Hydro-Québec gagne en Cour suprême
Le projet de ligne à haute tension de plus de 400 km entre Chamouchouane et Bout-de-l'Île peut aller de l'avant.
Le projet de ligne à haute tension de plus de 400 km à Lanaudière peut aller de l'avant.
Photo : Radio-Canada / Daniel Coulombe
Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour suprême a décidé qu’Hydro-Québec n'aura pour le moment pas à dédommager sept propriétaires de la région de Lanaudière qui ont été expropriés pour la construction sur leur domaine d'une ligne de transport d'électricité.
Les autorisations données à la société d’État dans les années 1970 sont toujours valides, a déterminé la Cour suprême à l’unanimité. Hydro-Québec peut ainsi construire une nouvelle ligne de transmission sur des terrains appartenant à des particuliers.
Hydro-Québec a exproprié en 1972 environ 300 personnes qui demeuraient le long d'une ligne de transformation locale dans le Saguenay–Lac-Saint-Jean, afin d’y installer une ligne de transmission entre deux stations de transformation.
La construction de la ligne de transport de 735 kV d'une longueur de 400 km entre le poste de la Chamouchouane, à La Doré, au Lac-Saint-Jean, et Terrebonne peut dorénavant aller de l'avant.
Photo : Radio-Canada
Dix ans plus tard, Hydro-Québec change la vocation de cette ligne et souhaite en faire un grand corridor qui acheminera de l'électricité jusqu'à Montréal, une utilisation illégale, selon les requérants.
En 2016, des employés d’Hydro-Québec se sont rendus sur les propriétés que devait traverser la ligne de transmission pour arpenter les terrains en vue de la construction. Des citoyens de Saint-Calixte et de Sainte-Julienne leur en ont refusé l'accès en arguant que les servitudes sur lesquelles Hydro-Québec se fondait visaient uniquement l’établissement de la ligne de transmission qui avait été construite des décennies plus tôt.
Qu’est-ce qu’une servitude?
C’est l’autorisation d’utiliser la propriété d’une autre personne à une fin précise. Tant en droit civil qu’en common law, les servitudes sont enregistrées dans des registres fonciers.
Des citoyens de Saint-Calixte et de Sainte-Julienne se sont opposés à la construction d'une nouvelle ligne de transport d'Hydro-Québec sur leurs terrains.
Photo : Radio-Canada
Les conventions sont claires
Hydro-Québec a souligné le fait que les conventions notariées ayant fixé les indemnités payées pour les expropriations lui permettaient de construire jusqu'à trois lignes électriques sur ce tracé.
Les conventions étaient claires, a déterminé la Cour suprême, et on doit s'en remettre à leur libellé pour déterminer la portée de la servitude. Les droits de passage ne font mention d'aucune restriction quant à la provenance ou à la destination du courant électrique.
Les conventions pourraient toutefois être modifiées par contrat si toutes les parties étaient d’accord.
Hydro-Québec n'est donc pas limitée dans son utilisation de ces lignes, ce qui signifie que la construction d'une nouvelle ligne de transport de 735 kV de 400 km de longueur entre le poste de la Chamouchouane, à La Doré, au Lac-Saint-Jean, et Terrebonne peut aller de l'avant.
Les conventions en litige décrivent les servitudes de façon complète en y apportant des précisions qui ne figuraient pas dans les avis d'expropriation (quant au nombre de lignes autorisées, par exemple). Dans ces circonstances, les conventions sont les titres auxquels les propriétaires des fonds servants et dominants doivent se reporter pour l'exercice de leurs droits respectifs
, juge la Cour suprême.
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Elle a également conclu que la société d'État était dans son droit d'augmenter la puissance de l'électricité transportée sur une ligne existante dans le même couloir et de changer la provenance de l'électricité, ce qui était contesté par les citoyens.
Hydro-Québec possède un réseau de transport et de distribution de 34 000 km de lignes électriques pour relier ses centrales aux grands centres de production des lignes de transport. La moitié de ces lignes sont construites sur des terres privées, selon le porte-parole Maxence Huard-Lefebvre.
Un litige en cours depuis quatre ans
La Cour d'appel du Québec avait tranché en faveur des citoyens il y a deux ans. Le plus haut tribunal du pays a toutefois rétabli le jugement de première instance, qui donnait raison à Hydro-Québec.
Le jugement infirme ainsi la décision de la Cour d'appel du Québec et donne en partie raison au jugement de première instance, celui de la Cour supérieure du Québec.
C'est cependant à ce tribunal qu'est renvoyée une autre partie du litige; les propriétaires réclamaient des dommages et intérêts à Hydro-Québec. Cette question n'est pas encore réglée.
Si Hydro-Québec avait perdu sa cause, elle aurait pu devoir payer des centaines de millions de dollars à titre de compensation à des milliers d’autres propriétaires expropriés ou lui ayant donné un droit de passage dans le passé. Le quart de ses lignes passe présentement sur des terrains privés.
La société d'État a par ailleurs fait valoir en cour que d'autres compagnies de transport d'électricité du Canada sont dans la même situation, ce qui aurait pu créer un précédent.
Avec les informations de La Presse canadienne
