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Une résidente de Québec s'adresse à la Cour pour obtenir le droit de mourir

Une seringue et un maillet de juge pour illustrer le rôle des tribunaux dans l'aide médicale à mourir

Monique* répond à tous les critères pour obtenir l'aide médicale à mourir, sauf un, ce qui l'oblige à s'adresser à un juge

Photo : iStock

Une disposition de la Loi sur l'aide médicale à mourir a beau avoir été déclarée inconstitutionnelle, les personnes malades doivent encore demander l'autorisation d'un juge pour y avoir droit.

Une femme de Québec a déposé une requête pour obtenir la permission de mettre un terme à sa vie au moment de son choix.

Il y a un an, la Cour supérieure a pourtant invalidé la disposition de la Loi voulant que la mort naturelle de la personne souffrante devait être raisonnablement prévisible.

Monique* répond à tous les critères, sauf à celui-ci, qui n'est pas constitutionnel, a tranché la Cour supérieure en septembre 2019.

Nouveaux délais

Le gouvernement du Québec a décidé de se conformer à la décision, mais Ottawa a demandé plus de temps pour mener des consultations et réfléchir à la question.

Le fédéral a obtenu des délais jusqu'en décembre pour légiférer, forçant les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs souffrances à se tourner vers le tribunal.

Monique a donc dû mandater un bureau d'avocats pour faire respecter ses dernières volontés et pouvoir mourir dans la dignité. On apprend dans sa requête qu'elle menait une vie active jusqu'en 2011, moment où elle a commencé à éprouver des problèmes de santé.

Mise à jour

Après avoir analysé la demande, le juge Pierre Bellavance s'est rendu aux arguments de Monique. Dans un jugement daté du 10 septembre 2020, il permet à la femme d'obtenir l'aide médicale à mourir, au moment de son choix.

Maladie incurable

Alors âgée dans le début de la quarantaine, son état va se dégrader rapidement.

Le diagnostic tombe quelques mois plus tard.

Cette femme qui a fait carrière dans le domaine de la santé souffre d’une maladie neurodégénérative incurable.

Maintenant âgée de 54 ans, elle demeure alitée près de 23 heures par jour, à bout de forces.

Elle est dépendante d'autrui pour la réalisation de la vaste majorité de ses activités de la vie quotidienne, écrivent ses avocats dans leur requête.

En raison de sa maladie, Monique pourrait se paralyser subitement et même perdre la vision. Une perspective qui l'effraie grandement.

Elle est terrifiée par l'idée d'avoir à subir le déclin inéluctable de ses capacités qui sont d'ailleurs déjà fortement diminuées

Extrait de la requête de Monique*

Les avocats de la quinquagénaire indiquent que Monique a avisé les membres de sa famille de son choix dès le mois de mai 2019.

À ce moment, le débat juridique sur le critère de mort naturelle prévisible n'était pas encore commencé.

Monique a même entamé un jeûne alimentaire pour tenter de répondre à cette condition.

Sa demande a néanmoins été rejetée à l'été 2019.

Elle fondait beaucoup d'espoirs dans le jugement survenu quelques mois plus tard.

D'autres cas

Au moins trois autres personnes, comme Monique, ont demandé l'intervention du tribunal au cours des derniers mois.

L'avocate de Monique rappelle que le rôle du tribunal n'est pas de trancher un litige, dans ces cas.

L'avocate aux longs cheveux blonds porte une robe foncée.

Me Kim Luan Ferré Deslongchamps

Photo : medlegal.ca

C'est de s'assurer que l'ensemble des critères de la Loi sont respectés, explique Me Kim Luan Ferré Deslongchamps.

Fardeau supplémentaire

Jusqu'ici, toutes les demandes ont été accordées et n'ont même pas été contestées par le Procureur général du Canada, ou du Québec.

N'empêche, ce passage obligé devant la Cour représente un fardeau supplémentaire, estime l'avocate, sur les épaules de personnes déjà fragilisées.

Pour la plupart, c'est la première fois qu'ils se retrouvent confrontés au système judiciaire, c'est un stress qui est là. Ce sont des délais. C'est également le stress de témoigner, expose Me Ferré Deslongchamps.

La demande de Monique sera traitée vendredi, au palais de justice de Québec.

*prénom fictif pour préserver l'anonymat

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