•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel

La mère de Colten Boushie, mort par balle en 2018, montre une photo de son fils.

La mère de Colten Boushie, tué par balle en 2018, montre une photo de son fils. L'homme accusé de la mort de ce dernier a été acquitté par un jury blanc.

Photo : La Presse canadienne / Liam Richards

Mercredi, la Cour suprême du Canada a rejeté les arguments de Pardeep Chouhan et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCLA) qui affirmaient que des modifications apportées à la sélection des jurés ont enfreint les droits de certains accusés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Pardeep Chouhan a été accusé de meurtre au premier degré en 2016, en Ontario. Il essayait d’obtenir le pouvoir d’avoir un mot sur la composition de son jury, précise Jessica Magonet, juriste pour la BCLA.

Historique de la loi sur les récusations péremptoires

Cette loi, adoptée par le gouvernement libéral pour contrer le racisme dans le système judiciaire et visant à diversifier les jurys, était ainsi remise en cause devant la plus haute instance judiciaire du pays, alors que des groupes soutiennent que les changements portent atteinte aux droits des accusés.

L'ancienne ministre libérale de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould, a présenté les changements devant l'indignation du public soulevée par le procès de Gerald Stanley, un agriculteur blanc de la Saskatchewan, en 2018.

L'homme a été acquitté de meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, un Autochtone de 22 ans.

Au cours du processus de sélection du jury, tous les candidats visiblement Autochtones ont été exclus par les avocats de défense de l'accusé par le biais des récusations péremptoires.

Photos de Colten Boushie et de Gerald Stanley.

Gerald Stanley a été acquitté du meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, un Autochtone de 22 ans.

Photo : La Presse canadienne / Colten Boushie/Facebook et Liam Richards

Garantir la diversité au sein du jury

La BCLA avait son mot à dire. L’organisme estimait en effet que la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui a été adoptée en 2018, empêchait certains accusés d’obtenir un procès impartial.

L’avocate Jessica Magonet explique que cette loi a aboli la récusation péremptoire des jurés. Celle-ci permettait aux avocats de la Couronne et de la défense de refuser à un certain nombre de reprises et sans justification qu’une personne fasse partie du jury.

Si l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a choisi de participer à ce dossier, c’est parce qu’elle trouve primordial de maintenir la récusation péremptoire et d'assurer une diversité au sein des jurés.

La Cour suprême du Canada vue de l'extérieur à la fin d'une journée ensoleillée.

La Cour suprême du Canada se penche sur la question de la constitutionnalité du processus de sélection des jurés.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

L’organisme défendait deux arguments. La diversité dans le jury fait en sorte qu'on peut limiter les préjugés raciaux dans les délibérations des jurys et favorise également l'impartialité des jurys, est le premier.

L’impartialité d’un tribunal est un droit constitutionnel sous l’article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, ajoute Jessica Magonet.

Nous savons qu’en abolissant les récusations péremptoires il peut y avoir des effets négatifs sur la diversité des jurys. Ça peut rendre nos jurys encore moins diversifiés qu’ils ne le sont actuellement.

Jessica Magonet, avocate, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Le second argument est le fait que la récusation péremptoire constitue un droit pour l’accusé, mais pas nécessairement pour la Couronne, comme le stipule la Constitution.

Selon les avocats de M. Chouhan, les changements portent atteinte au droit d'un accusé à un procès équitable.

Les personnes accusées sont souvent des personnes marginalisées ou racisées, et il y a souvent des personnes dans la société qui ne veulent pas leur donner les mêmes chances qu'aux autres, affirme l'avocat de la défense, Dirk Derstine.

Je suis bien sûr sensible aux preuves [de discrimination] à l'encontre des peuples autochtones, mais ce n'est pas une situation qui est du ressort de M. Chouhan, ajoute-t-il.

Une protection supplémentaire

Alors que la loi a voulu rendre ses cours et tribunaux plus représentatifs, Jessica Magonet affirme cependant qu’il existe très peu de protections pour assurer qu’un jury soit représentatif au Canada.

En ce qui concerne les personnes qui sont racisées, les personnes autochtones, les personnes noires, nous savons qu'elles sont surreprésentées chez les personnes accusées, et les récusations péremptoires leur donnent plus de pouvoir sur la composition du jury, affirme la juriste.

D'après les informations recueillies par Saïda Ouchaou et Olivia Stefanovich

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !