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Une loi pour que les policiers entrent sans mandat dans les maisons contestable

Un maillet.

Une loi pour l'intervention policière dans les résidences pourrait être contestée

Photo : iStock

Une éventuelle loi du gouvernement du Québec permettant aux policiers d'entrer dans les résidences privées sans mandat pour faire respecter les règles de santé publique en raison de la pandémie pourrait être contestée devant les tribunaux.

Le gouvernement du Québec n'envisage pas pour le moment de permettre aux policiers d'entrer dans les résidences privées sans mandat, mais la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, n'exclut pas cette possibilité si la situation concernant la pandémie s'aggrave.

Les policiers ont besoin d'un mandat pour entrer chez les gens puisqu'un domicile est considéré comme un sanctuaire et la Charte des droits et libertés fait en sorte de protéger la vie privée, selon la Cour suprême du Canada.

Le gouvernement du Québec peut modifier la Loi de la santé publique pour donner cette autorité aux policiers, sauf que cette façon de faire pourrait être contestée devant les tribunaux si des accusations étaient portées.

Selon Me Jean-Pierre Rancourt, les avocats de défense plaideraient le fait que la loi est inconstitutionnelle, parce que la Charte des droits et libertés est au dessus de toutes les lois fédérales et provinciales.

Si les policiers entrent dans une résidence privée, donnent un avertissement au propriétaire et repartent, les citoyens ne pourront pas contester, mais si des accusations sont déposées concernant le non-respect des règles du gouvernement, elles pourraient être contestées.

Me Jean-Pierre Rancourt, avocat criminaliste

Dans le cas de rassemblements privés, les policiers pourraient toutefois rester à l’extérieur et constater qu’il y a plusieurs véhicules, voir les gens passer sans masques dans les maisons ou parler aux voisins, ce serait alors une preuve circonstancielle.

Les policiers peuvent entrer sans mandat dans certaines situations

Me Jean-Pierre Rancourt explique que les policiers peuvent dans certaines circonstances entrer sans mandat dans des résidences privées.

Par exemple, lorsqu’ils sont mis au fait d'une situation de violence conjugale par un voisin et qu'en arrivant sur les lieux, ils entendent des cris, ils peuvent alors entrer sans mandat.

Selon Me Rancourt, il est possible d'obtenir rapidement des mandats par téléphone, ce qu'on appelle des télémandats, peu importe l'heure, un juge répond et peut donner une suite à la demande des policiers.

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