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Demande d'action collective des familles des FFADA : la Cour fédérale entend la défense

Diane Bigeagle tient une pancarte avec le portrait de sa fille disparue.

Diane Bigeagle, dont la fille a disparu en 2007, est la principale plaignante dans le recours collectif lancé par Tony Merchant.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Après avoir entendu l’avocat des plaignants en début de semaine, la Cour fédérale a entendu la Couronne mercredi, lors des audiences de certification de l’action collective qui oppose près de 60 familles autochtones à Ottawa et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Selon Christine Ashcroft, qui représente la Couronne, la GRC a avant tout un devoir de diligence publique.

La GRC a des obligations et des devoirs, puisqu’il s’agit d’une institution gouvernementale [...] mais elle n'a pas d'obligations concernant la vie privée [des familles du recours collectif], a-t-elle affirmé mercredi.

L'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées a énoncé de nombreuses critiques envers la GRC, notamment au sujet du manque de collaboration avec la elle. Toutefois, selon l'avocate, cet argument doit être rejeté par la Cour fédérale.

La GRC a fourni près de 20 000 pages de documents et de comptes-rendus à la commission d'enquête [...] La GRC a fait son travail et a coopéré, a-t-elle ajouté.

Un recours collectif critiqué

Par ailleurs, Christine Ashcroft remet en cause le bien-fondé du recours collectif, qui, selon elle, n’est pas recevable.

À son avis, l’origine des crimes envers les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées doit être la même pour être jugée acceptable par la Cour. Or, dans ce recours, les sources peuvent être diverses, à son avis.

La procureure estime qu'elles peuvent être en rapport avec un mari ou un père violent, par exemple, mais aussi avec un tueur en série.

La procureure terminera de présenter ses arguments jeudi.

Avec les informations de Jean-Baptiste Demouy

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