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Les opposants à la Loi sur la laïcité de l'État plaident leur cause

Des dizaines d'opposants à la loi sont venus manifester leur appui aux plaignants avant le début des audiences, qui doivent durer au moins cinq semaines.

Une femme masquée porte un voile sur lequel est épinglé un macaron contre la loi 21.

Des dizaines d'opposants à la Loi sur la laïcité sont venus manifester devant le palais de justice de Montréal avant le début des audiences.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

La Cour supérieure du Québec a commencé à entendre lundi les arguments de plusieurs groupes qui contestent la Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en juin 2019 par l'Assemblée nationale.

La loi, souvent appelée « le projet de loi 21 », même si elle a été adoptée et qu'elle est d'ores et déjà en vigueur, est contestée par plusieurs groupes qui veulent la faire annuler, en tout ou en partie.

Sa disposition la plus controversée est celle qui interdit le port de signes religieux aux juges, aux policiers, aux procureurs de la Couronne, aux gardiens de prison et aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Cela fait dire aux opposants que la loi est discriminatoire envers les minorités religieuses, dont les femmes musulmanes voilées, particulièrement visées par la loi, selon eux.

En lever de rideau, le tribunal a d'ailleurs entendu Ichrak Nourel Hak, une enseignante de français langue seconde qui porte le hijab et qui doit donc se résoudre à pratiquer son métier dans des écoles privées.

Elle a expliqué qu'elle avait fait le choix de porter le hijab au début de la vingtaine et qu'il était inconcevable pour elle de l'enlever pour pouvoir enseigner.

Ichrak Nourel Hak a dit se sentir exclue de la société, en expliquant qu'elle aurait souhaité enseigner dans des écoles publiques, où elle a fait son cheminement scolaire, afin de redonner à d'autres ce qu'elle y a reçu.

Une panoplie d'arguments pour les opposants

La Loi sur la laïcité a été assortie d'une disposition de dérogation – souvent appelée clause nonobstant – pour tenter d'éviter une contestation par ceux qui feraient valoir que la loi est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à ses articles 2 et 15 protégeant la liberté de religion et le droit à l'égalité.

Les plaignants ont cependant adopté différentes stratégies, dont celle d'utiliser d'autres moyens pour la faire invalider.

Ils vont notamment se servir de l'article 28 de la Charte – une disposition peu utilisée, portant sur l'égalité des sexes – et qui serait, selon eux, à l'abri de l'effet de la clause dérogatoire.

Pour cette même raison, l'article 23 de la Charte, qui protège la langue d'instruction des minorités linguistiques, sera aussi soulevé.

La Loi sur la laïcité de l'État a déjà été examinée par les tribunaux, mais c'est la première fois qu'elle l'est sur le fond. Le débat devrait durer de cinq à six semaines.

Jusqu'ici, les tribunaux se sont plutôt penchés sur des demandes visant à la suspendre en attendant que ces audiences aient lieu, afin de minimiser les dégâts dans l'intervalle.

La Cour supérieure a refusé de leur accorder une injonction en juillet 2019, puis la Cour d'appel avait fait de même, en soulignant que le débat était complexe et méritait d'être étudié en profondeur.

La Cour suprême du Canada a aussi refusé d'entendre l'appel de cette décision, sans fournir les motifs de sa décision.

Une femme tient une pancarte qui conteste la loi 21.

Des dizaines de personnes sont venues manifester leur appui aux plaignants; elles brandissaient des pancartes exprimant leur rejet de la loi.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Manifestation devant le palais de justice

Au total, quatre demandes d'annulation distinctes seront entendues par le juge. Elles ont été regroupées puisque leur objectif est le même, bien que leurs arguments ne soient pas identiques.

L'une d'elles a été déposée par Ichrak Nourel Hak, avec l'appui du Conseil national des musulmans canadiens et de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

Avant le début des audiences, l'ACLC a dit intervenir en appui à tous les Québécois qui ont déjà été lésés par la loi ou qui le seront à l'avenir. Selon elle, la loi contrevient à la Charte des droits et libertés, qui interdit toute discrimination sur la base du sexe, de la religion ou de la race.

Il n’y a pas si longtemps, beaucoup de Québécoises et de Québécois ne se sentaient pas chez eux au Canada et étaient victimes de discrimination, a affirmé la directrice du programme égalité de l'ACLC, Noa Mendelsohn Aviv, lors d'une brève déclaration lue devant le palais de justice.

Les Québécoises et les Québécois savent ce que c’est lorsque les institutions conçues pour les protéger contribuent plutôt à leur exclusion. C’est pour cela que nous faisons aujourd'hui appel au sens de la solidarité et de la justice de chaque Québécoise et Québécois, alors que nous combattons pour nos concitoyens qui sont affectés par le projet de loi 21, a-t-elle poursuivi.

Le projet de loi 21 tourne le dos aux droits de la personne et n’est pas ancré dans le présent. Cette loi aura des répercussions cruelles et impitoyables pour de nombreux Québécoises et Québécois.

Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme égalité à l'ACLC

Des dizaines de personnes sont en outre venues manifester leur appui aux plaignants avant le début des audiences. Elles brandissaient des pancartes exprimant leurs arguments ou leur rejet de la loi.

Une femme voilée porte un masque sur lequel se trouve un macaron exprimant son opposition à la Loi sur la laïcité de l'État.

« Ce qui m’inquiète, c’est que je ne peux pas pratiquer le métier que je veux, en paix, avec mon voile », a déclaré cette manifestante qui veut devenir enseignante. « C’est sûr que si cette loi tient jusqu’à ce que j’aie mon diplôme […] je vais changer de province, s’il le faut. »

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Parmi eux se trouvaient plusieurs étudiants de la Faculté de droit de l'Université McGill disant avoir l'appui de 350 étudiants et d'une vingtaine de professeurs qui ont signé une lettre ouverte appuyant leur revendication.

Ils affirment que la loi désavantage les femmes musulmanes, les hommes juifs et les hommes sikhs de manière disproportionnée, puisqu'ils sont plus susceptibles de porter un signe religieux.

Selon eux, empêcher des minorités religieuses d’accéder à des emplois dans la fonction publique va à l’encontre de la neutralité religieuse de l’État, un aspect fondateur du constitutionnalisme canadien qui ne peut pas être suspendu par la clause nonobstant de la Charte canadienne.

Pour nous, une loi qui va discriminer sur cette base [la religion, les signes religieux, NDLR] n’a plus lieu d’être en 2020. C’est quelque chose aussi qui va encourager le racisme systémique, qui va enflammer aussi l’islamophobie au Québec.

Fanny Caire, étudiante en droit à l'Université McGill

Les opposants à la loi

La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) a aussi déposé une autre demande d'invalidation. Le syndicat estime que la loi brime la liberté de religion des enseignants et menace leurs conditions de travail.

Un autre contestataire est la Commission scolaire English Montreal (CSEM). Selon elle, non seulement la loi contrevient à l'égalité des sexes, mais aussi à l'article 23 de la Charte, qui protège le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas, les communautés anglophones au Québec.

Selon la CSEM, cet article a évolué au cours des années jusqu'à inclure un droit de gestion exclusif accordé aux communautés minoritaires pour le bon fonctionnement de leurs systèmes d'écoles publiques.

Finalement, trois enseignantes ont aussi déposé un recours, épaulées par le comité juridique de la Coalition Inclusion Québec, une organisation qui regroupe des citoyens et des groupes communautaires opposés à la loi.

Plusieurs organisations vont présenter leur propre point de vue afin de démontrer que la loi est nuisible : parmi elles se trouvent la World Sikh organization of Canada, Amnistie internationale – section Canada francophone et l'Alliance de la fonction publique du Canada.

Québec défend sa loi

Au fil des protestations, le gouvernement caquiste a défendu sa loi. Il fera de même devant la cour.

Le premier ministre François Legault a qualifié la loi de modérée et d'équilibrée, rappelant à maintes reprises qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale et qu'elle reçoit un large appui de la population québécoise. Pour lui, elle ne contrevient pas à la liberté de religion, car tous les citoyens sont libres de pratiquer la religion de leur choix.

Le ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, a soutenu que la loi n'est ni raciste ni sexiste, car elle s'applique aux hommes comme aux femmes. Et le gouvernement du Québec a aussi des alliés.

Des citoyens et des groupes veulent que la loi soit préservée dans son intégralité et vont appuyer le gouvernement du Québec.

Lors du débat en cour interviendront donc le Mouvement laïque québécois (MLQ), qui veut défendre le droit des élèves et des parents, et l'organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF).

L'avocat du MLQ, Guillaume Rousseau, fait valoir que la loi a notamment sa raison d'être pour permettre aux élèves, le cas échéant, de débattre de religion, de pouvoir s’épanouir et de se développer dans un contexte où ils se sentent vraiment libres de pouvoir s’exprimer, et non pas contraints par le fait qu’un professeur affiche son affiliation religieuse en classe.

Avec les informations de La Presse canadienne

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