•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Recours constitutionnel sur la frontière à T.-N.-L. : le jugement sera porté en appel

Des agents vêtus de vestes jaunes s'approchent des automobiles qui sortent du traversier amarré au quai.

Un poste de contrôle à la descente du traversier de Marine Atlantique, qui relie Terre-Neuve à la Nouvelle-Écosse.

Photo : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) confirme qu'elle fera appel d'un jugement qui a confirmé la constitutionnalité des restrictions à la frontière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le mois dernier, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a tranché : les contrôles frontaliers effectués par la province violent la liberté de circulation, mais cette violation représente une limite raisonnable, compte tenu de la crise sanitaire.

Depuis mai dernier, presque tout non-résident, à l'exception des travailleurs essentiels et des voyageurs des Maritimes, se voit systématiquement refuser l'entrée à la province.

Nous faisons appel parce que nous ne sommes pas d'accord avec le fait que les provinces et territoires puissent établir des frontières pour refuser l'entrée aux autres Canadiens sans avoir des preuves pour montrer que d'autres mesures, comme la quarantaine, ne marchent pas déjà, explique Cara Zwiebel, directrice des libertés fondamentales de l'ACLC.

C'est pendant une pandémie qu'il faut absolument que le système judiciaire protège nos droits, parce que les décisions des gouvernements sont souvent guidées par la peur.

Le recours constitutionnel a été lancé par Kim Taylor, une femme de la Nouvelle-Écosse à qui l'on a refusé l'entrée à Terre-Neuve pour les funérailles de sa mère. L'ACLC a aussi participé au recours et a confirmé lundi que Mme Taylor va elle aussi porter la décision en appel.

Mme Taylor et l'ACLC ont argumenté que les contrôles frontaliers ne relèvent pas de la juridiction provinciale et qu'ils violent la liberté de circulation. Les avocats du gouvernement ont affirmé que les modèles de propagation de la COVID-19 appuient les mesures prises à la frontière.

Dans sa décision, le juge Donald Burrage a précisé que les restrictions sur les voyages personnels peuvent causer un sentiment d’angoisse pour certains, ce qui a certainement été le cas pour Mme Taylor, mais le bien collectif de la population doit prévaloir.

Mais Mme Zwiebel soutient que les mesures prises par la province ne reposent pas sur les preuves. Elle croit que le gouvernement avait déjà mis en place une série de règles sur la quarantaine pour les voyageurs. Selon l'ACLC, les contrôles frontaliers représentent donc une mesure excessive.

Il y avait des rumeurs que les gens ne s'isolaient pas. Des rumeurs, des craintes, mais pas de preuves. Même les scénarios [de propagation] préparés par la province ont été préparés après que nous avons lancé le recours, affirme-t-elle.

Le recours constitutionnel est la première contestation judiciaire au Canada qui se base sur la liberté de circulation entre les provinces, rappelle Mme Zwiebel.

Il se peut qu'à l'avenir, nous allions faire face à une autre situation semblable [...] et la question de si les gouvernements peuvent restreindre la liberté de circulation des Canadiens est une question qui doit être considérée par la cour.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !