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COVID-19 : l'Ontario veut permettre la « bonne foi » comme défense devant les tribunaux

Une employée d'une résidence de soins de longue durée pousse un patient assis dans un fauteuil roulant. Les deux personnes sont masquées.

L'Ontario veut permettre la « bonne foi » comme défense devant les tribunaux pour protéger des travailleurs comme ceux dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée.

Photo : CBC/Evan Mitsui

Radio-Canada

Le procureur général de l'Ontario propose une loi qui permettrait aux personnes et aux entreprises qui sont poursuivies en lien avec la COVID-19 d'utiliser la « bonne foi » comme défense devant les tribunaux.

L'un des principaux objectifs de la législation est d'empêcher les poursuites contre les entreprises dont le personnel infecte involontairement des clients ou d'autres travailleurs durant la réouverture des activités économiques dans la province.

Le gouvernement de Doug Ford envisageait cette possibilité plus tôt cet été.

Si elle est adoptée, la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario protégerait principalement les travailleurs de la santé de première ligne, les entraîneurs d'équipes de sports mineurs, les responsables du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement [et] les bénévoles dans une banque alimentaire locale, cite notamment en exemple le procureur général.

Qui est visé par cette loi?

  • Les travailleurs et établissements de soins de santé;
  • Les travailleurs de première ligne qui servent le public comme dans les épiceries, les restaurants et les magasins de détail;
  • Les entreprises et leurs employés;
  • Les œuvres de bienfaisance et les organismes à but non lucratif;
  • Les entraîneurs, bénévoles et associations de sports mineurs.

Source : Communiqué de presse du procureur général de l'Ontario

[Elle] assurera que les Ontariens et Ontariennes qui contribuent à la relance de notre province et font des efforts de bonne foi pour respecter les directives et lois relatives à la COVID-19 ne sont pas découragés d'aider leur collectivité par crainte d'une poursuite civile.

Doug Downey, procureur général de l'Ontario

Selon le ministère du Procureur général, la loi proposée maintiendra le droit des personnes, en Ontario, d'intenter une instance contre quiconque met intentionnellement en danger la vie d'autrui ou commet une négligence grave.

Définition du terme bonne foi selon le gouvernement :

La bonne foi est un effort honnête d'agir conformément aux orientations en matière de santé publique et aux règles de droit relatives à la COVID-19.

Source : Communiqué de presse du procureur général de l'Ontario

La province assure que les personnes qui ne font aucun effort honnête pour se conformer aux directives et lois relatives à la COVID-19 continueront d'être punies.

Doug Downey a déclaré à CBC que si elle est adoptée, cette loi serait rétroactive au 17 mars 2020, lorsque l'Ontario a mis en œuvre pour la première fois des mesures d'urgence afin de répondre à la pandémie de COVID-19.

Réactions des partis de l'opposition

Selon la chef néo-démocrate, Andrea Horwath, ce projet de loi est destiné à protéger le gouvernement Ford et les centres de soins de longue durée à but lucratif.

Je dois prendre le temps de lire ce projet de loi dans son intégralité, mais je suis très préoccupé par la protection potentielle qu'elle pourrait offrir aux mauvais joueurs, dit pour sa part le chef du Parti vert, Mike Schreiner.

Dans un communiqué de presse, il affirme qu'il n'y a rien de mal à protéger les organisations sportives ou les petites entreprises qui propagent la COVID-19 malgré le respect de tous les protocoles sanitaires.

M. Schreiner note toutefois qu'il y a une grande différence entre ceux qui agissent de bonne foi et ceux dont la négligence chronique a directement conduit à des décès liés à la COVID-19.

L'Ontario ne veut plus de vote préférentiel au municipal

Ce même projet de loi empêcherait les villes de la province d'utiliser le mode de scrutin préférentiel lors des prochaines élections des conseils municipaux.

Les modifications proposées pour la Loi de 1996 sur les élections municipales supprimeraient l’option de recourir à des élections par scrutin préférentiel pour des élections municipales, ce qui rendrait le processus électoral uniforme à l’échelon municipal, provincial et fédéral, affirme le gouvernement Ford par voie de communiqué.

Un faux bulletin de vote pour une simulation d'une élection municipale.

Un bulletin de vote lors d'une simulation d'un scrutin préférentiel à London

Photo : Radio-Canada / Hala Ghonaim

La Ville de Toronto avait envisagé l'introduction d'un système de vote préférentiel, mais le conseil municipal a récemment décidé de ne pas choisir cette option pour les élections de 2022.

Le scrutin préférentiel permet aux électeurs de classer les candidats dans un ordre de préférence pour un poste particulier. Par exemple, au moment de voter pour un maire, un électeur peut classer un ou plusieurs candidats à ce poste.

Source : gouvernement de l'Ontario

À l’heure actuelle, la Loi de 1996 sur les élections municipales offre la possibilité d'organiser un mode de scrutin préférentiel.

Selon le cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, London est la seule ville ontarienne à encore procéder de cette manière.

Avec les informations de CBC et de La Presse canadienne

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