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Dette du journal Le Franco : l’ACFA pourrait avoir contrevenu à la loi, selon un expert

Un rapport d’audit commandé par l’ACFA affirme que l’association a facturé des montants « arbitraires » au Franco pour des services comme la comptabilité.

La Une de l'hebdomadaire la semaine du 16 janvier 2020.

En 1994, Le Franco et l’ACFA ont signé un contrat qui permettait à l’association de prêter de l’argent au Franco.

Photo : Radio-Canada / Axel Tardieu

Selon un expert consulté par Radio-Canada, les prêts d’argent de l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) au journal Le Franco pourraient avoir contrevenu à la loi sur l’impôt sur le revenu, notamment en offrant à l’hebdomadaire des conditions de remboursement plus avantageuses que celles offertes sur le marché.

Le 17 novembre, l’ACFA invite les Franco-Albertains à une troisième séance de consultation sur l’avenir de l’hebdomadaire Le Franco. Cette discussion portera cette fois sur le modèle d’entreprise à choisir pour le journal.

Il y a un an, l’ACFA annonçait la dissolution du conseil d’administration du Franco et le renvoi de sa rédactrice en chef, Hélène Lequitte.

En janvier 2020, l’Association canadienne-française de l’Alberta avait justifié sa reprise du contrôle du Franco en affirmant que la dette, qu’elle évaluait à l’époque à 200 000 $, menaçait son statut d’organisme de charité.

Un rapport d’audit commandé par l’ACFA à la firme comptable Raymond Chabot Grant Thornton, de même que des avis juridiques envoyés à l’ACFA et obtenus par Radio-Canada, montrent que les intérêts sur la dette du journal ont été chargés de façon sporadique et n’ont été remboursés qu’en 2020, ce qui pourrait contrevenir à la loi.

Selon Khashayar Haghgouyan, professeur adjoint de droit fiscal à l’Université Laval, ces documents montrent que l’ACFA pourrait avoir agi de façon non conforme à la loi.

On est en présence d’une entité qui emprunte l'argent, mais ne paye pas l'intérêt. Donc, elle finit par en bénéficier, explique-t-il. La filiale en l’instance profite d'un avantage qui, selon les termes de la loi, pourrait constituer ce qu'on appelle un avantage injustifié qui est octroyé par un organisme de bienfaisance enregistré. Des prêts trop généreux.

L’ACFA croit de son côté avoir agi en toute légalité puisque la dette du Franco, qui incluait plusieurs années d’intérêts, a été remboursée dans sa totalité. Elle croit aussi que la mission du journal s’inscrit dans les objectifs de l’ACFA en tant qu’organisme de bienfaisance.

Des prêts trop généreux

L’ACFA, qui détient notamment la Fondation de l’Association canadienne-française de l’Alberta, dont elle tire une partie importante de ses revenus, est un organisme de bienfaisance au sens de la loi. Cela lui permet de remettre des reçus à fin de remboursement d’impôt à ses donateurs.

Le Franco est un organisme privé à but lucratif dont l’ACFA est le seul actionnaire. 

En 1994, Le Franco et l’ACFA ont signé un contrat qui permettait à l’association de prêter de l’argent au Franco. Le contrat ne précise pas d’échéancier pour le remboursement de la dette. Cette dette a d’ailleurs culminé 26 ans plus tard, en juin 2020, quand elle a atteint 213 000 $, selon les états financiers de l’ACFA rendus publics en octobre.

Cet automne, l’association a utilisé les fonds contenus dans le compte en banque du journal pour rembourser cette dette. Elle a ensuite octroyé un nouveau prêt de 67 000 $ au Franco pour lui permettre d’avoir un fonds de roulement suffisant pour assurer ses dépenses courantes.

L’ACFA précise qu’il s’agit d’un prêt de un an et que les intérêts devront être payés par Le Franco au terme de cette période. Le prêt pourra être renégocié l’année prochaine.

La dette du journal était de 53 630 $ en 2006. Nous ne disposons pas de document donnant le détail des transactions effectuées pour la période 1994-2006.

Selon les états financiers de l’ACFA et le rapport d’audit, les intérêts sur la dette ont été prélevés à 8 reprises entre 2006 et 2020.

L’ACFA dit avoir agi légalement

Le vice-président de l’ACFA, Pierre Asselin, croit que les intérêts et les frais de service étaient seulement facturés quand le journal était rentable. Mon impression, c’est qu’ils ne les auraient pas chargés s’il n’y avait pas eu de profit, pense-t-il.

Les intérêts ont chaque fois été ajoutés directement à la dette du journal, qui n’a jamais payé d’intérêt pendant cette période.

La Loi sur l’impôt sur le revenu stipule pourtant qu’un organisme de bienfaisance ne peut prêter de l’argent à une entreprise privée que si les modalités de remboursement et le taux d’intérêt sont similaires à ceux du marché.

Selon Pierre Asselin, l’ACFA a agi de façon légale, la preuve étant que Le Franco a finalement remboursé les intérêts en remettant les 213 000 $ dans les coffres de l’association.

Pierre Asselin assis sur un divan dans un salon de résidence privée.

Selon Pierre Asselin, il aurait été impossible pour l'ACFA de pardonner en tout ou en partie la dette du Franco.

Photo : Radio-Canada / Emilio Avalos

La question, c’est s’ils auraient dû charger l'intérêt. Moi, je suis satisfait d'accepter les décisions qui ont été prises en termes de business, au sujet de comment l’ACFA a décidé qu’ils voulaient gérer les affaires de leur filiale, dit-il.

Quand on s’est rendu compte qu’il y avait une période pendant laquelle le conseil d'administration précédent avait arrêté de charger l’intérêt, on a renversé cette décision-là, précise Pierre Asselin.

Il croit aussi que la mission du journal concorde avec celle de l’ACFA et que le fait de soutenir Le Franco pourrait constituer une dépense acceptable pour l’association.

D’où vient la dette?

De 2006 à 2020, l’ACFA a prêté 60 000 $ de plus au journal. Elle a également demandé 62 000 $ pour différents services rendus comme la tenue de livres et la rédaction d’états financiers.

Le rapport d’audit commandé par l’ACFA en 2018 affirme que les montants facturés pour services rendus n’étaient pas accompagnés de pièces justificatives.

Des montants de ce type ont été facturés à trois reprises entre 2006 et 2017. Un montant de 19 000 $ a été prélevé en 2008, et un autre de 25 000 $ l’a été en 2015.

Enfin, le rapport donne plus de détails au sujet d’une somme de 18 000 $ réclamée au Franco par l’ACFA.

Selon ce rapport, le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 18 septembre 2017 montre que le conseil d'administration a approuvé à l’unanimité qu’un montant de 18 000 $ (l’équivalent de 1500 $ par mois) soit réclamé au journal.

Dans ces trois cas, il s’agit d’un pourcentage du salaire d’employés de l’ACFA qui a été facturé au journal. 

Le rapport d’audit précise que les deux plus récents cas ne sont accompagnés d’aucune facture ou pièce justificative expliquant comment l’ACFA a déterminé combien d'argent réclamer au journal.

Selon Khashayar Haghgouyan, cette absence de documentation pourrait placer l’ACFA dans une situation délicate en cas de révision par l’ARC, notamment en raison de la nature en apparence arbitraire des montants réclamés au Franco.

L’avocat fiscaliste de Winnipeg Marc Marion précise de son côté qu’un organisme de bienfaisance doit consacrer toutes ses ressources, monétaires et humaines, à l’objectif pour lequel il est enregistré auprès de l’ARC.

Ses employés peuvent consacrer certaines de leurs heures de travail à rendre des services à une entreprise privée, mais ces services doivent être rémunérés à un prix raisonnable et semblable à ce que l’on retrouve sur le marché. 

Lorsqu'on est en présence d’entités qui ont des statuts comme le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, ce genre de manque d’attention aux détails, ça ne passe pas, et il peut y avoir des conséquences importantes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, explique Khashayar Haghgouyan, qui a également travaillé à Revenu Canada et Revenu Québec.

Ce manque de documentation aurait également rendu plus complexes les discussions sur la vente du journal.

Il fallait pour cela déterminer la valeur marchande du journal, qui inclut la dette. Si l'hebdomadaire était vendu à un prix trop bas, l’ARC aurait pu juger que l’ACFA offrait un avantage injustifié à une autre personne.

Un avis juridique destiné à l’ACFA précise que l'absence de documentation claire sur les prêts fait par l’ACFA au Franco et les services facturés au journal rendaient le calcul d’une valeur marchande prudente incertaine et probablement impossible.

Cela ne signifie pas que les montants facturés étaient injustifiés, répond cependant Pierre Asselin. 

Les montants étaient légitimes, et la dette était valide. L’audit montre aussi que la documentation aurait pu être plus soutenue. L’ACFA a pris ça en note et l’ACFA documente absolument mieux.

Pierre Asselin, vice-président de l’ACFA

Le rapport ne suggère en effet pas que les montants étaient injustifiés et se limite à souligner l’absence de documentation.

Conséquences?

Si l’ARC lance un processus de vérification des activités d’un organisme de charité, elle peut, dans les cas les plus sévères, révoquer son statut d’organisme de bienfaisance et l’obliger à liquider ses actifs ou à les transférer à un donataire reconnu.

Selon Khashayar Haghgouyan, il serait beaucoup plus probable que l’ACFA ait à payer des pénalités.

L’ARC précise sur son site web (Nouvelle fenêtre) qu'un organisme de bienfaisance enregistré qui confère un avantage injustifié à une personne est passible d'une pénalité égale à 105 % du montant de l'avantage.

La loi prévoit aussi que l’ARC peut révoquer pendant un an le statut d’organisme de bienfaisance si l’organisme enfreint la loi.

La loi ne prévoit pas de limite jusqu’à quand l’ARC peut imposer rétroactivement ces pénalités. L’ACFA aurait également l’occasion de contester toute pénalité qui lui serait imposée.

Je ne vois pas, sur la base des documents que j'ai analysés, une intention malicieuse. Je vois plus, peut-être une mauvaise compréhension des obligations fiscales.

Khashayar Haghgouyan, professeur adjoint de droit fiscal à l’Université Laval

L’ACFA affirme ne pas être présentement en discussion avec l’ARC à ce sujet.

Dette impardonnable?

En janvier 2020, l'ACFA affirmait avoir mis un frein au projet de vente du journal parce que la dette de celui-ci menaçait son statut d'organisme de charité.

En 2018 et en 2019, l’évaluation du montant de la dette et des possibles moyens de la rembourser étaient au cœur des discussions sur la vente du Franco.

Pierre Asselin reconnaît que de pardonner la dette en partie ou dans sa totalité aurait constitué un avantage injustifié, passible de représailles de la part de l’ARC. 

Il ajoute que l'ACFA utilisera cet argent pour différentes causes importantes pour la communauté francophone comme la défense du Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta.

Un deuxième avis juridique envoyé à l’ACFA proposait cependant une autre solution : la création d'un nouvel organisme à but non lucratif (OBNL).

L’ACFA aurait accordé un nouveau prêt à cet organisme au taux du marché. L’OBNL aurait par la suite utilisé cet argent pour acheter les parts du Franco pour lui permettre de fusionner avec le journal. La dette du journal serait ainsi devenue la dette du nouvel OBNL consolidé. 

Des copies papiers du journal Le Franco sur une table.

L'ACFA est l'unique actionnaire du Franco.

Photo : Radio-Canada

L’OBNL aurait ensuite pu demander le statut d’organisation journalistique enregistré (OJE), un nouveau type d'organisme de charité créé par le gouvernement fédéral, qui donne accès notamment à des crédits d’impôt pour les médias.

L’ACFA pourrait donc lui faire des dons sans enfreindre la règle des avantages indus. Elle aurait ainsi pu pardonner la dette du journal.

Selon Khashayar Haghgouyan, cette solution pourrait fonctionner, mais elle serait sujette à l’approbation de l’ARC.

Pierre Asselin répond que l’ACFA n’a jamais eu l’intention de pardonner la dette du Franco.

Il ajoute que la situation financière du journal donnait des raisons de croire que l'hebdomadaire pourrait ne pas être en mesure de rembourser la somme de plus de 200 000 $ qu’il lui devait.

Le saint Graal?

L’obtention du statut d’organisme journalistique enregistré présenterait plusieurs avantages pour Le Franco.

En plus des crédits d’impôt, ce statut permettrait au journal de ne plus jamais payer d’impôts. Il pourrait également collecter des dons et remettre des reçus permettant aux donateurs de se faire rembourser une partie de leur contribution dans leur déclaration d’impôts.

Ce statut est cependant impossible à obtenir dans la structure de propriété actuelle du Franco.

Un avis juridique envoyé à l'ACFA explique que le journal ne peut accéder au statut d'organisme journalistique enregistré tant qu'il est détenu par l'ACFA.

Pierre Asselin croit cependant qu’il n’est peut-être pas prudent de tout miser sur un aspect du régime fiscal qui pourrait changer, notamment si un nouveau gouvernement était élu à Ottawa.

Une assemblée générale spéciale quant à l'avenir du Franco aura lieu le 12 décembre. Différents scénarios seront alors proposés par l’équipe de consultants mandatés par l’ACFA.

L’ACFA promet la mise en place du nouveau modèle d’affaires du journal d’ici la fin de l’année.

Avec les informations d'Axel Tardieu, Mirna Djukic, Danielle Kadjo, Nafi Alibert et Ève Marie Forcier

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