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Pas de nouveau procès pour deux terroristes pour cause de sélection de jury erronée

Leur appel peut toutefois se poursuivre en Ontario pour les autres raisons qu'ils évoquent afin d'avoir un nouveau procès.

Des croquis de cour de Chiheb Esseghaier et de Raed Jaser juxtaposés.

Chiheb Esseghaier et Raed Jaser font appel du verdict de culpabilité de 2015.

Photo : La Presse canadienne / Tammy Hoy, John Mantha

Jean-Philippe Nadeau

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas ordonner un nouveau procès pour deux terroristes qui ont été condamnés à la prison à vie en 2015 pour un attentat manqué contre un train de VIA Rail en 2012 en Ontario.

Après avoir entendu les parties mercredi, le plus haut tribunal du pays casse ainsi le verdict de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait statué, l'an dernier, que la sélection du jury à leur procès avait été inappropriée.

Depuis des amendements au Code criminel en 2008, sous le gouvernement Harper, la sélection des jurés au Canada a été modifiée pour éviter que les candidats sélectionnés dans de grands procès soient influencés par leurs préjugés au sujet de certaines cultures ou de certaines religions, par exemple.

Deux modes de sélection

Dans la méthode dite statique, 2 candidats sélectionneurs choisissent parmi leurs pairs 12 jurés sous la supervision de la Couronne et de la défense avant de les rejoindre comme jurés numéro 13 et 14 (12 jurés et 2 suppléants).

Dans la méthode dite rotative, les deux sélectionneurs choisissent le premier juré, qui sélectionne à son tour le deuxième, qui élit le troisième et ainsi de suite jusqu'à la composition d'un jury complet. Les deux sélectionneurs sont alors remerciés pour leurs services.

Les avocats de la Couronne et de la défense, qui encadrent l'interrogatoire des sélectionneurs, ont néanmoins le dernier mot dans les deux méthodes de sélection.

Dessin de Raed Jaser lors d'une comparution en avril 2013.

Raed Jaser lors d'une comparution en avril 2013

Photo : La Presse canadienne / John Mantha

La défense de Raed Jaser soutenait devant la Cour d'appel de l'Ontario que le mode de sélection du jury à l'époque avait fait en sorte que son client n'avait pas eu droit à un procès juste et équitable, parce qu'on lui avait interdit de recourir à la méthode rotative.

Outre ce mode de sélection, la défense avait par ailleurs demandé que la sélection se fasse à huis clos, en l'absence de tous les candidats potentiels, pour éviter qu'ils n'entendent les questions à l'avance en attendant d'être interrogés à leur tour par le sélectionneur.

On voit la Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal dans la province, où se tiennent les audiences sur le recours constitutionnel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario avait ordonné un nouveau procès pour Raed Jaser et Chiheb Esseghaier.

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Le juge Michael Code, de la Cour supérieure de l'Ontario, lui avait toutefois imposé la sélection statique, parce qu'il y avait encore beaucoup de confusion sur la procédure que l'accusé avait choisie au moment où la loi de 2008 est entrée en vigueur.

Préjugés contre l'Islam

À l'époque, la défense de Jaser avait expliqué que la méthode rotative permettait de prévenir davantage les préjugés contre l'accusé, parce que dans le modèle statique, les deux sélectionneurs peuvent composer un jury selon leurs idées préconçues, sur l'Islam dans ce cas-ci.

L'avocate de Raed Jaser, Megan Savard, rappelle à la Cour suprême que le fait que son client est musulman et issu d'une minorité visible aurait dû soulever à l'époque davantage de vigilance de la part du magistrat et des différentes parties dans la sélection d'un jury impartial.

Or, les candidats-jurés n'ont peut-être pas tous été interrogés de façon honnête sous cet angle particulier, selon elle, pour s'assurer qu'ils n'avaient aucun préjugé à l'endroit des deux accusés.

Un train de passagers circule sur une voie ferrée sinueuse en été.

Le procès avait démontré que Raed Jaser et Chiheb Esseghaier voulaient faire exploser un pont ferroviaire près de Toronto pour faire dérailler un train de passagers.

Photo : Reuters / Shaun Best

Me Savard ajoute que le juge au procès a utilisé son pouvoir discrétionnaire alors qu'il n'avait pas la juridiction pour le faire. Le Parlement fédéral a choisi d'offrir deux méthodes de sélection, rappelle-t-elle. On lui a nié le droit de participer à la sélection impartiale du jury à son procès, précise-t-elle.

Il a reçu une peine de prison à vie, mais il se demandera toujours si le verdict aurait été différent s'il avait eu le droit de participer comme il se doit à la sélection du jury à son procès.

Megan Savard, avocate de Raed Jaser

Chiheb Esseghaier était défendu par Erin Dann, une avocate nommée par la Cour, parce que le Montréalais d'origine tunisienne n'a pas voulu se faire représenter, pour des raisons religieuses, comme au procès de 2015 (il était représenté à l'époque par un amicus curiae, un ami de la cour, NDLR).

Les sièges des jurés dans un tribunal.

Le gouvernement Harper a modifié la loi sur la sélection des jurys pour de meilleures garanties sur l'impartialité des procès.

Photo : Radio-Canada / Guy Quenneville

Chiheb Esseghaier a seulement joint sa voix à celle de la défense de son complice. Me Dann a effectivement soutenu que le jury au procès d'Esseghaier avait été mal constitué à la suite d'une erreur du magistrat.

Les avocates de la défense ont donc demandé à la Cour suprême de confirmer le verdict de la Cour d'appel de l'Ontario et d'ordonner un nouveau procès pour leurs clients.

Position des Procureurs

La Couronne soutenait au contraire mercredi après-midi que leur procès avait au contraire été juste et équitable, même si la sélection comportait une erreur sur un détail de procédure.

La procureure Amber Pashuk a précisé que la méthode de sélection n'aurait rien changé au verdict de culpabilité.

En aucun cas la sélection choisie ne l'a privé d'un procès juste et équitable et il n'existe aucune preuve qu'il a subi un préjudice, explique-t-elle.

La Cour suprême du Canada en journée au printemps.

La Cour suprême du Canada a cassé le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario au sujet de la sélection des jurés.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

Son collègue, le procureur Kevin Wilson, avait pour sa part expliqué que les deux hommes avaient été reconnus coupables des pires crimes de nature terroriste dans l'histoire judiciaire canadienne après un procès de trois mois.

Ordonner un nouveau procès pour seul motif d'une erreur technique qui n'a eu aucun effet mesurable sur l'instruction du procès représenterait un triomphe de la forme sur le fonds

Kevin Wilson, procureur de la Couronne

Me Wilson avait ajouté que la discrétion dont le juge a fait preuve était par ailleurs recevable et légitime.

La Couronne avait conclu que les verdicts de culpabilité ne devraient pas être annulés à cause d'une subtilité. La Cour suprême lui a donné raison.

Consolation pour la défense

Le juge Michael Moldaver, de la Cour suprême, n'a pas caché son malaise face à la proposition de la défense de Jaser, qui avait soutenu que son client avait été désavantagé par la méthode de sélection statique. J'y vois le trou par lequel est entrée Alice au pays des merveilles, avait-il ironisé.

Seule consolation pour la défense de Jaser et Esseghaier : la Cour suprême du Canada autorise néanmoins les deux individus à poursuivre leur appel au sujet des autres raisons qu'ils évoquaient pour demander un nouveau procès.

Elle renvoie donc la cause devant la Cour d'appel de l'Ontario (s'ils avaient obtenu gain de cause au sujet d'une erreur dans la sélection du jury, les autres motifs qu'ils avançaient ne méritaient plus d'être entendus en appel, NDLR).

Les cinq juges de la Cour suprême n'ont pas donné leurs raisons sur le banc; ils le feront à une date ultérieure. Les audiences se sont déroulées de façon virtuelle, pandémie oblige.

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