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Les contribuables de Trois-Rivières doivent-ils s’inquiéter du projet de Colisée?

Le chantier du nouveau Colisée de Trois-Rivières

La Ville de Trois-Rivières a annoncé plusieurs retards dans le projet de nouveau Colisée. Lors de sa dernière mise à jour, elle prévoyait une ouverture dans les premiers mois de 2021.

Photo : Radio-Canada / Luc Lavigne

Radio-Canada

Les contribuables trifluviens doivent-ils s’inquiéter que l’entrepreneur choisi par la Ville pour construire le nouveau Colisée, le Groupe T.E.Q., n’ait pas encore payé certains de ses sous-traitants? Une nouvelle hypothèque légale de construction a été inscrite au Registre foncier du Québec par la compagnie XYZ technologie culturelle, spécialisée dans la conception d’équipements audiovisuels. D’un montant de 1,5 million de dollars, elle s’ajoute à deux hypothèques légales déjà existantes.

Propos recueillis par Maude Montembeault

Ensemble, ces trois hypothèques légales totalisent 3 681 886 $, alors que l’enveloppe budgétaire du projet de Colisée est de 60,6 millions $. Pour faire le point sur le dossier, Radio-Canada a consulté Me Jasmin Lefebvre, un avocat spécialisé en droit de la construction depuis 28 ans.

Photo de Me Jasmin Lefebvre

Me Jasmin Lefebvre est avocat spécialisé en droit de la construction chez Miller Thomson SENCRL.

Photo : Courtoisie : Miller Thomson SENCRL

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?

C’est un véhicule juridique qui existe au Code civil du Québec. C’est un démembrement du droit de propriété. C’est un droit que détiennent les entrepreneurs et les fournisseurs en matériaux d’attacher une charge sur un immeuble dont ils ont accru la valeur par leurs travaux ou par leurs matériaux. Ça vise à garantir le fait qu’ils soient payés.

S’agit-il d’une procédure courante ?

C’est très courant dans le domaine de la construction. C’est très répandu. Ça donne lieu à beaucoup de procédures judiciaires. Ça donne lieu à beaucoup moins de procès toutefois. C’est une mesure de garantie.

Est-ce qu’une hypothèque légale est signe qu’un projet ne tourne pas rond ou on l’inscrit de façon quasi automatique ?

Il faut inscrire une hypothèque légale dans les 30 jours de la fin des travaux sur le projet, ce qui est très court. 30 jours, c’est souvent plus court que le temps que prennent des entrepreneurs généraux pour payer.

Ce n’est pas nécessairement un signe de déroute qu’on publie des hypothèques légales. C’est plutôt le signe que le chantier est occupé par des sous-entrepreneurs et fournisseurs de matériaux prudents.

Au registre, les sous-traitants Nico-Métal et Les distributions Styro ont inscrit un préavis d’exercice. Qu’est-ce qui différencie l’hypothèque légale du préavis d’exercice ?

Ce n’est pas nécessairement un signe que des procédures vont être instituées à brève échéance. C’est une procédure obligatoire pour conserver l’hypothèque légale vivante et efficace au-delà de six mois après la fin des travaux. C’est courant. Si un préavis d’exercice est inscrit, c’est qu’il s’est écoulé un certain délai entre l’inscription de l’hypothèque légale et ce moment. C’est un cran plus sérieux, mais à mon œil, là encore, ce n’est pas encore nécessairement le signe d'une déroute.

Qu’est-ce qui peut justifier qu’un entrepreneur général ne paie pas ses sous-traitants et puisse justifier une hypothèque légale ?

Il y a beaucoup de raisons. Des bonnes, des moins bonnes, des vraies, des fausses.

On en voit de toutes les couleurs :

  • des imprévus sur le projet qui font en sorte que les coûts s’accroissent et créent un litige entre l’entrepreneur et le donneur d’ouvrage. Le donneur d’ouvrage peut ne pas reconnaître cet accroissement des coûts, peut refuser de payer.
  • l'insolvabilité. La problématique de paiement peut être associée à d’autres chantiers que le chantier sur lequel les hypothèques s’inscrivent.
  • le manque de ressources financières de la part de l’entrepreneur.
  • l'insatisfaction à l’égard des travaux (des sous-traitants).
  • le refus de reconnaître qu’il y a des changements qui donnent lieu à des réclamations par des sous-traitants.
  • etc.

La Ville pourrait-elle ne plus être propriétaire d’une partie du bâtiment ?

C’est très rare qu’on arrive à la vocation ultime d’une hypothèque légale. Je suis arrivé à cette étape-là deux fois dans ma carrière seulement.

Il y a des procédures judiciaires, des jugements qui doivent être rendus. Une fois le jugement rendu, il ne faut pas qu’il y ait d’appel. S’il n’y a pas d’appel, il y a un délai pour payer. Il y a une foule d’étapes. C’est long et c’est lent. Typiquement, ça se règle avant qu’il y ait vente en justice.

Quelle analyse faites-vous en consultant le document ?

Il y a une règle au Code civil qui dit que les biens d’une entité publique voués à l’utilité publique sont inaliénables. Je m’attends bien à ce qu’il y ait dans ce dossier-là, si jamais des procédures judiciaires étaient instituées, un débat à savoir si le Colisée de Trois-Rivières est un bien d’utilité publique.

Les tribunaux ont tendance à radier les hypothèques parce qu’ils vont voir dans les immeubles qui sont des propriétés de municipalités quelque chose qui, dans le fond, est détenu pour l’utilité publique.

Est-ce que cette situation est symptomatique d’un système qui privilégie le plus bas soumissionnaire ?

C’est une question qui est au cœur de nos pratiques en droit de la construction. C’est une question qui est au cœur du commerce de la construction, de la manière que l’on emploie pour lancer des projets de construction au Québec.

Ce n’est pas comme ça partout. En Europe, il y a, pour les contrats publics, une pratique de donner le contrat à l’entrepreneur qui est plus proche de la moyenne des prix. On n’a jamais vu ça ici et je ne pense pas qu’on verra ça de mon vivant.

La réponse de la Ville de Trois-Rivières

Le Groupe T.E.Q n’a pas voulu répondre aux questions de Radio-Canada, demandant de se tourner vers la Ville.

La Ville de Trois-Rivières a répondu qu'elle paie l'entrepreneur TEQ au fur et à mesure que le chantier avance. Ce dernier doit présenter à la Ville trois documents pour se faire payer mensuellement.

  1. Avis d'atteinte de l'attestation mensuelle (Uniformat) : ce document détaille les travaux réalisés et contient la signature des professionnels sous-traitants certifiant que les travaux réalisés et installés au Colisée sont conformes.
  2. Attestation mensuelle : présentant également les travaux réalisés ce document inclus les signatures de renonciation et quittance des sous-traitants qui attestent que les sous-traitants ont été payés par TEQ.
  3. Facture : une fois ces deux documents signés par les deux parties, TEQ peut facturer la Ville et cette dernière procède au paiement.

Aucun des sous-traitants n’a voulu accorder d’entrevue.

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