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Appel à l'interdiction de l’isolement pour les détenus ayant un trouble de santé mentale

Une cellule d'isolement au pénitencier de Kingston, en Ontario.

La Commission ontarienne des droits de la personne estime que l'isolement cellulaire est trop utilisé.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Radio-Canada

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) veut un moratoire provincial sur le recours à l’isolement cellulaire pour les détenus qui ont une santé mentale fragile et exige la désignation d’un observateur indépendant pour veiller au respect des règles entourant cette pratique.

Selon la CODP, l’Ontario ne respecte pas ses propres obligations légales concernant l’isolement cellulaire.

La Commission a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario plus tôt en août, en déclarant que les personnes souffrant de troubles mentaux dans le système correctionnel de l’Ontario continuent d’être placées en isolement par milliers.

Il est important de ne pas perdre de vue que cela touche à l’expérience concrète de ces personnes , a déclaré l’avocate de la Commission des droits de l’homme de l’Ontario Insiya Essajee, en entrevue à CBC News.

Cette requête est le plus récent effort déployé par la Commission pour améliorer les conditions des détenus souffrant de troubles mentaux qui se retrouvent dans le système correctionnel ontarien.

Elle survient après qu’un examinateur indépendant ait déterminé que l’Ontario ne s’est pas conformé aux ordonnances antérieures du tribunal et à un règlement de 2013 à la suite de l’affaire Christina Jahn.

Celle-ci a été maintenue en isolement pendant plus de 200 jours parce que ses troubles mentaux n'ont pas été pris en compte, selon les documents du tribunal.

La surveillance par un observateur indépendant pourrait aussi contribuer à prévenir des situations comme celle d’Adam Capay, qui a passé plus de quatre ans en isolement à la prison du district de Thunder Bay en attendant son procès pour meurtre. Les accusations ont été suspendues en 2019.

Un lit par terre et une toilette dans une cellule de prison.

Voici l’une des cellules dans le bloc 11 de la prison de Thunder Bay, là où Adam Capay a passé presque quatre ans et demi en isolement.

Photo : Document judiciaire

Les conditions dans la prison de Thunder Bay continuent d'ailleurs de soulever des préoccupations particulières, ajoute Mme Essajee.

C’est un établissement si ancien et un environnement si difficile pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Certaines des personnes les plus vulnérables vivent dans des conditions parmi les plus dures.

Insiya Essajee, avocate, Commission ontarienne des droits de la personne

Un nouveau centre correctionnel sera construit à Thunder Bay, mais le contrat n'a pas encore été octroyé.

Une pratique trop fréquente

La Commission ontarienne des droits de la personne définit l’isolement cellulaire, comme la pratique qui consiste à confiner une personne dans une cellule de six pieds sur neuf [environ 2 mètres sur 3 mètres] pendant vingt-deux heures ou plus par jour avec peu ou pas d’interaction humaine .

Actuellement, l’isolement cellulaire peut être utilisé en dernier recours dans les établissements carcéraux de l’Ontario, mais l’avocate Insiya Essajee affirme que le nombre de personnes en isolement montre que la pratique est utilisée beaucoup trop fréquemment.

Près de la moitié des personnes placées en isolement entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 ont fait l’objet d’une alerte de santé mentale, a-t-elle déclaré.

La Commission demande de nouvelles limites limitant l’isolement de tout détenu à un maximum de 15 jours continus et 60 jours cumulés dans une année civile.

Une longue histoire de non-conformité

La requête de la CODP énumère 11 manquements allégués de l’Ontario à ses propres obligations, notamment :

  • l'absence d'un système pour s’assurer que la province sait quels prisonniers ont un problème de santé mentale.
  • l'absence de programmes de traitement ou de soins pour s’assurer que ces personnes ces détenus reçoivent un traitement approprié en prison.
  • le manque d'un suivi précis des placements en isolement.
  • l'absence d’évaluation de base ou d’évaluation continue de la santé des personnes placées en isolement.

En raison de la longue histoire de non-conformité de l’Ontario, Mme Essajee a déclaré que la Commission fait maintenant pression pour obtenir une ordonnance qui va au-delà des décisions précédentes de la cour.

Les gens devraient pouvoir compter sur leur gouvernement pour remplir leurs obligations légales , a déclaré Mme Essajee. Nous allons devant le tribunal pour demander des comptes au gouvernement.

Pour sa part, le ministère du Solliciteur général, qui est responsable des prisons de l’Ontario, a déclaré qu’il avait répondu à 31 des exigences précédemment ordonnées par le Tribunal des droits de l’homme.

Le porte-parole Brent Ross a déclaré que les récents investissements du gouvernement dans 500 nouveaux employés et la modernisation des établissements pénitentiaires contribueront également à assurer la sécurité de nos institutions et à garantir que le gouvernement respecte ses obligations concernant le recours à l’isolement dans les établissements pénitentiers.

La solliciteure générale de l'Ontario, Sylvia Jones, en conférence de presse.

Sylvia Jones est la solliciteure générale de l'Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

En temps normal, l’Ontario aurait 14 jours pour répondre à la requête déposée par la commission le 25 août, mais la province pourrait être autorisée à repousser sa réponse en raison des restrictions que la COVID-19 impose aux routines de travail normales.

Le porte-parole du ministère a déclaré qu’étant donné que l’affaire est actuellement devant le tribunal, le ministère ne peut pas commenter davantage.

Avec les informations de CBC

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