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Quelle différence entre un constat d’infraction général et portatif?

Deux policiers écrivent des contraventions alors que des gens sont assis par terre.

Des policiers dans un parc à Montréal le 2 mai 2020.

Photo : La Presse canadienne / Graham Hughes

Avec la pandémie de COVID-19, la majorité des Québécois ont été initiés au concept de « constat d’infraction général », en opposition au constat d’infraction portatif, plus largement connu parce qu’il est utilisé par les policiers pour la majorité des infractions au Code de la sécurité routière.

Mercredi, le gouvernement Legault a d’ailleurs permis aux policiers de remettre ce type de contravention à ceux qui refuseraient de porter un masque dans une manifestation ou qui organiseraient des rassemblements illégaux.

Selon la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, le constat d’infraction portatif est plus commode et plus dissuasif.

Mais pour le contrevenant, quelle est la différence entre les deux types de constats? La réponse est assez simple. La seule différence entre les deux procédures est le moment auquel la personne qui commet l’infraction aura sa contravention entre les mains. C’est vraiment [...] pour initier les procédures qu’il y a une distinction, confirme la porte-parole du DPCP, Audrey Cloutier-Roy.

Dans le cas d'un constat d'infraction général, le policier prévient le contrevenant qu'il pourrait recevoir une contravention. Il remplit ensuite la documentation pour l'envoyer au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Un procureur analysera la preuve et, si elle est jugée suffisante pour entamer une poursuite, il enverra le constat d'infraction à la personne fautive par la poste.

Schéma montrant le chemin d'un constat d"infraction général : la police émet un constat en passant par le DPCP, puis qui est donné au contrevenant.

Le chemin d'un constat d'infraction général

Photo : Radio-Canada

De son côté, comme son nom l'indique, le constat portatif est imprimé sur place par le policier qui le remet sur-le-champ au contrevenant. La documentation sera envoyée au DPCP dans un deuxième temps.

Schéma montrat le chemin d'un constat d'infraction portatif : Le policier donne un constat au contrevenant en outre-passant le DPCP.

Constat d'infraction portatif

Photo : Radio-Canada

On pourrait penser à tort que le constat portatif est la norme, notamment en raison de sa prévalence pour les infractions liées à la conduite automobile, mais c’est le contraire. Il s’agit en fait d’une exception permise dans certains cas par le DPCP. Sans cette exception, Audrey Cloutier-Roy précise que les policiers n’ont pas le pouvoir de vous mettre à l’amende.

La raison pour laquelle les policiers ne peuvent pas remettre un constat portatif pour toutes les infractions pénales, c’est que c’est une dérogation au grand principe. Le principe veut que ce soit le DPCP, donc le procureur, qui analyse le dossier soumis par le policier et qui décide d’intenter la poursuite ou pas.

En matière de santé publique, les policiers demeurent donc encore limités quant aux infractions pour lesquelles ils peuvent remettre des contraventions sur-le-champ :

  • Non-port du couvre-visage dans un lieu public
  • Non-respect de la distanciation physique de 2 m
  • Consommation d’une boisson sans être assis à une table dans un établissement
  • Non-port du masque dans une manifestation
  • Participation à un rassemblement illégal (la taille permise varie en fonction du niveau d'alerte de la région)

Pour toutes les autres infractions à la Loi sur la santé publique, les policiers doivent utiliser le rapport d'infraction général.

Analyse de la preuve

Il est important de noter que peu importe le type de constat d’infraction utilisé par les policiers, la preuve recueillie atterrira toujours sur le bureau du DPCP. Chaque infraction doit être analysée par un procureur.

Dans le cas d’un constat général, cette analyse se fait avant la signification de l’infraction au défendeur. Lorsqu’un constat portatif est remis, le DPCP fera le même travail, mais après la signification.

L’analyse qui est faite sur-le-champ par le policier et quand même corroborée et revue par le procureur, souligne Me Cloutier-Roy . Il y a quand même ce processus-là qui est suivi, que l’on parle d’un rapport portatif ou d’un rapport d’infraction général.

D’ailleurs, qu’il s’agisse d’un constat d’infraction général ou portatif, la procédure pour le contester demeure exactement la même. La personne qui le reçoit a 30 jours pour plaider non coupable, ce qui enclenchera le processus pour que la contestation soit entendue par un juge.

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