Ottawa prolonge une dernière fois son programme d’aide aux loyers commerciaux

Il s’agit toutefois de la dernière prolongation de ce programme d’aide, indique le ministère fédéral des Finances dans un communiqué, qui précise que les dates d’échéance pour faire une demande au programme seront aussi modifiées afin de tenir compte de cette prolongation.

Selon la ministre des Finances Chrystia Freeland, cette ultime prolongation du programme ne signe pas pour autant la fin de l’aide fédérale aux petites entreprises. Elle assure en effet que le gouvernement étudie d’autres options pour soutenir les petites entreprises du pays.

Notre gouvernement est conscient que les besoins des petites entreprises changent, mais que nombre d’entre elles ont encore besoin de soutien pour faire face aux défis de la pandémie de la COVID-19, explique Chrystia Freeland dans un communiqué.

C’est pourquoi nous prolongeons d’un autre mois l’allègement de loyer offert par l’intermédiaire de l’AUCLC, afin de nous assurer que les entreprises canadiennes les plus durement touchées par la COVID-19 obtiennent de l’aide au moment où elles en ont le plus besoin, ajoute-t-elle.

Mise sur pied à la mi-mai, l’AUCLC a permis d’offrir un peu de répit à plus de 106 000 PME à travers le pays en absorbant jusqu’à 75 % du prix des loyers commerciaux de moins de 50 000 $.

Le programme prévoit des prêts-subventions qui couvrent la moitié du loyer des petites entreprises admissibles, le tout combiné à un effort des propriétaires de locaux commerciaux qui doivent renoncer à 25 % du montant qu’ils facturent à leur locataire. Ce qui permet en fin de compte à la PME prestataire de ne payer que 25 % de son loyer mensuel.

De nombreux établissements et restaurants ont connu de fortes baisses d'achalandage au cours des six derniers mois.

Photo : CBC

Succès relatif

Le fait que les propriétaires ne soient pas obligés de participer et les critères d’admissibilité à l’AUCLC – selon lesquels les entreprises doivent avoir interrompu leurs activités ou avoir subi une baisse de leurs revenus d’au moins 70 % depuis le début de la crise sanitaire – ont grandement limité le succès du programme.

Depuis la mise en œuvre de l’AUCLC à la fin de mai, 1,32 milliard de dollars ont été distribués, soit moins de la moitié des 3 milliards de dollars initialement prévus par le gouvernement Trudeau.

Dans son communiqué, la ministre des Finances assure que le gouvernement continue de traiter des milliers de demandes et incite les propriétaires d’immeubles commerciaux à souscrire à l’AUCLC pour aider leurs locataires. Le ministère des Finances entend également continuer de soutenir l’interdiction provinciale d’expulser des entreprises locataires durant la pandémie.

Le gouvernement comprend que les propriétaires des petites entreprises sont encore aux prises avec des difficultés et que le loyer représente toujours une dépense importante. C’est pourquoi il prolonge d’un mois l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial de sorte à couvrir le mois de septembre, explique pour sa part la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Mary Ng.

Les candidats à l’AUCLC approuvés selon les paramètres actuels du programme pourront bientôt présenter une demande pour le mois supplémentaire sur la base d’une diminution d’au moins 70 % de leur revenu en avril, en mai et en juin, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer si la diminution d’au moins 70 % se poursuit en juillet, en août ou en septembre, précise le ministère fédéral des Finances.

Des correctifs réclamés

Cette décision du gouvernement Trudeau a été relativement bien accueillie par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Cependant, celle-ci déplore le fait qu’Ottawa n’ait pas inclus dans cette prolongation certains correctifs pour combler les lacunes de ce programme.

Il est grand temps de remédier à l’injustice flagrante qui caractérise ce programme depuis sa création, estime la FCEI.

D'après la Fédération, il est primordial que les locataires puissent accéder directement à l’AUCLC sans que le versement de la prestation dépende de la participation volontaire des propriétaires d’immeubles commerciaux.

Les propriétaires de PME qui répondent aux critères de 70 % de perte de revenus devraient pouvoir faire une demande rétroactive, même si leur propriétaire refusait jusqu’ici de participer au programme, soutient la FCEI.

L’organisation réclame aussi que l’AUCLC soit prolongée de façon à couvrir tous les loyers de l’automne et qu’Ottawa agisse pour contrer les évictions d’entreprises locataires.