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Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées

Un ordinateur dans un bac en plastique.

Les agents frontaliers canadiens devront désormais justifier leur volonté de fouiller dans les appareils électroniques des personnes qui passent la frontière.

Photo : Reuters / Carlo Allegri

Radio-Canada

La Cour d’appel de l’Alberta a récemment rendu un jugement qui renforce le droit à la vie privée des voyageurs en exigeant des agents frontaliers qui souhaitent fouiller des appareils électroniques de présenter des motifs raisonnables pour le faire.

C’est une décision qui pourrait avoir des conséquences pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada : la fouille des appareils électroniques devra désormais être motivée par des raisons valables, dit la cour.

C'est aussi une victoire pour l'avocat criminaliste Kent Teskey, d'Edmonton. Il représente deux clients qui revenaient d’un voyage à l’étranger quand leurs téléphones et ordinateurs portables ont été fouillés à l’aéroport d’Edmonton.

Selon l’avocat, les agents n’avaient pas de raison particulière pour les fouiller et, en procédant ainsi, ils ont contrevenu à la Charte des droits et libertés.

Lorsque les forces de l'ordre n'ont pas à formuler de motifs pour effectuer une fouille, il y a un risque de partialité inconsciente, un risque de discrimination, avance M. Teskey.

La décision en faveur des plaignants ne surprend pas Pierre Trudel, professeur à la faculté de droit de l’Université de Montréal. Les tribunaux sont plus sensibles qu’avant à l’égard de la protection de la vie privée des personnes lorsqu’il s’agit de l’intrusion d’une autorité, explique-t-il.

Un précédent s'appuyant sur un jugement de 1988

La décision qui autorisait, a priori, les agents frontaliers à procéder à des fouilles aléatoires remonte à 1988. À l’époque, cependant, le jugement rendu par la Cour Suprême du Canada mentionnait la fouille de biens, sans trop de précisions.

Depuis 32 ans, cependant, la société canadienne a bien changé.

Lorsque la Cour suprême a pris cette décision, en 1988, elle n'aurait jamais pu envisager le niveau des données que nous introduirions à la frontière, de sorte que l'idée que ce type de recherche serait routinier et sans preuve n'avait vraiment plus de sens, et la Cour d'appel a tranché en notre faveur, se réjouit Kent Teskey.

Pour que la décision de la Cour d’appel ait plus de portée, il faudrait qu’elle soit entérinée par la Cour suprême du Canada, dit Pierre Trudel.

Plus un tribunal est élevé dans la hiérarchie, plus les tribunaux se sentent tenus de suivre les précédents établis par ces tribunaux, affirme le professeur, qui juge très probable que la juridiction se saisisse de l’affaire, compte tenu des conséquences qu’elle pourrait avoir sur la capacité d’action des agents frontaliers.

Ne pas hésiter à faire valoir ses droits

Avant que la décision n'agisse comme un précédent, il vaut mieux néanmoins rester prudent. Si un agent frontalier exige d’examiner le contenu d'appareils électroniques, Ken Teskey conseille d’appeler immédiatement un avocat.

Pierre Trudel, lui, rappelle les conséquences possibles d'un refus. On s’expose à se faire accuser d’avoir entravé le travail de l’agent frontalier, il faudra soulever en défense le fait que l’agent n’avait aucun motif pour forcer cette fouille, affirme-t-il.

Finalement, comme souvent avec la loi, tout semble être une question d’interprétation et d’exception. Les tribunaux ont toujours la possibilité de démontrer qu’il y a des distinctions, des différences de contexte et de situation qui peuvent justifier de ne pas appliquer le précédent, conclut le professeur de droit.

Avec des informations de l'émission Edmonton AM

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