facteur à analyser, la capacité financière de l'enfant devenu adulte.

Dans la requête déposée à Moncton, la juge n'a pas vraiment eu besoin de tenir compte de ce critère financier pour rejeter la demande de la requérante.

Ne s'étant pas chargée de son fils et clairement n'ayant pas vu à son soutien, évidemment la décision était un peu comme écrite dans le ciel sur ce qui allait en résulter, soit le rejet de la demande, indique Basile Chiasson.

Un article de loi à revoir

Mais au-delà de la décision du tribunal, Basile Chiasson rappelle que l'article de Loi a été instauré à l'époque de la Grande Dépression, dans les années 1930, avant la mise en place de programmes sociaux collectifs.

Chômeurs assis dans la rue.

Le krach boursier du 24 octobre 1929 marque le début de la Grande dépression économique qui contraint des milliers d'hommes au chômage.

Photo : Radio-Canada

Comme par exemples les fonds de pension publics, les soins de maladie universels gratuits, l'éducation gratuite, les systèmes de supports provinciaux à travers l'aide au revenu, énumère-t-il.

Si cette disposition de la Loi avait sa place à l'époque, l'article 114 est aujourd'hui périmé et désuet, selon le juriste.

Je crois moi que les législateurs gagneraient à faire du ménage à l'intérieur de la Loi du service à la famille et d'éliminer cette disposition-là.

Ce qui n'empêcherait pas les législateurs, ajoute Basile Chiasson, d'envisager une autre formule de soutien financier à un parent mieux adapté à notre époque.

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