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Atteinte à la vie privée : les autorités en N.-É. reconnaissent leur erreur

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse reconnaît de n'avoir pu protéger la vie privée de 10 000 personnes lors d’un transfert de données.

Une personne pose ses mains sur un clavier d'ordinateur.

Environ 10 000 décisions du Tribunal d’appel des accidents au travail de la Nouvelle-Écosse ont été publiées sur Internet sans être caviardées par erreur, en mai 2020, dont 550 qui ont été accessible au public.

Photo : iStock

Radio-Canada

De nouveaux détails sur une erreur qui a mené à la publication de renseignements personnels de 10 000 personnes en Nouvelle-Écosse au printemps dernier font surface.

CBC a obtenu 24 pages de documents inédits sur cette affaire à la suite d’une demande d’accès à l’information.

En mai, des décisions du Tribunal d’appel des accidents au travail ont été publiées sur Internet sans être caviardées. Ces décisions comprenaient des renseignements personnels sur les membres de la famille des personnes en cause, sur des cas d’agressions sexuelles et sur des problèmes de santé mentale, dont le cas d’un homme qui pensait à tuer ses collègues.

Ces décision ont été publiées intégralement sur le site de l’Institut canadien d'information juridique (CanLii), où les tribunaux et les organismes quasi judiciaires au Canada publient leurs décisions.

CBC a été informé de l’erreur le 12 mai par un citoyen. Le gouvernement a communiqué certains détails sur cette affaire et un premier reportage a été publié le 13 mai. À ce moment, ni le Tribunal ni le ministère de la Justice ne précisait combien de gens étaient touchés ni comment l’erreur s’était produite.

Les nouveaux documents obtenus grâce à la demande d’accès à l’information précisent que sur les 10 000 décisions publiées, seulement 550 étaient accessibles au public.

Comment l’erreur a-t-elle été commise?

Dans un courriel du 12 mai expédié à un autre fonctionnaire, Sandy MacIntosh, commissaire en chef du Tribunal d’appel des accidents au travail, explique que les décisions avaient été publiées la veille et qu’il avait découvert durant la soirée que les noms des personnes en cause étaient inclus. Il ajoute qu’une discussion avait eu lieu auparavant avec le service des technologies de l’information du ministère du Travail et qu’on lui avait dit que la base de données envoyée à CanLii ne comprendrait pas l’identité des personnes en cause.

Le Tribunal a fait une enquête préliminaire par la suite et publié ses conclusions sur son site Internet. Selon le Tribunal, l’erreur s’est produite lorsque des décisions rendues avant 2010 ont été transférées du site Internet du gouvernement à celui de CanLii. L’ancien site Internet du gouvernement utilisait un logiciel non employé par le Tribunal ni par le Service numérique de la Nouvelle-Écosse et devait être désactivé, souligne le Tribunal.

Toujours selon le Tribunal, lorsque les décisions avaient été publiées sur le site Internet du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’identité des personnes en cause était caviardée, mais non lorsque le tout a été transféré à CanLii.

Le Tribunal indique que des mesures sont en place pour protéger la vie privée des citoyens lors d’un transfert du genre, mais qu’elles n’ont pas marché. Le Tribunal reconnaît que ces mesures étaient inadéquates. Il dit avoir fait le nécessaire pour éviter que l’erreur se reproduise.

Des questions demeurent

David Fraser, avocat à Halifax dont la pratique porte sur la vie privée, estime que le Tribunal devrait en dire plus. Selon lui, les gens veulent des réponses aux questions suivantes : Comment cela a-t-il pu se produire? Qu’est-ce qui s’est produit? Quels renseignements personnels ont été dévoilés? Qui a eu accès à ces renseignements? Et quelles mesures sont prises pour éviter toute répétition de l’erreur à l’avenir?

Les explications générales comme celles présentées jusqu’à présent ne vont pas réellement au cœur du problème, selon David Fraser. Il dit croire que toute personne touchée par cette affaire les juge vides et insatisfaisantes.

David Fraser.

L'avocat David Fraser estime que la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse laisse à désirer pour le public comparativement à d'autres lois similaires en Amérique du Nord.

Photo : CBC

L’avocat rapporte qu’une personne touchée lui a dit qu’elle a été informée par le gouvernement, mais que ce dernier ne lui a pas dit laquelle ni combien de décisions rendues par le Tribunal sur sa cause avaient été publiées avec ses renseignements personnels.

Comme les décisions en question ont été rendues il y a plusieurs années, ajoute l’avocat, cette personne n’avait plus elle-même ses exemplaires des documents ne pouvait donc pas vérifier ce qui avait pu être rendu public. C’est pour elle une source de stress supplémentaire qui pourrait être adoucie si le gouvernement lui envoyait un exemplaire du document rendu public, selon David Fraser.

Une erreur à corriger d’urgence

Les documents remis à CBC portent aussi sur des discussions urgentes qui ont eu lieu pour dépublier les décisions non caviardées.

La loi sur les renseignements médicaux personnels stipule que les personnes dont les renseignements médicaux sont compromis doivent être informées de la situation, mais la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse n’oblige pas le gouvernement à informer les personnes touchées par une atteinte à la vie privée.

Selon David Fraser, la Nouvelle-Écosse est l’une des rares autorités qui n’ont pas l’obligation légale d’informer ces personnes. Plusieurs lois sur la protection de la vie privée ailleurs en Amérique du Nord ont été mises à jour et stipulent une liste de ce qui doit être communiqué aux victimes en plus d’une simple notification.

Comment informer les victimes?

Les documents remis à CBC démontrent que le gouvernement tentait de déterminer comment informer les personnes dont les renseignements personnels avaient été publiés par erreur.

Ils expliquent que Sandy MacIntosh communiquait avec la société Morneau Shepell, qui se présente sur son site Internet comme un grand fournisseur de services de gestion des ressources humaines axés sur la technologie. Ils discutaient de la possibilité de ne communiquer qu’avec les personnes impliquées dans les 550 décisions accessibles au public.

Sandy MacIntosh estimait qu’il y avait deux options. Le Tribunal pouvait soit retenir les services de Morneau Shepell pour qu’un conseiller au courant des détails informe les victimes par téléphone, soit les informer lui-même et leur communiquer des renseignements sur les services de Morneau Shepell.

Les coûts de la première option étaient estimés à 20 000 $ et M. MacIntosh a noté qu’il n’y avait pas assez d’employés pour faire tous ces appels. La deuxième option était estimée à 100 000 $, mais M. MacIntosh a indiqué que les coûts pourraient être deux fois moins élevés en raison de l’ancienneté de certaines décisions.

Le Tribunal, explique-t-il dans les documents, n’avait plus le numéro de téléphone de toutes les personnes en cause dans les 550 décisions parce qu’elles ont été rendues de 1996 à 2009.

Une autorisation d’approvisionnement pour les coûts d’informer les gens fait partie des documents.

On exprime aussi dans les documents la volonté d’offrir des services d’aide psychologique aux victimes qui réagiraient mal à la nouvelle. On ajoute que cela peut aussi réduire les dommages en cas d’action légale pour atteinte à la vie privée.

Sandy MacIntosh note également que les dépenses du Tribunal n’apparaissent pas dans le budget consolidé de la province parce qu’elles sont couvertes par la caisse des accidents de la Commission des accidents de travail.

Pour éviter une répétition de l’erreur

Le Tribunal respecte la politique en vigueur au gouvernement qui est d’informer les victimes et d’enquêter sur les causes de l’incident, selon une porte-parole du ministère de la Justice, Heather Fairbairn.

Mme Fairbairn assure que le Tribunal a collaboré avec d’autres ministères pour mieux comprendre le problème et prendre des mesures afin d’éviter que l’erreur se reproduise. Mais elle ne précise pas en quoi consistent ces mesures.

Avec les renseignements d’Yvonne Colbert de CBC

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