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Pas de procès pour Nathalie Normandeau : « Jamais je n'aurais dû être accusée »

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Nathalie Normandeau s'est adressée aux médias à sa sortie du palais de justice de Québec

Le reportage de Yannick Bergeron

Photo : Radio-Canada / Hadi Hassin

L’ex-vice-première ministre du Québec Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés n’auront pas à subir un procès. La requête pour délais déraisonnables de type Jordan qu’ils invoquaient a été acceptée vendredi matin par le juge André Perreault.

Le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été violé. L’arrêt des procédures contre eux doit être ordonné, conclut le juge Perreault.

Nathalie Normandeau, son ex-chef de cabinet Bruno Lortie, les anciens dirigeants de la firme de génie-conseil Roche Marc-Yvan Côté, Mario Martel et France Michaud, ainsi que l'ex-maire de Gaspé François Roussy n’ont donc plus à faire face à la justice.

Ils ont été arrêtés il y a plus de quatre ans pour fraude, corruption et abus de confiance.

Normandeau soulagée

Dès mon arrestation, mon avocat affirmait que cette histoire avec la justice n'aurait jamais dû avoir de commencement. Ça aura pris quatre ans et demi pour lui donner raison. Jamais je n'aurais dû être accusée, jamais, a réagi Nathalie Normandeau peu après le jugement.

Quatre ans et demi de procédure qui nous conduisent où? Je n'ai pas eu de procès, je l'ai réclamé. On a tout fait ce qui était humainement et juridiquement possible pour accélérer les procédures.

Nathalie Normandeau

La requête Jordan

La requête en arrêt des procédures a été présentée en juillet dernier par l'ex-vice-première ministre au motif que les délais sont déraisonnables.

J'ai pris cette décision de déposer une requête en arrêt des procédures, parce qu'on est arrivés au bout de ce que le système pouvait m'offrir, commente Mme Normandeau.

Ma vie a été mise en suspens, ma famille et moi avons énormément souffert. On m'a volé quatre ans et demi de ma vie. Ces années perdues, je ne pourrai jamais les retrouver, ajoute-t-elle avec émotion.

L'arrêt Jordan de la Cour suprême précise notamment qu'il ne doit pas s'écouler plus de 18 mois entre l'arrestation d'une personne et la tenue de son procès devant la Cour du Québec.

Pour certains procès, ce délai peut atteindre 30 mois. Le juge Perreault prend la peine d'indiquer que même si le plafond de 30 mois s'était appliqué à cette cause, il en serait venu à la même conclusion.

Nathalie Normandeau au palais de justice de Québec au mois de juillet dernier.

Nathalie Normandeau au palais de justice de Québec au mois de juillet dernier

Photo : Radio-Canada / Guillaume Croteau-Langevin

Un message à la population

Le magistrat prend aussi la peine de lancer un message à la population.

Les conséquences du jugement du public pèsent souvent plus lourd chez les personnes poursuivies que les décisions judiciaires rendues, qu’elles soient favorables ou non à ces personnes, observe-t-il.

Il s’en trouvera probablement certains pour clamer la chance qu’ont les requérants d’échapper ainsi à une condamnation, d’autant plus que certains des requérants sont des personnalités plus publiques que d’autres. Ceci est injuste, écrit le juge Perreault.

Il indique qu'à moins d'un appel, les accusés ne le sont plus.

Ils sont donc tout aussi innocents que quiconque vous pourriez croiser dans la rue aujourd’hui et ils ne devraient pas être considérés moins innocents que ceux qui seraient tentés de substituer leur jugement de culpabilité. Pas plus les uns que les autres n’ont l’opportunité de démontrer qu’ils devraient être acquittés, conclut le juge.

Inconduites policières et enquête bidon

Le juge se montre par ailleurs indulgent envers le DPCP, jetant le blâme sur ceux qui ont orchestré et participé aux fuites de la preuve dans le présent dossier et qui ont contribué à en protéger les auteurs.

Selon le juge, ces gens auraient dû savoir que les délais qui allaient en découler allaient compromettre les droits de tous les coaccusés d’être jugés dans un délai raisonnable.

L'enquête Serment menée par le Bureau des enquêtes indépendants(BEI) pour identifier la source des fuites a mené à des constats troublants, révèle le juge.

Il note que ces constats ont poussé le DPCP à demander deux ajournements.

Pour le Tribunal, une bonne partie de cette saga judiciaire prend sa source dans les fuites.

Le DPCP a bien tenté d’atténuer, mais il a dû se contenter d’être à la remorque des inconduites policières dans le dossier des requérants, martèle le juge Perreault.

Le juge Perreault cible plus loin la première enquête sur les fuites, lancée par l'UPAC et baptisée Projet A.

N’eût été des fuites et de l’enquête bidon du Projet A, le procès serait fort probablement terminé depuis l’été 2018, écrit le juge.

C'est dans le cadre de cette enquête que le député Guy Ouellette avait été arrêté, sans être accusé de quoi que ce soit.

Revers pour l’UPAC

L’UPAC dit pour sa part prendre acte du jugement rendu vendredi.

Nous allons lire le jugement et voir ce qui peut être fait pour améliorer nos pratiques, si le besoin est là, comme nous le faisons pour tous les jugements concernant nos dossiers, précise Mathieu Galarneau, porte-parole de l'UPAC.

En ce qui nous concerne, nous estimons avoir fait notre travail d'enquête dans les règles de l’art dans ce dossier, ajoute M. Galarneau.

Seulement 7 % des dossiers de l’UPAC portés en cour par le DPCP ont subi un arrêt des procédures ordonné par le tribunal, au 31 mars 2020. Plus de 100 décisions ont mené à une déclaration de culpabilité, ce qui équivaut à environ 58 % des cas, rappelle le porte-parole.

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