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Aide médicale à mourir : toujours un combat pour ceux qui ne sont pas en fin de vie

Grande bâtisse de face du palais de justice de Trois-Rivières

Palais de justice de Trois-Rivières.

Photo : Radio-Canada

Sarah Désilets-Rousseau

Une dame de 76 ans, de Trois-Rivières, pourra obtenir l'aide médicale à mourir même si elle n'est pas en fin de vie.

Il s'agit du premier cas à Trois-Rivières depuis que les critères de fin de vie de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie et de mort naturelle raisonnablement prévisible du Code criminel ont été déclarés inconstitutionnels par les tribunaux.

Nicole Gladu et Jean Truchon en avaient d'ailleurs fait un long combat, en septembre 2019, aidés par leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard. La juge Christine Baudoin avait estimé que ces critères contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Toutefois, en attendant que le gouvernement fédéral fasse des modifications au Code criminel sur la question, les patients qui ne sont pas en fin de vie doivent s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'aide médicale à mourir. Le juge doit alors s'assurer que le patient répond à tous les autres critères.

Tableau sur lequel sont énumérés les six critères de l'aide médicale à mourir

Quelques-uns des critères établis pour pouvoir recevoir l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada

C'est ce qu'a fait Jacqueline Lessard, à Trois-Rivières, comme une poignée d'autres Québécois depuis le jugement Gladu. Le 13 octobre dernier, le juge Alain Bolduc a accueilli sa demande.

Son avocate, Me Geneviève Piché, explique que souvent ni le personnel médical, ni les patients ne savent qu’ils peuvent demander l'aide médicale à mourir quand ils satisfont tous les critères, sauf celui de fin de vie.

Ce qui peut être plus difficile, c'est de savoir que ça peut être une possibilité et de trouver un cabinet qui peut faire ce type de demande à la Cour

Me Geneviève Piché, Ménard, Martin avocats

Mais une fois que le processus est enclenché, c'est quand même simple, parce qu'on a la possibilité de le faire par visioconférence dans plusieurs palais de justice. Les patients n’ont pas à se déplacer, explique-t-elle.

Modifications aux lois actuelles

Lorsqu’elle a invalidé les critères de fin de vie et de mort naturelle raisonnablement prévisible en septembre 2019, la juge Christine Baudoin a donné un délai aux gouvernements pour réécrire leur loi.

Si Québec a fait savoir en janvier dernier qu’il entendait se conformer au jugement, Ottawa a récemment déposé son projet de loi qui élargit l’application de l’aide médicale à mourir. Il a jusqu’au 18 décembre 2020 pour ainsi répondre au jugement.

C’est son délai ultime pour pouvoir modifier sa loi. On pense que le fait que ce soit respecté, ça va permettre à plusieurs personnes de pouvoir bénéficier de l'aide médicale à mourir sans nécessairement rencontrer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, explique Me Geneviève Piché.

Or, tant que le Code criminel n’est pas modifié, les patients qui ne sont pas en fin de vie doivent continuer de s’adresser aux tribunaux pour obtenir l’aide médicale à mourir.

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