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Blaine Higgs demande une révision des règles applicables aux sociétés

Les bureaux de Service Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick envisageait en 2015 de moderniser la Loi sur les corporations commerciales, mais les changements en question pour une grande transparence ne se sont pas matérialisés.

Photo : CBC/Karissa Donkin

Radio-Canada

Le premier ministre Blaine Higgs a demandé au ministère des Finances et Conseil du Trésor de revoir les règles applicables aux sociétés et de déterminer pourquoi elles n’ont pas été mises à jour.

Cette mesure survient après la diffusion d’un reportage de CBC/Radio-Canada qui illustre à quel point il est facile de créer une société au Nouveau-Brunswick. Les entreprises n’y ont pas l’obligation de divulguer qui sont leurs véritables propriétaires et gestionnaires. C'est ce qu’on appelle une propriété bénéficiaire.

Le Nouveau-Brunswick n’oblige pas non plus les entreprises à compter des dirigeants qui résident au Canada.

Le premier ministre, Blaine Higgs, a déclaré cette semaine qu’il a demandé au ministère des Finances et Conseil du Trésor de vérifier cela.

M. Higgs se demande si la situation est favorable à l’évasion fiscale. Il dit que la province travaille avec le fédéral. Si les règles de part et d’autre ne sont pas synchronisées et que cela crée des failles dans le système au Nouveau-Brunswick, il faut corriger cela, souligne-t-il.

La société Oceanic Fisheries NB a été signalée par des banques comme ayant reçu des millions de dollars en transferts suspects, selon les FinCEN files, une enquête de 16 mois menée par le Consortium international de journalistes d’enquête, le site de nouvelles BuzzFeed et leurs partenaires. Le signalement de transferts suspects n’est pas une preuve d’acte répréhensible.

Oceanic Fisheries NB n’indique qu’un seul directeur en Afrique du Sud et une adresse commerciale à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick. Il n’y a aucune preuve que l’entreprise mène des activités dans la province malgré les initiales qui font partie de son nom. L'entreprise n’a pas répondu aux questions envoyées par CBC/Radio-Canada.

Blaine Higgs.

Le premier ministre Blaine Higgs a exprimé la volonté de corriger toute faille en matière de règles applicables aux sociétés dans la province.

Photo : Radio-Canada

Un député du Parti vert du Nouveau-Brunswick, Kevin Arseneau, réclame des règles plus transparentes pour les sociétés. Il soutient que personne ne devrait pouvoir utiliser la réputation de la province de façon trompeuse. Il ajoute que le premier ministre n’a pas dit exactement comment il compte corriger les problèmes.

Des changements envisagés en 2015 n’ont pas eu lieu

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a produit en 2015 un document de 140 pages proposant de moderniser la Loi sur les corporations commerciales. On suggérait notamment d’éliminer la possibilité pour les sociétés de n’utiliser qu’une adresse postale en tant qu’adresse commerciale, afin qu’elles aient une adresse réelle où elles peuvent conserver leurs dossiers.

Le gouvernement envisageait aussi une obligation de résidence comme un moyen de réduire la possibilité qu’une société au Nouveau-Brunswick serve à commettre des fraudes en valeurs mobilières à l’échelle internationale. On indiquait aussi dans le document que la province risquerait ainsi de perdre certaines activités comptables et juridiques au profit d’une autre province qui n’a pas d’obligation de résidence.

Deux fonctionnaires ont été affectés à temps plein à la modernisation de la loi. Ils devaient consulter une série d’intervenants, dont d’autres ministères, des experts en droit, l’industrie de l’assurance et de grandes entreprises comme Bell Aliant, Irving et McCain.

Charles Boulay.

Charles Boulay est le directeur général des registres chez Services Nouveau-Brunswick.

Photo : CBC/Roger Cosman

Mais aucun changement n’a eu lieu et les propositions faites à ce moment sont maintenant périmées, selon des courriels obtenus par CBC en vertu d’une demande d’accès à l’information.

Depuis ce moment, il y a eu des changements structurels majeurs dans les statuts national et provincial afin d’inclure des éléments tels que la propriété bénéficiaire et la législation sur les données ouvertes, explique dans un courriel Charles Boulay, directeur général des registres chez Services NB.

Dans son courriel rédigé le 23 juin 2020, il dit comprendre que le Bureau du Conseil exécutif s’intéressait davantage à ces changements structurels qu’à ceux proposés à la suite des dernières consultations.

De plus, Charles Boulay estimait que l'appareil gouvernemental ne disposait pas de l’expertise nécessaire en matière de droit des sociétés, qu’il faudrait vraisemblablement dépenser plus de 100 000 $ pour obtenir cette expertise à l’extérieur et que de tels fonds n’étaient prévus dans aucun budget.

Personne chez Service NB n’était disponible pour une entrevue.

Crainte d'une menace pour la réputation de la province

L’idée qu’une société s’installe au Nouveau-Brunswick sans y exercer réellement d’activité n’est pas nouvelle.

Il y a près de 30 ans, une société établie à Saint-Jean qui avait comme propriétaire feu Robert Maxwell, un milliardaire britannique magnat de la presse, a été reconnue en défaut de paiement d’un prêt de 100 millions de dollars après son décès. Cette société était enregistrée au Nouveau-Brunswick sous l’adresse aujourd’hui périmée d’une firme d’avocats à Saint-Jean, mais elle n'exerçait pas d’activité dans la province.

Il y a cinq ans, lorsque le gouvernement envisageait de moderniser la Loi sur les corporations commerciales, il parlait du problème d’entreprises peu dignes de foi qui s’enregistrent au Nouveau-Brunswick et risquent de nuire à la réputation de la province.

Ces renseignements sont tirés des notes prises à l’occasion d’une réunion en 2015 à laquelle ont participé des représentants du gouvernement et de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB). Cette dernière est une société de la Couronne chargée de réglementer les services financiers et les services aux consommateurs.

Personne à la FCNB n’était disponible pour une entrevue, mais le chef de la direction, Kevin Hoyt, a produit une déclaration écrite. Il explique que le gouvernement cherchait une rétroaction en 2015 au sujet de l’absence de règles sur la résidence au Canada de dirigeants des sociétés.

Selon M. Hoyt, la FCNB a avancé à ce moment que l’absence de règles en la matière pouvait contribuer à l’établissement de sociétés fictives dans la province dans le but de commettre des fraudes de valeurs mobilières à l’extérieur du Canada, et ce, en utilisant la bonne réputation du Nouveau-Brunswick pour tenter de se faire passer comme étant intègres.

Même si de telles circonstances peuvent être exceptionnelles, il y a une menace pour la réputation de la province, selon Kevin Hoyt.

La FCNB appuie le plan du gouvernement d’interdire aux sociétés de désigner une adresse postale comme étant leur adresse commerciale.

Le Nouveau-Brunswick à la traîne, selon un expert

Le Nouveau-Brunswick est à la traîne comparativement à d’autres provinces quant à la modification de ses règles applicables aux sociétés, selon un professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick, Vokhid Urinov.

Tout le monde se dirige vers la transparence, à l’échelle internationale, au fédéral et dans d’autres provinces et le Nouveau-Brunswick devrait suivre cette tendance, estime le professeur Urinov.

Le gouvernement, selon lui, devrait obliger les sociétés à recueillir de l’information sur leurs véritables actionnaires. Le gouvernement fédéral, souligne-t-il, a déjà changé sa législation pour obliger les sociétés à recueillir ces renseignements.

Vokhid Urinov.

Vokhid Urinov, professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick, enseigne le droit fiscal et d’autres matières liées au droit des sociétés.

Photo : CBC/Mike Heenan

Vokhid Urinov recommande que ces renseignements soient inscrits dans un registre central pour que les autorités policières y aient facilement accès. Le public doit aussi avoir accès à l’information sur les propriétés bénéficiaires comme c’est le cas au Royaume-Uni.

Je crois qu’il est grandement dans l’intérêt du public que les investissements au Canada soient légitimes, que l’économie canadienne ne contribue pas au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou à l’évasion fiscale, affirme Vokhid Urinov.

Au moins cinq provinces ont déposé des projets de loi ou adopté des lois qui prévoient au moins que les sociétés recueillent les renseignements sur les propriétés bénéficiaires.

Le professeur conseille aussi au Nouveau-Brunswick d’interdire les actions au porteur, qui permettent aux actionnaires de rester anonymes, car leur nom n’y figure pas.

Le fait de permettre à des sociétés de s’enregistrer au Canada sous le couvert de l'anonymat risque de nuire à l’économie d’autres pays si ces sociétés agissent de façon irresponsable, selon Vokhid Urinov. Il dit croire qu’une société qui s'enregistre au Canada et qui mène ses activités à l’étranger a probablement quelque chose à cacher.

Avec les renseignements de Karissa Donkin, de CBC

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