Les tribunaux prolongent la protection accordée aux géants du tabac
La protection des tribunaux prenait fin le 30 septembre.
Il s'agit de la septième prorogation en 18 mois.
Photo : The Canadian Press / Pawel Dwulit
Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Les trois compagnies canadiennes de cigarettes qui se sont mises à l'abri des tribunaux ontariens contre leurs créanciers ont obtenu mardi un nouveau sursis. La Cour supérieure de l'Ontario leur accorde un nouveau délai, jusqu'au 31 mars.
Les trois entreprises (Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans Benson & Hedges) se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en mars après avoir été condamnées, au Québec, à verser 15 milliards de dollars à 100 000 victimes du tabagisme dans cette province.
Leurs avocats ont demandé mardi matin au juge Thomas McEwen, de la Cour supérieure de l'Ontario, que l'échéance soit à nouveau reportée.
Ils ont expliqué dans leurs arguments qu'elles agissaient tous de bonne foi et qu'elles avaient besoin de plus de temps pour mener à bien le processus de restructuration.
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Personne ne s'est opposé à la requête des cigarettières, même si certaines parties ont soulevé des inquiétudes. L'audience s'est tenue sur une plateforme numérique, pandémie oblige.
Il s'agit du cinquième report depuis la décision de la Cour d'appel du Québec du 1er mars 2019.
À l'époque, le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait accordé la protection avant que le plan de restructuration ne fasse l'objet de plaidoiries devant son confrère McEwen.
Paquet de cigarettes du Maurier de la compagnie Imperial Tobacco Canada, qui est en cause dans ce litige.
Photo : Radio-Canada / Jonathan Villeneuve
Le juge Hainey avait décidé de suspendre le jugement de la Cour d'appel du Québec et, dans le même temps, toutes les poursuites judiciaires contre les compagnies de tabac au Canada, dont celle du gouvernement de l'Ontario.
La Société canadienne du cancer, qui a obtenu un statut de participant dans cette cause, ne cache pas son irritation face à ce nouveau délai. Son avocat, Rob Cunningham, accuse les géants du tabac de mesures dilatoires. Plus il y a des délais, plus ils évitent de payer ce qu'ils doivent aux victimes du tabac et aux gouvernements
, dit-il.
La Société canadienne du cancer ne participe toutefois pas aux négociations confidentielles sur la restructuration des trois entreprises, si bien qu'elle ignore tout de la façon dont les géants du tabac échapperont à leurs créanciers.
L'avocat Rob Cunningham, de la Société canadienne du cancer
Photo : La Presse canadienne / Patrick Doyle
M. Cunningham reconnaît que ce nouveau délai est malheureux pour les malades du tabagisme qui ont obtenu gain de cause devant les tribunaux au Québec.
Ce délai continue d'avoir un impact sur les victimes, c'est clair que de plus en plus d'individus meurent chaque mois sans avoir pu toucher leurs compensations.
L'avocat souligne que ce report n'est toutefois pas surprenant, parce que cela prend des années avant d'arriver à une résolution dans des procès semblables
.
La ministre de la Santé de l'Ontario, Christine Elliott, dont le gouvernement est représenté dans ce litige, comme toutes les provinces à l'exception du Québec.
Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn
Outre l'indemnisation des victimes et des provinces qui ont investi des sommes astronomiques dans les soins aux malades, M. Cunningham espère que l'accord final devant les tribunaux aboutira à des politiques publiques très sévères contre l'usage du tabac au Canada.
Pour nous, s'il y a une entente, c'est essentiel qu'on ait des mesures de santé publique pour réduire le tabagisme, c'est essentiel qu'il y ait des fonds pour financer des initiatives sur la réduction du tabagisme
, [par exemple le contrôle sur les publicités], conclut-il.
