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Enquête en déontologie : Louisette Langlois demande l'arrêt des procédures

La mairesse de Chandler, Louisette Langlois, devant une salle d'audience.

La mairesse de Chandler, Louisette Langlois, lors de son passage devant la Commission municipale du Québec dans la semaine du 6 juillet dernier (archives).

Photo : Radio-Canada / Martin Toulgoat

L'avocat de la mairesse de Chandler a déposé une demande d'arrêt des procédures dans le cadre de l'enquête en éthique et déontologie menée par la Commission municipale du Québec. La juge a mis cette requête en délibéré ce qui a repoussé la tenue de l’audience sur sanction prévue jeudi avant-midi à Québec.

Me Charles Caza, l'avocat qui assure la défense de Louisette Langlois, met en doute l’interprétation et l’application que fait la Commission de l’article 24 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

Il considère que la juge Sandra Bilodeau n'a pas suffisamment expliqué les motifs et le raisonnement qui lui ont permis de conclure, dans son avis d’audience sur sanction, que Louisette Langlois avait commis 20 des 21 manquements qui lui sont reprochés.

Pour avoir une conclusion, ça prend des motifs et un chemin intelligible entre les deux, a affirmé Me Caza en s'adressant à la juge [...] Ce n’est sûrement pas votre avis d’audience [qui va me permettre] de comprendre comment vous êtes arrivée à condamner ma cliente des 20 manquements sur 21 [...] Le processus global ne m’apparaît pas respecté.

Article 24 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

La Commission permet au membre du conseil de la municipalité visé par l’enquête de présenter une défense pleine et entière. Elle lui donne notamment l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu :

1° d’abord sur la question de déterminer s’il a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie;

2° puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et des motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée.

Le procureur de la Commission municipale du Québec, Me Pierre Robitaille, a quant a lui affirmé que la demande formulée par la partie adverse n'avait pas de fondement juridique et il a demandé son rejet sommaire.

J’ai beau essayer de torturer le texte de l’article 24, a expliqué Me Robitaille, je n’arrive pas à d’autres conclusions. Me Caza n’aime pas cette interprétation-là, je comprends, mais il ne soulève aucun motif qui nous permet de contredire cette interprétation reconnue par la Cour supérieure et la Cour suprême à plusieurs reprises [...] La demande de mon confrère n’est pas fondée en droit.

La juge Sandra Bilodeau a mis la requête d'arrêt des procédures en délibéré et rendra une décision par écrit ultérieurement.

Louisette Langlois assise dans une salle de conférence.

La mairesse Louisette Langlois lors des audiences qui se sont tenues en juillet devant la Commission municipale du Québec (archives).

Photo : Radio-Canada / Bruno Lelièvre

Louisette Langlois n'a pas pris la parole

La requête déposée par Me Caza a causé le report de l’audience sur sanction qui devait se tenir jeudi à Québec .

Dans le cadre de cette audience, la mairesse de Chandler aurait pu se faire entendre sur la nature des sanctions qui devaient lui être imposées par la Commission municipale du Québec.

La prochaine audience dans le dossier est fixée au 23 octobre.

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