Manifestations à Rexton : des tactiques de la GRC contraires à la Charte, selon un rapport

Les pratiques de surveillance, les barrages routiers et les fouilles physiques effectuées par la Genarmerie royale du Canada (GRC) lors des manifestations contre le gaz de schiste n’étaient souvent pas conformes aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. C'est ce que conclut la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), qui a remis jeudi son rapport final (Nouvelle fenêtre) sur les manifestations de Rexton survenues en 2013, près de la communauté autochtone d’Elsipogtog, au Nouveau-Brunswick.

En revanche, la Commission a conclu que la plupart des arrestations et des incidents de recours à la force étaient raisonnables et justifiés. Le 17 octobre 2013, l’intervention d’environ 200 agents de la GRC avait tourné à l’émeute.

Plusieurs des recommandations faites par l’organe de surveillance sont rejetées par la commissaire de la GRC, Brenda Lucki.

Les réponses de la Gendarmerie royale du Canada ont renforcé les préoccupations de l'organe de surveillance à son sujet.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organe indépendant qui examine de façon équitable et objective les plaintes du public quant à la conduite de la GRC. Elle procède à un examen lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC.

L'organisme a reçu plus d’une vingtaine de plaintes contre la police après les manifestations de 2013 contre l'exploitation du gaz de schiste et la fracturation hydraulique dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick.

Surveillance et fouilles

Selon l’examen des faits, la GRC a eu recours à des pratiques de surveillance et à des fouilles physiques, dont certaines n'étaient peut-être pas conformes aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, estime la Commission.

Selon le rapport, les membres de la GRCne disposaient pas d'une autorisation judiciaire ou d'une autre autorisation légale pour effectuer des contrôles routiers aux fins de collecte de renseignements.

Par exemple, au moment d'effectuer des "contrôles routiers", les membres de la GRC ont procédé à l'interception au hasard de véhicules à des fins autres que celles énoncées dans la législation provinciale sur la circulation routière, écrit la Commission.

De plus, la pratique de fouiller les personnes entrant dans le campement des manifestants était, dans les circonstances, incompatible avec le droit des personnes à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

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La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a rejeté la conclusion du rapport au sujet des contrôles routiers. Elle affirme que la collecte des renseignements n’était pas le seul but des gendarmes, mais n'a pas fourni d'information sur les autres objectifs qu’ils auraient poursuivis.

L'interception au hasard de véhicules à des fins autres que celles énoncées dans la législation provinciale sur la circulation routière, sans autorisation judiciaire et en l'absence d'enquête urgente sur un crime grave, n'était pas conforme, selon la prépondérance des probabilités, aux droits garantis par la Charte, réitère donc la Commission dans sa conclusion finale.

Relations avec les Autochtones

La Commission a examiné les allégations de manifestants autochtones, qui s’estimaient ciblés davantage lors des événements de 2013.

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La Commission est convaincue que les membres de la GRC n'ont pas fait de distinction entre les manifestants autochtones et non autochtones lorsqu'ils ont procédé à des arrestations et n'ont pas fait preuve de parti pris contre les manifestants autochtones en général, lit-on dans le rapport.

On souligne que les gendarmes n’ont pas interrompu de cérémonies autochtones ou touché inutilement des objets sacrés.

En revanche, les policiers présents n’avaient, en général, pas reçu une formation suffisante en matière de culture autochtone, dit la Commission. Selon la commissaire de la GRC, une vingtaine de programmes d'apprentissage sont maintenant offerts aux policiers afin d'accroître les connaissances culturelles autochtones.

Un nouveau guide de sensibilisation est aussi en préparation, dit-elle.

Arrestations et recours à la force

Selon l’examen de la Commission, la GRC avait en 2013 des motifs raisonnables pour arrêter des manifestants. [L]a force employée pour procéder aux arrestations était nécessaire et proportionnelle dans les circonstances, juge-t-elle.

La Commission estime qu'il était justifié pour les policiers de la GRC de tirer des projectiles, de pointer leurs armes, d’utiliser du gaz poivré contre des manifestants et d’avoir recours à des chiens pour faire face à la foule.

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Elle conclut aussi que les allégations voulant que la GRC ait utilisé des agents provocateurs lors des événements étaient sans fondement.

Les auteurs du rapport estiment cependant que les policiers ont probablement mal compris les dispositions d’une injonction de la cour, obtenue par l’entreprise SWN Resources le 22 novembre 2013.

Les policiers qui appliquent les lois doivent également en être pleinement informés et les communiquer au public de la façon la plus claire possible, écrit la Commission. Les arrestations n'étaient peut-être pas illégales, mais [les] préoccupations demeurent.

La collecte de renseignements sur les citoyens, une grande préoccupation

L’un des désaccords principaux entre la Commission et la GRC porte sur la collecte de renseignements sur les manifestants, en particulier ceux provenant de sources ouvertes, par exemple les réseaux sociaux.

La Commission a de grandes préoccupations au sujet de l'approche de la GRC en la matière.

La GRC, dit la Commission, devrait fournir des directives claires sur ce qu’elle fait de ces renseignements et des mesures qu’elle prend pour s’assurer qu’ils soient exacts.

La politique de la GRC devrait exiger l'anonymisation ou la destruction de tous les renseignements personnels contenus dans l'évaluation lorsqu'il n'y a pas de lien avec des activités criminelles ou des questions de sécurité nationale, écrit-on.

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a rejeté les recommandations de la Commission et a maintenu que la police fédérale entendait continuer de recueillir des renseignements sur les manifestants, même dans les cas où il n'y a aucune raison de croire que les participants ont déjà été impliqués dans des activités criminelles.

Cette réponse de la GRC n’atténue pas les inquiétudes de la Commission, elle a plutôt renforcé un grand nombre de ces préoccupations.

Relation tendue entre la police et l’organe de surveillance

De manière générale, la Commission est inquiète du fait que la GRC ne veuille pas accepter certaines de ses recommandations.

Trop souvent, apprend-on dans le rapport final, la commissaire de la GRC s’est contentée de réfuter les conclusions de l’organe de surveillance, sans appuyer ses propos de renseignements factuels supplémentaires.

Dans ces cas, la GRC n'a pas fourni d'éléments de preuve ou de faits supplémentaires, mais a plutôt mené sa propre évaluation de la preuve à l'appui de sa conclusion selon laquelle la conduite de ses membres n'était pas problématique , signale la Commission.

Ces types de réponses n'étaient pas utiles pour atteindre le type de responsabilisation et de transparence envisagé par le régime de surveillance, souligne-t-on.

Avec les informations de Catharine Tunney, de CBC