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Québec ne permet pas aux policiers d'entrer chez vous sans mandat

La ministre de la Sécurité publique et vice-première ministre, Geneviève Guilbault, assise durant une conférence de presse.

La ministre de la Sécurité publique et vice-première ministre, Geneviève Guilbault

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Érik Chouinard

Le gouvernement du Québec n'envisage pas de permettre aux policiers d'entrer dans des résidences privées sans mandat, a assuré la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, mercredi matin.

Mardi, le directeur national de santé publique, le Dr Horacio Arruda, avait mentionné que la santé publique est en discussion à ce sujet avec les ministères de la Justice et de la Sécurité publique. Sa déclaration a semé de la confusion.

Geneviève Guilbault a donc clarifié les intentions du gouvernement. En aucun cas nous n'envisageons en ce moment de permettre aux policiers de rentrer dans les résidences des gens, à moins d'avoir le consentement du résident ou un mandat en bonne et due forme, souligne-t-elle.

Mais ce n'est pas exclu

Elle n'exclut toutefois pas définitivement la possibilité que ça puisse être le cas, si la situation venait à empirer. Personne n'a de boule de cristal, il ne faut jamais dire jamais, si un jour on devait s'exposer à des circonstances tellement dramatiques qu'on devrait peut-être envisager de le faire, mais on n'est pas là, indique la ministre.

Elle mentionne que pour l'instant elle travaille plutôt à doter les policiers de constats portatifs, pour qu'ils puissent donner des contraventions à des gens qui font des rassemblements privés excédentaires.

Huit policiers entrent dans un bar en soirée.

Les policiers ont visité plusieurs bars dans le cadre de l'opération OSCAR.

Photo : Radio-Canada

Confusion dénoncée par l'opposition

Plus tôt mercredi matin, les partis de l'opposition ont dénoncé la confusion qui régnait à la suite des propos du Dr Arruda.

Le co-porte-parole de Québec solidaire Gabriel Nadeau-Dubois y voit de graves problèmes de communication. Le gouvernement doit arrêter de semer le doute sur des enjeux aussi importants que ceux-là, soutient-il.

Il a annoncé que son parti allait déposer une motion pour que le gouvernement clarifie sa position. Nous allons demander au gouvernement d’exclure une fois pour toutes d’accorder des pouvoirs supplémentaires aux forces policières, spécifie le co-porte-parole.

Pour le chef intérimaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, il est clair que le fait de permettre aux policiers d’entrer chez les gens sans mandat est une limite à ne pas franchir. Les résidences sont le dernier havre de la vie privée. Le Parti québécois est opposé à un règlement, une législation qui permettrait de faire des coups de force dans les résidences des Québécois, souligne-t-il.

Du côté du Parti libéral du Québec, la position est moins tranchée. La cheffe, Dominique Anglade, affirme que le fait de donner plus de pouvoir aux policiers ne doit seulement être envisagé que comme dernier recours.

Dans une procédure comme celle-là, il faut que tout ait été fait. Il faut que les partis aient collaboré. Il faut que collectivement on se soit assuré d'avoir communiqué les bonnes informations et qu'on soit sûr d'avoir identifié les véritables problèmes , soutient-elle.

La cheffe libérale mentionne entre autres que beaucoup de confusion demeure par rapport aux règles sanitaires et à la politique de dépistage. Je pense que les communications ne sont pas claires du tout, ajoute-t-elle.

Aucun droit fondamental absolu

Le professeur titulaire en droit et liberté de la personne à la faculté de droit de l'Université Laval, Louis-Philippe Lampron, se dit heureux de voir la prudence dont fait preuve le gouvernement en lien avec ces nouveaux pouvoirs qui pourraient être attribués aux policiers.

Juridiquement, la résidence constitue le cœur des dispositions qui protègent le droit à la vie privée, elle est même souvent associée à l'idée de sanctuaire pour les citoyens , précise-t-il.

Il rappelle que même si un droit est enchâssé dans une charte, une crise peut nécessiter des actions exceptionnelles. Il n'y a aucun droit fondamental qui est absolu, surtout pas en contexte d'urgence sanitaire , révèle le professeur.

Il soutient tout de même que les mesures qui portent atteinte aux droits fondamentaux doivent demeurer proportionnées par rapport à l’objectif.

Si le gouvernement décide de permettre aux policiers d’entrer sans mandat, le professeur avertit qu’il sera important que les modalités soient bien claires et bien encadrées. Il y a une grande question par rapport à l'applicabilité. Il va falloir que les infractions que les policiers pourraient constater ne laissent pas de place aucune ambigüité, indique Louis-Philippe Lampron.

L’autre défi, c’est celui de l’acceptabilité sociale. Selon Patrick Taillon, aussi professeur de droit à l’Université Laval, ce n’est pas parce qu’une mesure est faisable juridiquement qu’elle passera bien au niveau de la population.

Le gouvernement devra démontrer efficacement que de nouveaux pouvoirs pour les policiers permettraient de sauver des gens. Si on rentre dans le domicile des gens, c'est mieux pour l'État d'être capable de prouver avec des données de la santé publique que le problème est actuellement dans les rassemblements privés, précise Patrick Taillon.

Il parle aussi de autres moyens qui pourraient utiliser avant d'y arriver, comme l'application de traçage de contact.

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