•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le régime de retraite de la GRC est discriminatoire à l’égard des femmes

Mme Fraser vêtue d'un manteau aux couleurs de la GRC.

L'une des trois plaignantes, la retraitée de la GRC Joanne Fraser.

Photo : Joanne Fraser

Radio-Canada

Dans une décision partagée, la Cour suprême a tranché que le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) était discriminatoire envers les femmes et qu'il violait la Charte canadienne des droits et libertés.

Trois femmes retraitées de la GRC avaient porté leur cause devant la plus haute cour du pays. Elles faisaient valoir que certains éléments du régime de retraite de la GRC étaient dépassés et sexistes.

Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox ont toutes trois eu des enfants dans les années 1990, lorsque la GRC n’autorisait pas ses membres à travailler à temps partiel. En 1997, la GRC a lancé un programme qui permettait à deux ou trois personnes de se partager les tâches d’un poste à temps plein. Les trois femmes y ont adhéré, tout comme 137 autres membres du corps policier entre 1997 et 2011. La plupart des participantes au programme étaient des femmes, qui citaient la garde d’enfants comme raison de leur adhésion.

Mauvaise nouvelle au moment du retour au travail

Lorsque les trois femmes ont retrouvé leur emploi à temps plein, elles ont appris que ces semaines de travail à temps partiel n’ouvraient pas de droits à la pension. Elles ne pouvaient pas non plus verser le double des cotisations pour acheter du temps de retraite, alors que d’autres personnes qui avaient pris un congé sans solde avaient pu verser des cotisations supplémentaires pour compenser leur absence.

Les plaignantes ont fait valoir que le régime de retraite de la police traitait plus mal les personnes qui partageaient un emploi que les autres et qu'il violait l’article de la Charte des droits qui stipule que la loi devrait traiter tout le monde de la même manière, sans discrimination sur certaines caractéristiques.

Un désavantage historique

Trois juges ont exprimé leur dissidence, mais la majorité des juges de la Cour suprême ont tranché que le régime de retraite était discriminatoire à l’égard des personnes qui partagent un emploi parce qu’elles étaient des femmes.

La juge Rosalie Abella, écrivant au nom de la majorité, a estimé qu’il s’agissait d’une violation manifeste de la Charte. La décision indique que cette situation a eu un impact disproportionné sur les femmes et qu’elle avait perpétué leur désavantage historique [...] Dans la décision, il est aussi affirmé que les régimes de pension ont été historiquement conçus pour les employés à plein temps à revenu moyen et élevé ayant de longs états de service, généralement des hommes.

Paul Champ, qui a défendu les trois femmes, a qualifié la décision de victoire pour l’égalité.

Rosalie Abella a déclaré qu’il appartiendra aux responsables gouvernementaux de mettre au point un plan permettant aux membres à temps plein qui ont réduit leurs heures dans le cadre du programme de partage d’emploi de racheter la totalité de leurs cotisations de pension.

Un porte-parole de la GRC a déclaré que les forces de l’ordre révisent la décision de vendredi pour déterminer les mesures à prendre, et s’est engagé à revoir l’accord de partage d’emploi. La GRC reste déterminée à créer un lieu de travail inclusif et sans obstacle pour tous ses employés, a déclaré la caporale Caroline Duval.

Avec des informations de Catharine Tunney

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !