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Les contrôles frontaliers respectent la Constitution, tranche la Cour suprême de T.-N.-L.

Un agent de piste fait circuler un avion.

Depuis mai dernier, Terre-Neuve-et-Labrador refuse systématiquement l'entrée à la majorité des non-résidents.

Photo : Radio-Canada

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador tranche que les contrôles frontaliers effectués par la province pour freiner la propagation de la COVID-19 respectent la Constitution.

Depuis mai dernier, presque tous les voyageurs qui ne sont pas des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador se voient refuser l'entrée dans la province, à l’exception des travailleurs essentiels, des résidents des Maritimes depuis l'ouverture de la bulle atlantique et des voyageurs ayant obtenu une permission de la santé publique.

Dans une décision de 137 pages, le juge Donald Burrage a tranché que les contrôles frontaliers violent effectivement la liberté de circulation et de s'établir, mais que cette violation représente une limite raisonnable.

Le recours constitutionnel a été lancé par l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Kim Taylor, une femme de la Nouvelle-Écosse qui s’est vu refuser l'entrée à Terre-Neuve pour les funérailles de sa mère.

Les restrictions sur les voyages personnels peuvent causer un sentiment d’angoisse pour certains, ce qui a certainement été le cas pour Mme Taylor, mais le bien collectif de la population doit prévaloir, écrit le juge Burrage.

Il rappelle que la COVID-19 est une maladie virulente et potentiellement fatale et que dans les circonstances, la liberté de circulation de Mme Taylor devait être limitée pour assurer la sécurité du public.

Photo de Kimberly Taylor.

Kim Taylor

Photo : CBC

Lors des audiences tenues le mois dernier, les avocats de Mme Taylor et de l’ACLC ont avancé que les restrictions sont arbitraires et violent l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ils ont aussi soutenu qu’il n’existe aucun lien rationnel entre les contrôles frontaliers et la réduction du risque d’infection ou de mort à Terre-Neuve-et-Labrador.

Nous avons plus ou moins établi une frontière internationale sans avoir le droit de le faire, a déclaré John Drover, l'avocat de Kim Taylor.

Mais les avocats du gouvernement ont affirmé que les modèles de propagation de la COVID-19 appuient les mesures prises à la frontière. Ils ont argué que les Canadiens ont le droit de déménager n’importe où au pays pour travailler, mais que la Charte canadienne des droits et libertés ne leur reconnaissait aucun droit plus élargi de voyager.

L'avocat Justin Mellor a aussi affirmé que les mesures imposées relèvent des compétences de la province.

Lors de son témoignage, le scientifique-praticien Proton Rahman a indiqué qu'un des scénarios de propagation préparés pour le gouvernement montrait que le taux d’infection aurait été de 5 à 20 fois plus grand dans les 100 premiers jours après l’élimination des contrôles.

Ces modèles ont pourtant été préparés en juin, plusieurs semaines après que les contrôles eurent été établis. La Dre Janice Fitzgerald, médecin hygiéniste en chef de la province, a affirmé que la santé publique a basé sa décision sur les informations qu'elle détenait.

Quand les restrictions ont été annoncées, le 26 avril, Terre-Neuve-et-Labrador avait enregistré 258 cas de COVID-19, dont 219 considérés comme guéris.

La décision établit un précédent concernant la liberté de circulation et d’établissement au Canada. La circulation interprovinciale n’avait jamais fait l’objet d’un recours constitutionnel.

Le juge Burrage note que les gouvernements doivent toujours justifier la fermeture d'une frontière provinciale, un aspect du jugement que l'ACLC considère comme une victoire partielle.

M. Haggie répond aux questions des médias assis à une table.

Le ministre de la Santé de Terre-Neuve-et-Labrador, John Haggie, participe à un point de presse de la province au sujet de la COVID-19 en avril 2020.

Photo : Radio-Canada

Le ministre de la Santé de Terre-Neuve-et-Labrador, John Haggie, accueille la décision et note que les contrôles frontaliers sont parmi les plus importantes mesures de sécurité adoptées depuis le début de la pandémie. De mon point de vue, comme ministre de la Santé et des Services communautaires, ma première responsabilité est la protection et la santé des Terre-Neuviens et des Labradoriens. J’accepte qu’il y a des problèmes causés par ces mesures [...] Il faut trouver un équilibre, indique-t-il.

Depuis le 4 mai, quand les restrictions sont entrées en vigueur, 20 245 exemptions aux règles à la frontière ont été données par la santé publique. Plus de 2700 permissions ont été données au cours des 3 dernières semaines.

Depuis l'entrée en vigueur des restrictions, 3370 demandes ont été refusées.

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