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Ottawa dépose un nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Un patient dans un lit d'hôpital

Le projet de loi va plus loin que l'ordre donné par la Cour supérieure du Québec en 2019.

Photo : iStock

La Presse canadienne

Le gouvernement fédéral a recyclé son projet de loi du mois de février dernier pour élargir l'aide médicale à mourir. Il a jusqu'au 18 décembre pour l'adopter s'il veut respecter un jugement de la Cour supérieure du Québec.

Oui, c'est le même projet de loi et oui, nous sommes très confiants que nous avons trouvé comme première étape un compromis qui est acceptable, a déclaré le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, lors d'une conférence de presse lundi après-midi.

Le projet de loi C-7 va plus loin que l'ordre donné en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec de retirer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Il vient créer deux voies : une pour les patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une autre, pour qui la mort n'est pas raisonnablement prévisible.

Dans les deux cas, les souffrances doivent être intolérables, le patient doit être atteint d'une maladie incurable et son état de santé doit avoir atteint un stade irréversible, a décrit le ministre Lametti. Exception faite pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale, qui ne pourront pas demander l'aide médicale à mourir.

Les patients dont la mort est raisonnablement prévisible doivent en faire la demande écrite, signée par un témoin indépendant. L'exigence de consentement final pourra être levée dans certaines circonstances, comme s'ils perdent leur capacité de prise de décision.

Ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible devront être informés des moyens disponibles pour soulager leur souffrance. Ils devront confirmer leur consentement avant de recevoir l'aide médicale à mourir.

Nous savons qu'il y a des patients qui remplissent tous les critères pour recevoir l'aide médicale à mourir, mais qui ne sont pas tout à fait prêts parce qu'ils craignent de perdre la capacité de consentir et choisissent de mettre fin à leur vie prématurément [...]. Personne ne devrait être confronté à ce choix impossible, a soutenu le ministre Lametti.

Soutien presque assuré

Le projet de loi dans sa forme actuelle bénéficie déjà de l'appui du Bloc québécois, qui a confirmé à La Presse canadienne son appui en deuxième lecture, afin qu'il soit renvoyé à un comité parlementaire pour y être étudié.

Les néo-démocrates aussi sont d'accord avec le principe. Nous sommes en faveur, mais nous devons faire ça comme il faut, avec un débat en Chambre. Il faut aussi agir rapidement pour mettre fin à la souffrance excessive, a déclaré la porte-parole Nina Amrov, dans un courriel.

Les appuis des bloquistes et des néo-démocrates permettraient au gouvernement Trudeau d'obtenir la majorité requise pour faire adopter le projet de loi dans des délais raisonnables. Le chef conservateur Erin O'Toole a déjà indiqué qu'il allait permettre des votes libres sur des questions de conscience.

Les libéraux, de leur côté, sont très confiants d'avoir le soutien tant de la Chambre des communes que du Sénat.

Le ministre Lametti dit que le gouvernement a consulté pas moins de 300 000 Canadiens et 125 experts l'hiver dernier avant de rédiger son projet de loi et qu'il reflète un consensus.

Nous sommes confiants que nous avons le peuple canadien derrière nous et, en conséquence, les parlementaires, je crois, vont travailler ensemble pour faire en sorte que le délai soit respecté, a-t-il dit.

Il ne dispose que d'un peu plus de deux mois pour faire adopter son projet de loi.

Le procureur général du Canada avait demandé et obtenu un délai supplémentaire pour l'application du jugement de la Cour supérieure du Québec. La première fois, c'était jusqu'au 11 juillet, en raison de la campagne électorale.

Puis, le ministre Lametti avait demandé et obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 18 décembre en raison de la gestion de la pandémie.

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